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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-101

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Ordonnance de télécom CRTC 2002-101

Ottawa, le 26 février 2002

MTS Communications Inc.
Référence : 8340-M3-0842/00 et 8340-M3-0846/00

Ententes de YAK Communications (Canada) Inc.

Le Conseil approuve les ententes suivantes conclues entre MTS Communications Inc. (MTS) et YAK Communications (Canada) Inc.:

  • Entente prescrivant les procédures du groupe d'entreprises intercirconscriptions
  • Entente de services de facturation et de perception

MTS a déposé la demande le 16 janvier 2002

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-02-26

Date de modification :