ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-C12-47/00 - Rapport sur les pannesde service de plus de 15 minutes qui ont touché les concurrents
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LettreOttawa, le 27 novembre 2002 Référence : Dossier 8638-C12-47/00 À : Liste de distribution (Entreprises indépendantes, ESLC et Transporteurs, tel que les listes sur le site du Conseil) Objet : Rapport sur les pannes de service de plus de 15 minutes qui ont touché les concurrents Dans l'ordonnance Modification des modalités de service pour les concurrents qui sont des clients, Ordonnance de télécom CRTC 2000-397 du 12 mai 2000, (l'ordonnance 2000-397), le Conseil a ordonné, entre autres choses, qu'à compter de l'automne 2000, les compagnies de téléphone signalent à chaque trimestre les pannes de service de plus de 15 minutes qui ont touché les concurrents. Le Conseil veut ainsi garantir un traitement équitable aux concurrents qui sont des clients des compagnies de téléphone. L'ordonnance 2000-397 s'applique à toutes les ESLT, y compris Bell Canada (Bell); Island Telecom Inc., Maritime Tel & Tel Limited, NewTel Communications Inc. et NBTel Inc., maintenant Aliant Telecom Inc. (Aliant); MTS Communications Inc. (MTS); BC TEL, (maintenant TELUS Communications (B.C.) Inc.), TELUS Communications Inc. (TCI) et TELUS Communications (Edmonton) Inc., maintenant TELUS Communications Inc. (TELUS); Norouestel Inc.; Québec-Téléphone, maintenant TELUS Communications (Québec) Inc.; Télébec ltée (maintenant Télébec société en commandite); et les compagnies de téléphone indépendantes du Québec et de l'Ontario, y compris Abitibi Price Telephone System (achetées ultérieurement par O.N.Telcom), la Commission de transport Ontario Northland (maintenant O.N.Telcom), la Commission des services publics de Cochrane et Prince Rupert City Telephones. Les compagnies de téléphone indépendantes de l'Ontario et du Québec sont maintenant habituellement appelées petites entreprises de services locaux (PESL). Le Conseil fait également remarquer qu'actuellement, l'ordonnance 2000-397 ne s'applique pas à Saskatchewan Telecommunications Inc. (SaskTel). Suivant le paragraphe 34 de l'ordonnance 2000-397, pour chaque panne signalée, une ESLT ou une PESL devrait indiquer : a) l'heure et le lieu de la panne;b) le ou les concurrents touchés par la panne; c) la durée et la raison de la panne; d) à quel point la panne a nui aux autres clients de la compagnie de téléphone; e) l'heure à laquelle le service aux concurrents touchés par la panne a été rétabli; et f) l'heure à laquelle le service aux autres clients de la compagnie de téléphone a été rétabli. De l'avis du Conseil, ce détail a été précisé afin de lui permettre de déterminer si une panne indique un comportement anticoncurrentiel ou si des interruptions répétées de service aux concurrents indiquent une tendance de comportement anticoncurrentiel. Conformément à l'ordonnance 2000-397, Bell, Aliant, MTS, TELUS, depuis l'automne 2000, signalent chaque cas d'interruption, de plus de 15 minutes, du service offert à un concurrent. À ce jour, les signalements de pannes du service offert aux concurrents et que Bell, Aliant, MTS et TELUS ont faits sont conformes à c) ci-dessus, sauf pour les renseignements limités concernant d) ci-dessus, et ne semblent contenir aucun détail au sujet des paragraphes a), b), e), et f) ci-dessus. Tel qu'indiqué dans le tableau suivant, les compagnies déclarantes signalent différents types d'interruption de service.
Signalés par
Interconnexion au réseau CCS7 oui oui oui De plus, les rapports que le Conseil a reçus à ce jour révèlent que Bell et MTS comptent un moins grand nombre de pannes devant être signalées que TELUS; et il semble que TELUS signale davantage d'interruptions de « central » que Bell ou MTS. De plus, Aliant a signalé que depuis l'automne 2000, il n'y a pas eu d'interruption de service dans son territoire. Le personnel du Conseil fait en outre remarquer que seule TELUS signale des pannes dans la catégorie « câbles coupés/spéciaux ». En dernier lieu, le Conseil, jusqu'à maintenant, n'a reçu aucun rapport d'interruption de service offert aux concurrents de la part des PESL. Les PESL peuvent fournir des services aux concurrents de services filaires ou sans fil. Par conséquent, Bell, Aliant, MTS et TELUS doivent :
Bell, Aliant, MTS doivent indiquer le nombre d'interruptions de service attribuables à des « câbles coupés/spéciaux » et si ce nombre a été calculé dans d'autres types d'interruption de service, elles doivent rajuster le chiffre rapporté en conséquence. SaskTel, O.N. Telcom, la Commission des services publics de Cochrane et Prince Rupert City Telephones doivent justifier pourquoi l'ordonnance 2000-397 ne devrait pas s'appliquer à elles. Les PESL doivent indiquer pourquoi elles n'ont pas déposé de rapports d'interruption de service et préciser pourquoi elles ne devraient pas commencer à signaler, à compter du premier trimestre de 2003, toutes les pannes de service de plus de 15 minutes touchant les services offerts aux concurrents. Une PESL qui ne dessert pas les concurrents doit déposer un énoncé à cet effet et commencer à déposer les rapports d'interruption de service lorsqu'elle fournit le service à au moins un concurrent. Les ESLT et les PESL doivent fournir les renseignements ci-dessus avant le 9 décembre 2002. Les parties désirant formuler des observations sur les dépôts des ESLT ou des PESL peuvent le faire d'ici le 20 décembre 2002. L'information devrait être reçue au plus tard à la date prescrite et non pas simplement envoyée par la poste à cette date. Toutes les ESLT et toutes PESL qui fournissent un service à au moins un concurrent doivent déposer, pour le premier trimestre de 2003, les renseignements demandés au paragraphe 34 de l'ordonnance 2000-397 en ce qui concerne les dix types d'interruption de service identifiés par TELUS. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur, Concurrence et technologie, Paul Godin |
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