ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8643-C12-06/00 - Taux définitifs desfrais applicables aux commandes de service de lignes dégroupées pour TELUS etSaskTel
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Lettre
Ottawa, le 21 février 2002
N/Réf. : 8643-C12-06/00
Par télécopieur
Monsieur Willie Grieve
Vice-président
Affaires réglementaires et gouvernementales
TELUS Corporation
31e étage
10020-100 street NW
Edmonton (Alberta)
T5J ON5
Madame Candice Molnar
Directrice générale
Affaires réglementaires
SaskTel
2121 Saskatchewan Drive
Regina (Saskatchewan)
S4P 3Y2
Objet : Taux définitifs des frais applicables aux commandes de service de lignes dégroupées pour TELUS et SaskTel
Madame, Monsieur,
Dans une lettre du 5 décembre 2001, Telus Communications Inc. (TCI) et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) ont indiqué que si le Conseil l'exigeait, elles jugeraient acceptable d'utiliser provisoirement les taux fixes et variables révisés de Bell Canada applicables aux frais de commande de service, tels qu'établis dans la décision CRTC 2001-694 du 16 novembre 2001 intitulée Approbation provisoire des frais révisés applicables aux commandes de service de lignes dégroupées. Dans l'ordonnance de télécom CRTC 2002-3 du 10 janvier 2002, le Conseil a approuvé provisoirement l'utilisation des frais applicables aux commandes de service de lignes dégroupées de Bell Canada pour TCI et SaskTel, tels qu'ils sont établis dans la décision 2001-694.
Dans des lettres du 16 et du 28 janvier 2002, Bell Canada, Aliant Telecom Inc. et MTS Communications Inc ont signifié qu'elles acceptaient d'adopter de façon définitive les frais applicables aux commandes de service de lignes dégroupées, tels qu'établis dans la décision 2001-694. Dans la décision de télécom CRTC 2002-11 du 18 février 2002, le Conseil a approuvé de façon définitive les frais applicables aux commandes de service de lignes dégroupées, tels que fixés dans la décision 2001-694, pour Bell Canada, Aliant et MTS.
Étant donné que le Conseil a approuvé de façon définitive les frais applicables aux commandes de service de lignes pour Bell Canada, Aliant et MTS, il demande à TCI et à SaskTel de lui faire savoir d'ici le 4 mars 2002 pourquoi les frais provisoires applicables aux commandes de service de lignes dégroupées approuvés dans la décision 2002-3 ne devraient pas être approuvés de façon définitive.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La directrice exécutive des Télécommunications,
Shirley Soehn
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