ARCHIVÉ - Radiodiffusion - Lettre du Conseil à Global Television Network
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LettreOttawa, le 15 avril 2002
Charlotte Bell Objet : Rapport annuel conformément à la décision CRTC 2000-221 Madame, Par la présente le Conseil vous informe qu'il accepte le premier rapport annuel de CanWest Global déposé le 19 décembre 2001 conformément à Acquisition par CanWest Global Communications Corp., par l'entremise de sa filiale à part entière CW Shareholdings Inc., de la participation détenue antérieurement par WIC Western International Communications Ltd. dans diverses stations de télévision conventionnelle et dans certaines autres entreprises de radiodiffusion, décision CRTC 2000-221, 6 juillet 2000, ainsi que l'information complémentaire communiquée dans les lettres du 13 février et du 8 mars 2002. Le Conseil prend note que dans les documents déposés par CanWest Global toutes les références à l'année fiscale correspondent à l'année de radiodiffusion. Ainsi que l'a défini le Règlement de 1987 sur la télédiffusion, l'année de radiodiffusion est « le nombre total d'heures que le titulaire consacre à la radiodiffusion pendant l'ensemble des mois de radiodiffusion compris dans une période de douze mois commençant le 1er septembre de chaque année». Le rapport annuel et la correspondance afférente seront versés au dossier d'examen public de Global. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées. La secrétaire générale, Ursula Menke Mise à jour : 2002-04-15 |
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