ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 88622-O28-01/02 - Demande présentée envertu de la partie VII par l'Ontario Sewer and Watermain ConstructionAssociation (l'OSWCA) - Plainte au sujet des normes exécutoires quis'appliquent aux demandes de repérage faites aux

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Lettre

Dossier #: 8622-O28-01/02

Ottawa, le 15 octobre 2002

PAR TÉLÉCOPIEUR

Ontario Sewer and Watermain Construction Association
a/s M^eFrank J. E. Zechner
24, av. Beresford
Toronto (Ontario) M6S 3A8

Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII par l'Ontario Sewer and Watermain Construction Association (l'OSWCA) - Plainte au sujet des normes exécutoires qui s'appliquent aux demandes de repérage faites aux services publics

Maître,

Vous trouverez ci-joint des demandes de renseignements concernant le dépôt cité en rubrique. Comme l'Ontario Sewer and Watermain Construction Association (l'OSWCA) a réclamé que toutes les compagnies de téléphone et que tous les exploitants de systèmes de câblodistribution soient tenus de donner suite aux demandes de repérage, et ce, conformément à l'alinéa 32 b) de la Loi sur les télécommunications, nous envoyons des demandes de renseignements à l'OSWCA, à Bell Canada, aux parties intéressées inscrites (y compris l'Association canadienne de télévision par câble) ainsi qu'aux entreprises indépendantes de l'Ontario non inscrites à titre de parties intéressées, mais que l'OSWCA a demandé d'inclure dans la décision du Conseil (voir la pièce jointe).

Vous devez soumettre au Conseil les réponses à ces demandes de renseignements et en signifier copie à l'OSWCA, aux parties intéressées inscrites et aux entreprises indépendantes de l'Ontario, au plus tard le 4 novembre 2002. Les parties peuvent déposer leurs observations au sujet des réponses, et elles devront en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 19 novembre 2002. Les parties peuvent déposer leurs répliques, et elles devront en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 29 novembre 2002.

Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,
Direction de la concurrence et de la technologie,

Paul Godin

P.j.

Dans le cas des compagnies membres de l'OSWCA qui présentent une demande de repérage, indiquer le type de renseignement qu'elles :

a) fournissent habituellement aux exploitants de télécommunications et de câblodistribution;
b) réclament habituellement des exploitants de télécommunications et de câblodistribution;
c) reçoivent habituellement des exploitants de télécommunications et de câblodistribution.
Dresser, par ordre de priorité, une liste étoffée des éléments d'information qui répondraient aux critères d'une information adéquate et opportune en réponse à une demande de repérage qu'une compagnie membre de l'OSWCA ferait auprès d'exploitants de télécommunications et de câblodistribution.
Indiquer le niveau de normalisation des demandes de repérage dans une compagnie membre de l'OSWCA et entre des compagnies membres de l'OSWCA.
a) Fournir les niveaux de priorité et les délais d'exécution correspondants que les compagnies membres de l'OSWCA citent normalement dans leurs demandes de repérage. Donner des cas où les compagnies en question demanderaient ces niveaux de priorité et les délais d'exécution correspondants.

b) Fournir les niveaux de priorité et les délais correspondants qu'Ontario One Call Ltd. propose pour l'exécution d'une demande de repérage.

c) Dans le cas des compagnies membres de l'OSWCA qui n'utilisent ni les niveaux de priorité ni les délais d'exécution correspondants proposés par Ontario One Call Ltd., expliquer pourquoi.
Dans sa réponse, l'OSWCA s'est dite disposée à rédiger et à faire circuler un résumé d'« incidents » de repérage mettant en cause des entreprises canadiennes, c'est-à-dire des cas où, à son avis, le délai d'exécution était déraisonnable ou l'information fournie, inadéquate :

a) Pour chacune des années 2001 et 2002, fournir le nombre de demandes de repérage faites par les membres de l'OSWCA auprès d'exploitants de télécommunications et de câblodistribution;

b) Pour chacune des années 2001 et 2002, indiquer le nombre de fois où l'exploitant de télécommunications ou de câblodistribution a exécuté la demande de repérage :
i) dans un délai déraisonnable;
ii) en fournissant de l'information inadéquate.

