ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8698-C12-14/01 - Documents G-NRUF pour2002 sur les NXX utilisés pour fournir des services sans fil

Lettre

Dossier #: 8698-C12-14/01

Ottawa, le 25 mars 2002

À : Liste de distribution

Objet : Documents G-NRUF pour 2002 sur les NXX utilisés pour fournir des services sans fil

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez, les Prévisions d'utilisation des ressources générales de numérotation (G-NRUF) sont établies chaque année pour aider à prévoir l'épuisement des indicatifs régionaux géographiques au Canada. Lorsqu'il a entrepris l'examen des G-NRUF pour 2002, le personnel du Conseil a noté qu'au lieu de soumettre un document G-NRUF pour chaque numéro de compagnie exploitante (ou ligne d'affaires) tel qu'exigé, certains détenteurs d'indicatifs n'en présentent qu'un seul comprenant de multiples lignes d'affaires. Par exemple, des entreprises de services locaux (ESL) ont remis un seul document G-NRUF englobant les lignes d'affaires de réseau filaire et sans fil, ainsi que des données pour d'autres fournisseurs de services.

Pareille présentation des données G-NRUF soulève plusieurs préoccupations. Premièrement, lorsqu'elles sont combinées avec celles d'une autre compagnie, ces données ne reflètent pas fidèlement l'utilisation réelle et prévue par la compagnie des ressources de numérotation.

Le Conseil et l'administrateur de la numérotation canadienne (ANC) se trouvent donc limités dans leur capacité d'analyser des prévisions et d'identifier les tendances ou autres changements dans la façon d'utiliser ces ressources.

Deuxièmement, la section 5, paragraphe 8 des Lignes directrices sur les prévisions d'utilisation des ressources canadiennes de numérotation exige que les détenteurs d'indicatifs :

soumettent à l'ANC des données C-NRUF distinctes pour chacun de leurs numéros de compagnies exploitantes (NCE) . Une entité ayant de multiples NCE devra soumettre des données C-NRUF détaillées uniquement pour les NCE pour lesquels elle détient actuellement des attributions et/ou réservations d'indicatifs de central ou à l'égard desquels elle entend demander des indicatifs de central au cours de la période de prévisions de six ans des C-NRUF. Les entités ayant de multiples NCE qui ne projettent pas de demander des indicatifs de central pour un NCE au cours de ladite période doivent en informer l'ANC en conséquence.

Troisièmement, la section 2.0 des Lignes directrices relatives à l'attribution d'indicatifs de central (NXX) au Canada stipule que :

Les entités qui demandent des indicatifs et les détenteurs d'indicatifs doivent obtenir des numéros de compagnie exploitante (NCE), des codes du Bureau de comptabilité des revenus (BCR) et des codes identificateurs d'emplacement en langage commun (IELC) et se conformer aux exigences en matière d'attribution et d'utilisation de ces codes.

Selon les lignes directrices concernant l'attribution et l'utilisation de NCE, le même NCE ne peut pas servir à identifier, par exemple, une ESLT et un FSSF. La section 2.0 des Procédures d'attribution des indicatifs dans les pays nord-américains résume cette exigence :

Des codes distincts sont exigés pour les entreprises de services locaux titulaires, des entreprises de services locaux certifiées et dotées d'installations, les entreprises de services locaux dégroupés, les revendeurs de services locaux, les fournisseurs de services concurrentiels, les entreprises de services intercirconscriptions, les entreprises de services sans fil et les entreprises de SCP. Les compagnies offrant plus d'un type de services doivent obtenir des codes multiples, peu importe si une entité juridique distincte est créée.

De plus, les NCE identifient distinctement les compagnies et les associent à certains enregistrements dans les bases de données de l'industrie (p. ex., les bases de données sur la tarification et l'acheminement) utilisées par tous les fournisseurs de services visés par le Plan de numérotage nord-américain (PNNA). Les indicatifs de centraux attribués et réservés à la fourniture d'un type particulier de service devraient être entrés dans ces bases de données au moyen d'un NCE attribué à une compagnie pour ce genre de service. En supposant que l'information est entrée correctement, les données contenues dans les G-NRUF devraient correspondre à ces enregistrements et refléter exactement le nombre réel d'enregistrements IR/NXX qui se rapportent à ce NCE particulier dans un IR donné, au 1^er janvier de l'année en question.

Le personnel du Conseil demande que votre compagnie évalue son document G-NRUF pour 2002 afin de déterminer si les données fournies ont été soumises sous le NCE approprié. Pour vous aider, nous vous encourageons à utiliser, sur le site ci-après, les lignes directrices concernant les NCE :

http://www.necaservices.com/content/compcode/na_asign.pdf

Si vous êtes convaincu que votre compagnie a soumis correctement toutes les données G-NRUF, vous voudrez bien le confirmer auprès de l'ANC et du personnel du Conseil, au plus tard le 30 avril 2002. Les données présentées sous un NCE inapproprié doivent être soumises de nouveau à l'ANC et signifiées au personnel du Conseil, au plus tard le 30 avril 2002. Ces données devraient indiquer quels indicatifs de centraux ou NXX sont attribués ou doivent être utilisés sous le NCE approprié pour chacune des années 2002 à 2008.

Si, pour une raison ou pour une autre, votre compagnie ne s'est pas vu attribuer de NCE distinct pour une ligne d'affaires séparée suivant les lignes directrices susmentionnées, le personnel s'attend à ce que vous en fassiez rapidement la demande. Après l'attribution d'un nouveau NCE, votre compagnie devra modifier les enregistrements dans la base de données de l'industrie de manière que les codes NXX soient attribués au NCE approprié. Si pareil transfert est nécessaire, le personnel du Conseil demande qu'au plus tardle 30 juin 2002, votre compagnie lui confirme ainsi qu'à l'ANC que ces changements ont été apportés. Quoiqu'il en soit, un nouveau document G-NRUF pour 2002 devrait être soumis à l'ANC et signifié au personnel du Conseil au plus tard le 30 avril 2002. Si d'ici là, les nouveaux NCE ne sont pas disponibles, il faudra présenter le nouveau document G-NRUF et indiquer que le nouveau NCE n'a pas encore été attribué.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Brenda Stevens
La gestionnaire,
Politiques de consommation et de gestion de la numérotation,
Télécommunications,

c.c. Sheehan Carter, CRTC
Glenn Pilley, SAIC Canada

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