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ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8690-A4-02/01 - Demande présentée envertu de la partie VII en vue d'obtenir rapidement une ordonnance provisoirepour l'accès à des routes publiques et à des propriétés municipalessituées dans la ville de Surrey

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Lettre

Ottawa, le 28 février 2002

Dossier : 2001-8690-A4/02

Courriel: iworkstation@attcanada.com

PAR FAX : 239 1879

Mme Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
AT&T Canada
112, rue Kent, 14e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 5P2

Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII en vue d'obtenir rapidement une ordonnance provisoire pour l'accès à des routes publiques et à des propriétés municipales situées dans la ville de Surrey

Madame,

Suite à votre lettre du 27 février 2002, le personnel du Conseil prend note de la demande présentée par AT&T Canada Corp., en son nom, et AT&T Canada Telecom Services Company (collectivement AT&T Canada) en vue de retirer sa demande du 8 novembre 2001 dans laquelle elle sollicite une ordonnance pour accéder à des routes publiques et à des propriétés municipales situées dans la ville de Surrey. Compte tenu de cette demande et du fait qu'AT&T Canada et la ville de Surrey ont conclu une entente qui règle leurs différends, le personnel estime que la demande d'AT&T Canada en date du 27 février 2002 est appropriée et qu'à ce stade-ci, le personnel du Conseil n'a pas à intervenir.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,
Concurrence et technologie, Télécommunications,

Paul Godin

c.c. Michael Cawood, CRTC
James Wilson, CRTC

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