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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-105

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-105

 

Ottawa, le 26 février 2002

 

TELUS Communications Inc. - Tarif d'accès côté réseau pour les fournisseurs de services sans fil

 

Référence : Avis de modification tarifaire 456 de TCI

1.

Le 1er novembre 2001, TELUS Communications Inc. (TCI) a proposé d'introduire un tarif pour les numéros de téléphone réservés pour les fournisseurs de services sans fil (FSSF) en Alberta et d'appliquer ce tarif aux numéros de téléphone utilisés pour l'acheminement de blocs de 100/1 000 numéros dans le cas de raccordements côté réseau. La compagnie a également proposé de combiner son tarif d'accès sans fil pour Edmonton avec celui du reste de l'Alberta.

2.

Le 3 décembre 2001, Rogers Wireless Inc. (RWI) est intervenue pour demander au Conseil :

 
  • d'approuver les tarifs mensuels proposés pour l'acheminement côté réseau de blocs de 100 et de 1 000 numéros de téléphone;
 
  • d'ordonner à TCI de préciser à l'article 555.4.10 que les frais de numéros de téléphone en service ne s'appliquent pas aux numéros de téléphone associés à une interconnexion côté réseau; et
 
  • d'enjoindre à TCI de préciser à l'article 555.4.5 que, lorsque TCI ne peut fournir le reste du ou des blocs de 100 numéros à l'intérieur d'un bloc donné de 1 000 numéros, l'acheminement côté réseau des blocs de 100 numéros de téléphone est disponible pour les blocs de 100 numéros déjà attribués aux FSSF.

3.

TCI a répliqué que l'article tarifaire 555.4.10.c proposé indique clairement que les frais pour les numéros de téléphone en service ne s'appliquent qu'à l'interconnexion côté ligne. Quant à l'article tarifaire 555.4.5, TCI a fait valoir que, comme le libellé du tarif prévoit la situation décrite par RWI, il est donc inutile de modifier l'article.

4.

Le Conseil estime que le tarif limite clairement les frais pour les numéros de téléphone en service à une interconnexion côté ligne et qu'il prévoit la possibilité de convertir les numéros de téléphone en service existants en blocs de 100 pour l'acheminement côté réseau si le FSSF ne peut disposer du bloc complet de 1 000 numéros.

5.

Le Conseil approuve l'avis de modification tarifaire 456.

 

Secrétaire général

 

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Mise à jour : 2002-02-26

Date de modification :