c) Pour 2002 seulement, fournir un résumé des cas où les exploitants de télécommunications ou de câblodistribution n'ont pas exécuté la demande de repérage dans un délai raisonnable;

d) Pour 2002 seulement, indiquer, en utilisant les niveaux de priorité des compagnies membres de l'OSWCA comme catégories, le nombre de fois qu'un exploitant de télécommunications ou de câblodistribution a exécuté une demande de repérage sans respecter le délai d'exécution du niveau de priorité donné par la compagnie membre de l'OSWCA;

e) Pour 2002 seulement, indiquer, en utilisant les niveaux de priorité d'Ontario One Call Ltd. comme catégories, le nombre de fois qu'un exploitant de télécommunications ou de câblodistribution a exécuté une demande de repérage sans respecter le délai d'exécution du niveau de priorité d'Ontario One Call Ltd.

f) Pour 2002 seulement, fournir un résumé des cas où les exploitants de télécommunications ou de câblodistribution n'ont pas fourni une information adéquate en réponse à une demande de repérage.
Dans leurs observations, des parties intéressées ont indiqué que lorsque le Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du CDCI a reçu la lettre de l'OSWCA de mai 2001, il avait conclu que les organisations One Call fournissaient l'information relative au repérage. Le GTPT avait déclaré que l'OSWCA devrait adresser ses doléances directement à ces organisations. De plus, Bell Canada avait fait remarquer que différents comités d'Ontario One Call Ltd. étaient à examiner les niveaux de qualité du service, à mettre en place des procédures améliorées et à élaborer des stratégies de prévention des dommages. Au paragraphe 27 de sa réplique, l'OSWCA a fait valoir qu'en ce qui concernait les normes juridiques applicables aux délais d'exécution des demandes de repérage, Ontario One Call Ltd. était, en raison de ses limitations, non pas un substitut mais un organisme complémentaire. Expliquer pourquoi, en matière de délais d'exécution des demandes de repérage, Ontario One Call Ltd. ne pourrait pas élaborer des normes suffisamment exécutoires pour :

a) permettre un suivi des progrès réalisés par les membres d'Ontario One Call Ltd. dans l'exécution des demandes de repérage qu'ils reçoivent;

b) certifier une exactitude de la position des repères de localisation;

c) inciter les membres d'Ontario One Call Ltd. à exécuter les demandes dans un délai déterminé;

d) inciter les membres d'Ontario One Call Ltd. à fournir une information précise et exacte en réponse aux demandes de repérage.
Indiquer si la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiodiffusion ou une autre loi habilite le Conseil à imposer l'utilisation par les exploitants de câblodistribution d'une demande de repérage normalisée.

