ARCHIVÉ - Radiodiffusion - Lettre du Conseil à M. Michel Arpin
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LettrePAR TÉLÉCOPIEUR (514) 925-7707 Ottawa, le 25 octobre 2002
Monsieur Michel Arpin Monsieur Arpin,
Dans le cadre de sa décision Transfert de contrôle de 3903206 Canada Inc., de Télémédia Radio Atlantique inc. et de 50 % de Radiomedia Inc. à Astral Radio Inc., CRTC 2002-90 (la décision) en date du 19 avril 2002, le Conseil a approuvé les demandes présentées par Astral Media Inc. (Astral Média) visant l'autorisation d'acquérir le contrôle effectif de 3903206 Canada Inc., de Télémédia Radio Atlantique inc. et de 50 % de Radiomedia Inc. au moyen de l'acquisition de toutes les actions que détient, directement ou indirectement, Télémédia Radio inc. dans ces sociétés. Cette approbation est cependant assujettie à deux conditions suspensives et à trois conditions d'approbation. La première condition suspensive requiert notamment la mise en fiducie de la société Entreprises Radio Etchemin Inc., titulaire de la station de radio CFOM-FM, dont la convention doit être à la satisfaction du Conseil. Afin de satisfaire cette exigence, Astral Media a déposé, le 7 octobre 2002, une demande d'autorisation pour la mise en place d'une convention de vote fiduciaire. Le Conseil a examiné le projet de convention de vote fiduciaire et il est satisfait des modalités prévues dans le projet de convention. Le Conseil accepte également la désignation de monsieur Paul-Émile Beaulne à titre de fiduciaire. L'autorité pour la mise en place de la convention de fiducie de vote est valide jusqu'au 30 juin 2003. Une autre des exigences de cette condition suspensive requiert la soumission d'une demande jugée complète par le Conseil visant l'autorisation d'acquérir, par une tierce personne sans lien avec Astral Média, la station CFOM-FM. Le Conseil constate qu'une demande déposée à cet effet, datée du 15 octobre 2002, satisfait cette exigence. Telle que le prévoit la décision, afin de se conformer intégralement à la première condition suspensive de la décision, Astral Média devra également rencontrer une autre exigence:
Le Conseil s'attend à recevoir une copie dûment signée de la convention de vote fiduciaire d'ici le 8 novembre 2002. Le Conseil souligne que la présente approbation ne doit aucunement être interprétée comme signifiant une intention d'approuver la demande de changement de propriété déposée. Une copie de cette lettre devra être annexée à la licence présentement en vigueur émise à Entreprises Radio Etchemin Inc. Veuillez agréer, monsieur Arpin, l'expression de mes sentiments les meilleurs. La secrétaire générale intérimaire Diane Rhéaume Mise à jour : 2002-10-29 |
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