ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-C12-60/02 - États de comptedétaillés mensuels - Suivi de la décision de télécom CRTC 2002-34

Lettre

Ottawa, le 18 octobre 2002

N/Réf. : 8638-C12-60/02

Par télécopieur

Monsieur Al Wallace
Vice-président, Affaires de réglementation
Bell Canada
105, rue Hôtel-de-Ville, 5^e étage
Hull (Québec)
J8X 4H7

Monsieur Edmund H. Burry
Directeur, Rapports liés à la réglementation
Aliant Telecom Inc.
C.P. 2110
St. John's (Terre-Neuve)
AlC 5H6

Objet : États de compte détaillés mensuels - Suivi de la décision de télécom CRTC 2002-34

Messieurs,

Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, le Conseil a enjoint à Bell Canada (Bell) et à Aliant Telecom Inc. (Aliant) de justifier pourquoi elles ne devraient pas être tenues d'envoyer à leurs abonnés des états de compte mensuels aussi détaillés que ceux qu'elles fournissent présentement sur une base annuelle. Le 2 juillet 2002, nous avons reçu les mémoires d'Aliant et de Bell. Le 12 juillet 2002, nous avons reçu les observations du Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC), au nom de l'Association des consommateurs du Canada, de l'Organisation nationale anti-pauvreté et de l'Union des consommateurs. Aliant et Bell ont déposé des observations en réplique le 19 juillet 2002 et le PIAC a déposé un mémoire supplémentaire le 9 septembre 2002.

Afin que le dossier soit plus complet, le Conseil a adressé à Aliant et à Bell les demandes de renseignements ci-jointes. Chaque compagnie doit déposer ses réponses, au plus tard le 28 octobre, et en signifier copie à l'autre compagnie et au PIAC.

Aliant, Bell et le PIAC doivent déposer leurs observations relatives aux réponses des Compagnies, au plus tard le 7 novembre, et, le cas échéant, ils doivent en signifier copie aux autres.

Aliant et Bell doivent déposer leurs observations en réplique, au plus tard le 18 novembre 2002, et, le cas échéant, elles doivent en signifier copie à l'autre compagnie et au PIAC. Les Compagnies peuvent déposer, au plus tard le 20 novembre 2002, des répliques relatives au mémoire supplémentaire que le PIAC a présenté au Conseil.

Les documents susmentionnés doivent être reçus, et non pas seulement être envoyés, aux dates prescrites.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.

La directrice intérimaire
Politiques de consommation et de gestion de la numérotation,

Brenda Jolicoeur

p.j.

c.c : Philippa Lawson, PIAC
Philippe Tousignant, CRTC (819) 997-1334

Aliant Telecom (CRTC) 18Oct2002

100.  Nouvelle-Écosse et de l'île-du-Prince-Édouard reçoivent un état de compte détaillé mensuel depuis le début de 2001. Fournir les coûts - coûts totaux et coûts par service d'accès au réseau (SAR) de résidence, ventilés par activité principale/dépense principale - qu'Aliant a engagés pour fournir des états de compte détaillés mensuels à tous ses abonnés du service de résidence (y compris les abonnés recevant leur facture en média substitut). Séparer les coûts initiaux des coûts récurrents et les expliquer. Comparer les coûts annuels globaux afférents à la fourniture des états de compte avant l'introduction de la facturation détaillée avec ceux qui sont engagés une fois la facturation détaillée mensuelle en place.

101. Fournir une estimation des coûts supplémentaires - coûts totaux et coûts par SAR de résidence, ventilés par activité principale/dépense principale - qu'Aliant aurait à engager si elle devait fournir à tous ses abonnés du service de résidence du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve (y compris les abonnés recevant leur facture en média substitut) un état de compte détaillé mensuel en ce qui concerne les services locaux de base, les services locaux optionnels et les autres services locaux tarifés. Séparer les coûts initiaux des coûts récurrents et les expliquer. Indiquer les principales hypothèses sur lesquelles la compagnie s'est fondée pour en arriver à ces estimations.

