ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-150

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-150

Ottawa, le 12 avril 2002

Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems
Référence : Avis de modification tarifaire 14 et 14A

Service de transit de la signalisation par canal sémaphore no 7

Le Conseil approuve la demande présentée par la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (CAPTS) le 20 février 2002 et modifiée le 4 mars 2002, au nom de Thunder Bay Telephone, en vue d'ajouter la section 5001, Service de transit CCS7, à son Tarif général, qui permettra l'échange de messages CCS7 entre le réseau CCS7 d'une compagnie de la CAPTS et les réseaux d'autres fournisseurs de services intercirconscriptions, là où il y a lieu.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-04-12

Date de modification :