Liste des Parties Intéressées

AT&T Canada Corp. 112 Kent Street 14th Floor Ottawa, ON K1P 5P2	Ms. Teresa Griffin-Muir Vice President, Regulatory Affairs Tel (613) 239-1877 Fax (613) 239-1879 iworkstation@attcanada.com
Bell Canada 105, rue Hôtel-de-Ville 6ième étage Hull, QC J8X 4H7	Mr. David E Palmer Director, Regulatory Matters Tel (819) 773-6030 Fax (819) 770-7638 bell.regulatory@bell.ca
Canadian Cable Television Association (CCTA) 1010-360 Albert Street Suite 1010 Ottawa, ON K1R 7X7	Ms. Lori Assheton-Smith Senior Vice President, General Counsel Tel (613) 232-2631 Fax (613) 232-2137 regulatory@ccta.com
Futureway Communications Inc. 45 Vogell Road 8th floor Richmond Hill, ON L4B 3P6	Mr. Jonathan Holmes Manager, Regulatory Affairs Tel (905) 326-1007 Fax (905) 326-5030 regulatory@futureway.ca
Group Telecom 270 Albert Street Suite 1200 Ottawa, ON K1P 5G8	Mr. Norm Peacey Regulatory Affairs Tel (613) 482-3614 Fax (613) 482-3590 npeacey@gt.ca
Northern Telephone Limited Partnership 25 Paget Street P.O. Box 4000 New Liskeard, ON P0J 1P0	Ms. Molly Slywchuk Manager, Regulatory Affairs Tel (705) 647-3433 Fax (705) 647-3420 regmat@ntl.sympatico.ca
Rogers Cable Inc. 333 Bloor Street East 9th Floor Toronto, ON M4W 1G9	Mr. John T Armstrong Director, Municipal and Industry Relations Tel (416) 935-4808 Fax (416) 935-4655 jarmstro@rci.rogers.com
Shaw Cablesystems GP 100 Wellington Street West Suite 2140 Toronto, ON M5K 1J5	Mr. Peter R Nielsen Vice President, Government and Industry Relations Tel (416) 642-7412 Fax (416) 642-7415 peter.nielsen@SJRB.CA
TELUS Communications Inc.(TCI) 10020 - 100 Street 31st Floor Edmonton, AB T5J 0N5	Mr. Willie Grieve Vice-President, Government and Regulatory Affairs Tel (780) 493-6590 Fax (780) 493-6519 willie.grieve@telus.com
The Corporation of the City of Thunder Bay 1046 Lithium Drive Thunder Bay, ON P7B 6G3	Mr. David Wilkie Regulatory Analyst Tel (807) 684-2728 Fax (807) 623-5324 dwilkie@tbaytel.com
Vidéotron Télécom Ltée 800, de Maisonneuve Est Bureau 301 Montréal, QC H2L 4L8	M. Michel Messier Conseiller principal Tel (514) 380-4792 Fax (514) 380-9527 regaffairs@vtl.com
Ontario Sewer and Watermain Construction Association c/o Frank J. E. Zechner Barrister & Solicitor 24 Beresford Ave. Toronto, Ontario M6S 3A8	M. Frank Z. E. Zechner Barrister & Solicitor Tel (416) 760-8840 Fax (416) 760-7838 frank.zechner@sympatico.ca