102. Fournir une estimation des coûts supplémentaires - coûts totaux et coûts par SAR de résidence, ventilés par activité principale/dépense principale - qu'Aliant devrait engager pour fournir, comme elle le propose en ce qui concerne les services locaux de base, les services locaux optionnels et les autres services locaux tarifés, des états de compte détaillés mensuels seulement aux abonnés du service de résidence (y compris les abonnés recevant leur facture en média substitut) qui indiqueraient leur préférence pour cette option (scénario d'adhésion). Séparer les coûts initiaux des coûts récurrents et les expliquer. Indiquer les principales hypothèses sur lesquelles la compagnie s'est fondée pour en arriver à ces estimations.

103. Supposons qu'Aliant Telecom soit obligée de fournir à tous ses abonnés du service de résidence un état de compte détaillé mensuel en ce qui concerne les services locaux de base, les services locaux optionnels et les autres services locaux tarifés. Supposons aussi qu'Aliant Telecom ait le droit d'offrir une option de non-adhésion (scénario de non-adhésion) aux abonnés désirant continuer de recevoir leur facture conformément aux conditions prévues dans la décision Examen des règlements généraux des transporteurs publics de télécommunications terrestres assujettis à la réglementation fédérale, Décision Télécom CRTC 86-7, 26 mars 1986 (la décision 86-7), le choix de ne pas adhérer à la facturation détaillée (scénario de non-adhésion). Fournir une estimation des coûts supplémentaires, coûts totaux et coûts par SAR de résidence, ventilés par activité principale/dépense principale. Séparer les coûts initiaux des coûts récurrents et les expliquer. Indiquer les principales hypothèses sur lesquelles la compagnie s'est fondée pour en arriver à ces estimations.

104. Justifier toute différence entre les coûts afférents au SAR de résidence (le cas échéant) fournis en réponse aux Q 101, 102 et 103. De façon précise, indiquer séparément les estimations de coûts supplémentaires, le cas échéant, que la compagnie devrait engager spécifiquement pour gérer le processus de consignation du choix des abonnés entre le scénario d'adhésion et celui de non-adhésion. Séparer les coûts initiaux (activités/dépenses) des coûts récurrents et les expliquer. Indiquer les principales hypothèses sur lesquelles la compagnie s'est fondée pour en arriver à ces estimations.

105. Au paragraphe 5 de son mémoire du 2 juillet, Aliant rappelle avoir cessé de fournir des états compte détaillés mensuels il y a quelques années, car les abonnés avaient des réserves face à la quantité de papier nécessaire. Veuillez fournir toutes les données pertinentes confirmant ces réserves. Les données doivent inclure ce qui suit, sans toutefois s'y limiter :

a) le volume de plaintes par année, par catégorie d'abonnés (service de résidence et service d'affaires), durant les deux années ayant précédé le retrait des états de compte détaillés;

b) des exemples de commentaires écrits ou verbaux traduisant les réserves des abonnés;

c) toute étude ou tout sondage qui a été réalisé avant le retrait des états de compte détaillés et qui portait sur les réserves des abonnés face à la quantité de papier qui servait exclusivement à fournir les états de compte détaillés.

106. Supposons qu'Aliant soit obligée de fournir des états de compte détaillés mensuels aux abonnés du service de résidence en ce qui concerne les services locaux de base, les services locaux optionnels et les autres services locaux tarifés.

a) En moyenne, combien de lignes supplémentaires devriez-vous ajouter à l'état de compte mensuel destiné aux abonnés du service de résidence?

b) À partir de quel pourcentage d'abonnés du service de résidence d'Aliant seriez-vous obligée d'imprimer des pages supplémentaires?

c) Comment la compagnie pourrait-elle modifier la présentation/le modèle de l'état de compte pour éviter des coûts supplémentaires permanents pour le papier? Si la compagnie estime que modifier la présentation/le modèle de l'état de compte ne constitue pas une option viable pour réduire les coûts afférents au papier, justifier.

d) Sans tenir compte de la partie interurbain, des services autres que de télécommunication et des services non tarifés figurant sur l'état de compte applicable au service de résidence, fournir une estimation des coûts supplémentaires, par activité principale/dépense principale, que la compagnie devrait engager pour mettre en oeuvre les changements possibles susmentionnés concernant la présentation/le modèle de l'état de compte. Séparer les coûts initiaux des coûts récurrents. Indiquer les principales hypothèses de coûts que la compagnie a utilisées pour en arriver à ces estimations.

