ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8622-A4-19/02 - Demande présentée envertu de la partie VII, concernant la décision 2002-14
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Lettre
Dossier # : 8622-A4-19/02
Ottawa, le 2 mai 2002
PAR TÉLÉCOPIEUR
Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente
Questions de réglementation
AT&T Canada Corp.
112, rue Kent, 14e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 5P2
Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII, concernant la décision 2002-14
Madame,
Le 30 avril 2002, AT&T Canada Corp. (AT&T) a écrit au Conseil et lui a demandé d'ordonner aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de se conformer entièrement à la décision CRTC 2002-14 (décision 2002-14) intitulée Intervalles de service de l'entreprise de services locaux titulaire pour les commandes de lignes locales dégroupées.
En conformité avec l'article 28 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (« les Règles »), AT&T a proposé que le Conseil fasse exception au processus de la partie VII et qu'il traite la demande sur une base ex parte.
AT&T a indiqué dans sa lettre que même si elle avait réclamé un traitement ex parte de sa demande, elle avait signifié copie de celle-ci aux parties intéressées, par courtoisie. Cette information a d'ailleurs été confirmée auprès de la compagnie par téléphone.
Dans la demande, AT&T soulève des questions graves au sujet de la conformité avec la décision 2002-14. Pour pouvoir mieux régler ces questions, le Conseil estime qu'il serait plus efficace et équitable s'il permettait aux parties de faire leurs observations sur la demande. Par conséquent, la demande ne sera pas traitée sur une base ex parte. Dans les circonstances, un processus accéléré conviendrait mieux.
Les parties intéressées peuvent donc déposer leurs observations auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie à toutes les parties intéressées, au plus tard le 9 mai 2002. AT&T pourra déposer ses observations en réplique et devra en signifier copie à toutes les parties, au plus tard le 14 mai 2002.
Lorsqu'une date est précisée pour le dépôt d'un document ou la signification d'une copie, le document ou la copie doivent être reçus et non pas simplement envoyés, au plus tard à cette date.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur, Concurrence et technologie,
Télécommunications,
Paul Godin
(819) 997-4617
c.c. Les ESLT
Les ESLC
- Date de modification :