ENTREPRISES INDÉPENDANTES DE L'ONTARIO

Amtelecom Communications 18 Sydenham Street E. P.O. Box 1800 Aylmer, ON N5H 3E7	Mr. Michael J. Andrews President Tel (519) 773-1237 Fax (519) 765-3217 mandrews@amtelecom.ca
Brooke Telecom Co-operative Limited P.O. Box 40 16 Park Street Inwood, ON N0N 1K0	Mr. Ed Chapman General Manager Tel (519) 844-2160 Fax (519) 844-2077 brooke@brktel.on.ca
Bruce Municipal Telephone System R.R. # 3 Box 80 Tiverton, ON N0G 2T0	Mr. William D. Sipprell Director of Finance & Regulatory Affairs Tel (519) 368-1225 Fax (519) 368-1258 regulr@bmts.com
Cochrane Public Utilities Commission 153 Sixth Avenue P.O. Box 640 Cochrane, ON P0L 1C0	Mr. Ross Peever General Manager Tel (705) 272-4232 Fax (705) 272-3015 pucnet@puc.net
Dryden Municipal Telephone System 30 Van Horne Avenue Dryden, ON P8N 2A7	Mr. Ivan Probizanski Manager Tel (807) 223-1101 Fax (807) 223-1109 ivprob@dryden.lakeheadu.ca
Execulink Telecom Inc. 619 Main Street N. P.O. Box 33 Burgessville, ON N0J 1C0	Mr. Keith Stevens Tel (519) 456-7890 Fax (519) 456-7278 kstevens@execulink.com
Gosfield North Communications Co-operative Limited P.O. Box 130 128 Talon Street West Cottam, ON N0R 1B0	Mr. Ken Bissonette General Manager Tel (519) 839-4734 Fax (519) 839-5505 gosfield@gosfieldtel.com
Hay Communications Co-operative Limited P.O. Box 99 Zurich, ON N0M 2T0	Mr. Bill Wagner Tel (519) 236-4333 Fax (519) 236-7776 hay@hay.net
Huron Telecommunications Co-operative Limited P.O. Box 220 60 Queen Street Ripley, ON N0G 2R0	Mr. Glen R. Grubb General Manager & Secretary Tel (519) 395-2625 Fax (519) 395-3738 grubb@hurontel.on.ca
Kenora Municipal Telephone System 110 Matheson Street South Kenora, ON P9N 1T8	Mr. Dennis McCaffrey General Manager Tel (807) 467-2070 Fax (807) 467-2066 dmccaffrey@kenora.com
Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd. P.O. Box 9 Landsdowne, ON K0E 1L0	Mr. William Grier General Manager Tel (613) 659-2222 Fax (613) 659-2226 wagrier@1000island.net
Mornington Communications Co-operative Limited P.O. Box 70 Milverton, ON N0K 1M0	Mr. Richard Banks General Manager/Secretary Treasurer Tel (519) 595-8331 Fax (519) 595-4142 rbanks@perth.net
Nexicom Telecommunications Inc. 5160 Explorer Drive Suite 5 Mississauga, ON L4W 4T7	Mr. Paul R. Downs President and General Manager Tel (905) 282-0771 Fax (905) 282-1675 pdowns@nexicom.net
Nexicom Telephones Inc. 5160 Explorer Drive Suite 5 Mississauga, ON L4W 4T7	Mr. Paul R. Downs President & General Manager Tel (905) 282-0771 Fax (613) 282-1675 pdowns@nexicom.net
North Frontenac Telephone Corporation Ltd. 146 Foundry Street Baden, ON N0B 1G0	Ms. Enid E. Schmidt President Tel (519) 634-5242 Fax (519) 634-5736 nfrontenac@kw.igs.net
North Renfrew Telephone Co. Ltd. P.O. Box 70 4 Stewart Street Beachburg, ON K0J 1C0	Mr. Steve Lynn General Manager Tel (613) 638-2988 Fax (613) 582-7039 steve@kingston.net
O.N. Telcom 555 Oak Street East North Bay, ON P1B 8L3	Mr. Kelly O'Gorman Manger, Rates & Regulatory Matters Tel (705) 472-4500 ext. 358 Fax (705) 472-6765 kelly.ogorman@ontelcom.ca
People's Telephone Company of Forest Inc. 42 Broadway Street P.O. Box 700 Forest, ON N0N 1J0	Ms. Susan M. Smith Administration Manager Tel (519) 786-2351 Fax (519) 899-2099 ssmith@xcelco.on.ca
Quadro Communications Co-operative Inc. P.O. Box 101 1845 Road 164 Kirkton, ON N0K 1K0	Mr. Tim DeWeerd General Manager & Secretary-Treasurer Tel (519) 229-8933 Fax (519) 229-8998 tdeweerd@quadro.net
Roxborough Telephone Company Limited P.O. Box 190 1745 McLean Road Moose Creek, ON K0C 1W0	Mr. Tim Beach Tel (613) 538-2800 Fax (613) 538-2700 roxboro@ontarioeast.net
Tuckersmith Communications Co-operative Limited General Delivery Kippen, ON N0M 2E0	Ms. Sharon Chuter Secretary-Treasurer Tel (519) 263-2211 Fax (519) 263-5000 sachuter@tcc.on.ca
Westport Telephone Company Limited P.O. Box 580 28 Main Street Westport, ON K0G 1X0	Mr. Stephen Lynn Vice-President, General Manager Tel (613) 273-2121 Fax (613) 273-2323 steve@kingston.net
Wightman Telecom Limited (Formerly Wightman Telephone Limited) 100 Elora St. N. P.O. Box 70 Clifford, ON N0G 1M0	Mr. Paul Wightman President Tel (519) 327-8012 Fax (519) 327-8010 pwightman@wightman.ca;

Date de modification :: ????-??-??

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 88622-O28-01/02 - Demande présentée envertu de la partie VII par l'Ontario Sewer and Watermain ConstructionAssociation (l'OSWCA) - Plainte au sujet des normes exécutoires quis'appliquent aux demandes de repérage faites aux

Cette page Web a été archivée dans le Web

Lettre