107. Pour chaque entreprise Aliant, fournir des exemples (copie papier) d'états de compte mensuels non détaillés de résidence de 2002 et des exemples d'états de compte détaillés.

108. Pour chaque entreprise Aliant, indiquer le pourcentage de clients du service de résidence qui :

a) ne s'abonnent à aucun service de résidence optionnel;

b) s'abonnent à au moins un service local optionnel.

109. Fournir une liste complète (par marque de commerce) de tous les services locaux optionnels et autres services tarifés disponibles qui auraient pu figurer sur un état de compte détaillé de résidence à partir du 1^er mai 1985, date de fermeture du dossier de l'instance ayant mené à la décision Télécom CRTC 86-7.

111. Fournir une liste complète (par marque de commerce) de tous les services de télécommunication non tarifés, de tous les services autres que de télécommunication et de tous les autres frais qu'il était possible d'imprimer sur l'état de compte du service téléphonique local de résidence à partir du 1^er octobre 2002. Décrire brièvement ces services et ces frais.

112. Désormais, les abonnés du service de résidence d'Aliant peuvent recevoir ou consulter leur état de compte mensuel par Internet.

a) Sur ces états de compte, les services locaux de base, les services locaux optionnels et les autres services locaux tarifés sont-ils détaillés? Si non, quel est le degré de ventilation de ces états de compte?

b) Fournir le taux d'abonnés du service de résidence qui, à l'heure actuelle, utilisent le service par Internet au lieu de recevoir leur état de compte par la poste. Fournir une estimation de la croissance (en %) du taux d'utilisation des services de facturation par Internet au cours des quatre prochaines années. Indiquer les hypothèses sur lesquelles la compagnie s'est fondée pour en arriver à ces estimations.

113. Conformément à la proposition qu'Aliant a présentée le 2 juillet 2002, la compagnie entend exiger que ses abonnés de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard optent pour l'arrangement actuel de facturation et que ses abonnés du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve continuent d'utiliser l'arrangement de facturation actuel à moins qu'ils ne décident de ne plus y adhérer. Justifier pourquoi la compagnie traite ses abonnés différemment.

Bell Canada (CRTC) 18Oct2002

100. Fournir une estimation des coûts supplémentaires - coûts totaux et coûts par service d'accès au réseau (SAR), ventilés par activité principale/dépense principale - que Bell aurait à engager si elle devait fournir à tous ses abonnés du service de résidence (y compris les abonnés recevant leur facture en média substitut) un état de compte détaillé mensuel en ce qui concerne les services locaux de base, les services locaux optionnels et les autres services locaux tarifés. Séparer les coûts initiaux des coûts périodiques et les expliquer. Indiquer les principales hypothèses sur lesquelles la compagnie s'est fondée pour en arriver à ces estimations.

101. Fournir une estimation des coûts supplémentaires - coûts totaux et coûts par SAR de résidence, ventilés par activité principale/dépense principale - que Bell devrait engager pour fournir, comme elle le propose en ce qui concerne les services locaux de base, les services locaux optionnels et les autres services locaux tarifés, des états de compte détaillés mensuels seulement aux abonnés du service de résidence (y compris les abonnés recevant leur facture en média substitut) qui indiqueraient leur préférence pour cette option (scénario d'adhésion). Séparer les coûts initiaux des coûts périodiques et les expliquer. Indiquer les principales hypothèses sur lesquelles la compagnie s'est fondée pour en arriver ces estimations.

