ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8652-B2-01/02 - Utilisation d'un coûten capital à moyenne pondérée après impôt (CCMP-AI) dans les études decoûts de la Phase II
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LettreOttawa, le 22 juillet 2002 Référence : 2002.8652.B2.01 PAR TÉLÉCOPIEUR À : Parties intéressées (Liste ci-jointe) Objet : Utilisation d'un coût en capital à moyenne pondérée après impôt (CCMP-AI) dans les études de coûts de la Phase II Le 17 juillet 2002, Bell Canada en son nom, Aliant Telecom Inc., MTS Communications Inc. et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) (collectivement les Compagnies) ont déposé, en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, une lettre dans laquelle elles ont demandé que le Conseil approuve un changement méthodologique à l'égard de l'élaboration des études de coûts de la Phase II. Plus particulièrement, les Compagnies ont proposé d'utiliser un coût du capital à moyenne pondérée après impôt (CCMP-AI) dans les études de coûts de la Phase II plutôt qu'un coût en capital pour lequel la composante coût de l'endettement est calculée avant impôt. Les Compagnies ont demandé que le Conseil approuve l'approche CCMP-AI dans les études de coûts de la Phase II parce qu'il s'agit d'une méthode d'actualisation connue et reconnue (p. ex., Mark Hirschey and James L. Pappas, Fundamentals of Managerial Economics, Fifth ed., Orlando: The Dryden Press, 1995, pp. 810-817), que les Compagnies utilisent cette méthode dans leurs décisions d'affaires et que l'emploi de pareille méthode n'a pas d'impact significatif pas plus qu'il ne produit de résultats biaisés de façon positive ou négative. Les Compagnies ont fait remarquer que cette nouvelle méthode a été utilisée pour calculer les coûts du service local de base (SLB) et des lignes déposés le 28 juin 2002 dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public CRTC 2001-119 du 30 novembre 2001 intitulé Le CRTC examinera les coûts révisés déposés à l'égard des lignes et du service local de base (l'avis public 2001-119). Les Compagnies ont en outre fait observer que lorsqu'elle a déposé récemment les coûts du SLB et des lignes locales dégroupées dans le cadre de l'instance concernant l'avis public 2001-119, Bell Canada a prouvé que le recours à la méthode CCMP-AI entraînait une très faible augmentation des coûts équivalents mensuels dans les tranches, soit de 0,1 % à 0,3 %. Les Compagnies ont demandé au Conseil d'approuver l'utilisation de la méthode CCMP--AI dans les études économiques à temps pour qu'elles puissent refléter le recours à cette méthode dans les études de coûts de la Phase II qu'elles déposeront en septembre au regard de certains articles de suivi identifiés dans la décision de télécom CRTC 2002-34 du 30 mai 2002 intitulée Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix (la décision 2002-34). Compte tenu de ce qui précède, les parties à l'instance concernant l'avis public 2001-119 et à l'instance amorcée par l'avis public CRTC 2001-37 du 13 mars 2001 intitulé Révision des prix plafonds et questions connexes sont priées de déposer leurs observations sur le changement apporté à la méthode d'établissement des coûts proposée, au plus tard le 7 août 2002. Les Compagnies peuvent soumettre leurs observations en réplique, le 16 août 2002 au plus tard. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
La directrice exécutive, Shirley Soehn c.c. Yvan Davidson, CRTC (819) 953-5414 |
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