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ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-C12-67/02 - Demande de Call-Netvisant à élargir le processus énoncé au paragraphe 251 de la décision detélécom CRTC 2002-34 du 30 mai 2002 intitulée Cadre de réglementationapplicable à la deuxième période de plafonnem

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Lettre

Ottawa, le 6 août 2002

No de dossier : 2002.8638.C12.67

PAR TÉLÉCOPIEUR

À : Parties à la décision de télécom CRTC 2002-34 (Voir la liste ci-jointe.)

Objet : Demande de Call-Net visant à élargir le processus énoncé au paragraphe 251 de la décision de télécom CRTC 2002-34 du 30 mai 2002 intitulée Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, à propos des avis de modification tarifaire 494 et 4182 de TELUS et des études de coûts actualisés du service de transit d'accès des Compagnies.

Madame,
Monsieur,

Au paragraphe 251 de la décision de télécom CRTC 2002-34 du 30 mai 2002 intitulée Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix (la décision 2002-34), le Conseil exige que les ESLT déposent des études de coûts actualisés et les tarifs révisés du service de transit d'accès, au plus tard le 17 juillet 2002. Conformément à cette directive, Telus Communications Inc. (TELUS) a déposé les avis de modification tarifaire 494 et 4182, et Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc. ainsi que Saskatchewan Telecommunications (collectivement, les Compagnies) ont déposé des études de coûts actualisés du service de transit d'accès et les tarifs révisés en conséquence. Plus tard, le 23 juillet 2002, les Compagnies ont révisé leurs études de coûts actualisés.

Par lettre du 19 juillet 2002, Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net) a fait valoir la nécessité d'élargir le processus d'examen et d'y inclure, notamment, des demandes de renseignements de la part d'intervenantes, afin que celles-ci et le Conseil puissent évaluer de façon sérieuse les coûts révisés du service de transit d'accès et s'assurer que les tarifs définitifs correspondants sont bien fondés sur les coûts. Call-Net a également demandé que soient divulgués certains renseignements pour lesquels les Compagnies et TELUS avaient réclamé un traitement confidentiel dans leurs premiers mémoires sur les coûts. Call-Net a soumis à l'examen du Conseil le processus élargi décrit ci-après, pour évaluer les tarifs révisés du service de transit d'accès proposés :

  • Les intervenantes adresseront leurs demandes de renseignements aux ESLT 30 jours après que celles-ci auront fourni des renseignements conformément à la décision du Conseil concernant la demande de divulgation de Call-Net.
  • Les ESLT déposeront leurs réponses aux demandes de renseignements des intervenantes 30 jours après avoir reçu les demandes de renseignements.
  • Les intervenantes déposeront leurs demandes de divulgation et de réponses complémentaires aux demandes de renseignements 10 jours après avoir reçu les réponses aux demandes de renseignements.
  • Les ESLT répondront aux demandes de divulgation et de réponses complémentaires des intervenantes cinq jours après avoir reçu les demandes.
  • Les intervenantes déposeront leurs observations finales 30 jours après que les ESLT auront fourni les renseignements en conformité avec la décision du Conseil concernant les demandes de divulgation et de réponses complémentaires aux demandes de renseignements des intervenantes.
  • Les ESLT déposeront leurs observations en réplique 15 jours après que les intervenantes auront déposé leurs observations finales.

En réponse à la demande de Call-Net, TELUS a indiqué, dans sa lettre du 2 août 2002, qu'elle ne s'opposait pas à ce que le processus d'examen des tarifs du service de transit d'accès soit élargi. TELUS a recommandé, cependant, qu'un processus de divulgation des mémoires initiaux sur les coûts soit intégré aux procédures révisées proposées par Call-Net.

Dans les circonstances, la procédure établie au paragraphe 251 de la décision 2002-34 concernant le tarif du service de transit d'accès est révisée comme suit :

                                                                 Procédure énoncée dans          Nouvelle
                                                                    la décision 2002-34                 procédure

Demandes de divulgation concernant les                  S/O                              12 août 2002
premiers mémoires

Réponses aux demandes de divulgation                   S/O                             4 septembre 2002
des premiers mémoires

Divulgations supplémentaires en fonction de la         S/O                               2 octobre 2002
décision du CRTC

Demandes de renseignements                                 S/O                               30 octobre 2002

Réponses aux demandes de renseignements            S/O                             27 novembre 2002

Demandes de réponses complémentaires               S/O                              11 décembre 2002
et de divulgation

Réponses aux demandes de réponses                    S/O                              23 décembre 2002
complémentaires et de divulgation

Réponses complémentaires en fonction de la         S/O                                  22 janvier 2003
décision du CRTC

Observations                                                  21 août 2002                          14 février 2003

Observations en réplique                             3 septembre 2002                       28 février 2003

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La directrice exécutive,
Télécommunications,

Shirley Soehn

c.c. Yvan Davidson, CRTC, (819) 953-5414

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