ARCHIVÉ - Lettre à M. Harder
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LettreOttawa, le 18 octobre 2002
M. Peter Harder Objet : Plainte de la Coalition du marché noir alléguant que CTY Telecom exploite une entreprise de distribution de radiodiffusion non autoriséeMonsieur, Comme vous le savez, l'Association canadienne de télévision par câble (ACTC) a déposé le 28 mars 2002 une plainte auprès du Conseil au nom de la Coalition du marché noir (la Coalition). Dans cette plainte alléguant que CTY Telecom (CTY) contrevenait à l'article 32 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) en exploitant une entreprise de distribution de radiodiffusion non autorisée, la Coalition a demandé au Conseil de publier une ordonnance enjoignant CTY de cesser ses activités non autorisées. Dans Plainte de la Coalition du marché noir alléguant que CTY Telecom exploite une entreprise de distribution de radiodiffusion non autorisée, décision CRTC 2002-319, 18 octobre 2002 (voir ci-joint), le Conseil a conclu que le dossier ne permettait pas de conclure que CTY exploite une entreprise de distribution de radiodiffusion au Canada. Les activités de CTY ne sont donc pas assujetties à la Loi. En conséquence, le Conseil n'amorcera pas de procédure d'émission d'ordonnance contre CTY. Cependant, comme le Conseil l'a noté dans sa décision, CTY a clairement admis au cours de cette instance son implication dans les activités des marchés noir et gris utilisant le service par satellite de radiodiffusion directe Dish Network d'EchoStar (voir ci-joint le mémoire de CTY daté du 27 mai 2002, p.2 ). Suite aux déclarations de CTY, le Conseil a décidé de faire suivre le dossier complet de cette instance au ministère de l'Industrie pour lui permettre de prendre toutes les mesures qu'il estime appropriés dans le cas de CTY conformément à la Loi sur la radiocommunication, y compris la remise du dossier aux autorités d'exécution de la loi. Le Conseil a également signalé à Dish Network (voir copie de la lettre ci-jointe) les activités de CTY au Canada. Je vous sais gré de l'intérêt que vous portez à cette question et je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Diane Rhéaume P.j.
Cc: Janet Yale, ACTC Mise à jour : 2002-10-18 |
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