103. Justifier toute différence entre les coûts afférents au SAR de résidence (le cas échéant) fournis en réponse aux Q 101, 102 et 103. De façon précise, indiquer séparément les estimations de coûts supplémentaires que la compagnie devrait engager spécifiquement pour gérer le processus de consignation du choix des abonnés entre le scénario d'adhésion et celui de non-adhésion. Séparer les coûts initiaux (activités/dépenses) des périodiques et les expliquer. Indiquer les principales hypothèses sur lesquelles la compagnie s'est fondée pour en arriver à ces estimations.

a) Fournir une estimation du montant que la compagnie entend imputer au compte de report.

b) Établir si une telle déduction devrait s'appliquer une seule fois de façon permanente. Expliquer en détail.

a) ne s'abonnent à aucun service local optionnel;

b) s'abonnent à au moins un service local optionnel.

106. Dans son mémoire du 2 juillet 2002, Bell fait référence à des [traduction] « coûts supplémentaires, essentiellement attribuables à l'augmentation permanente des dépenses pour le papier ». Supposons que Bell Canada soit obligée d'envoyer des états de compte mensuels détaillés à tous ses abonnés du service de résidence en ce qui concerne les services locaux de base, les services locaux optionnels et les autres services locaux tarifés.

a) En moyenne, combien de lignes supplémentaires devriez-vous ajouter à l'état de compte mensuel destiné aux abonnés du service de résidence?

b)  À partir de quel pourcentage d'abonnés du service de résidence de Bell seriez-vous obligée d'imprimer des pages supplémentaires?

c)  Comment la compagnie pourrait-elle modifier la présentation/le modèle de l'état de compte pour éviter des coûts supplémentaires permanents pour le papier? Si la compagnie estime que modifier la présentation/le modèle de l'état de compte ne constitue pas une option viable pour réduire les coûts afférents au papier, justifier.

d)  Sans tenir compte de la partie interurbain, des services autres que de télécommunication et des services non tarifés figurant sur l'état de compte destiné au service de résidence, fournir une estimation des coûts supplémentaires, par activité principale/dépense principale, que la compagnie devrait engager pour mettre en oeuvre les changements possibles susmentionnés concernant la présentation/le modèle de l'état de compte. Séparer les coûts initiaux des coûts périodiques. Indiquer les principales hypothèses sur lesquelles la compagnie s'est fondée pour en arriver à ces estimations.

107. Fournir deux exemples (copie papier) d'états de compte mensuels de résidence de 2002, dont un détaillé et un non détaillé.

108. Fournir une liste complète (par marque de commerce) de tous les services locaux optionnels et autres services tarifés disponibles qui auraient pu figurer sur un état de compte détaillé de résidence à partir du 1^er mai 1985, date de fermeture du dossier de l'instance ayant mené à la décision Télécom CRTC 86-7.

109. Fournir une liste complète (par marque de commerce) de tous les services locaux optionnels et autres services tarifés disponibles qui pourraient figurer sur l'état de compte détaillé de résidence à compter du 1^er octobre 2002. Fournir également une brève description de ces services. Énumérer séparément toutes les offres de services groupés et pour chaque groupement, spécifier si les services individuels sont ventilés sur les états de compte détaillés présentement fournis par Bell.

110. Fournir une liste complète (par marque de commerce) de tous les services de télécommunication non tarifés, de tous les services autres que de télécommunication et de tous les autres frais qu'il était possible d'afficher sur l'état de compte du service téléphonique local de résidence à partir du 1^er octobre 2002.

111. Désormais, les abonnés du service de résidence de Bell peuvent recevoir ou consulter leur état de compte mensuel par Internet.

a) Sur ces états de compte, les services locaux de base, les services locaux optionnels et les autres services locaux tarifés sont-ils détaillés? Si non, quel est le degré de ventilation de ces états de compte?

b) Fournir le taux d'abonnés du service de résidence qui, à l'heure actuelle, utilisent le service par Internet au lieu de recevoir leur état de compte par la poste. Fournir une estimation de la croissance (en %) du taux d'utilisation des services de facturation par Internet au cours des quatre prochaines années. Indiquer les hypothèses sur lesquelles la compagnie s'est fondée pour en arriver à ces estimations.