ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-100
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Ordonnance de télécom CRTC 2002-100 |
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Ottawa, le 25 février 2002 |
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Northern Telephone Limited |
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Supplément de retard |
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Le Conseil approuve la demande présentée par Northern Telephone Limited (Northern) en vue de changer ses frais mensuels de supplément de retard de 1,25 % à 1 %. La compagnie propose également d'inclure la formule qui décrit le lien qui existe entre le supplément de retard et le taux préférentiel de la Banque de Montréal. |
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Northern a déposé la demande le 21 janvier 2002 afin de réviser la section N85 de son Tarif général. |
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Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Mise à jour : 2002-02-25
- Date de modification :