ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2002-6
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Décision de télécom CRTC 2002-6 |
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Ottawa, le 12 février 2002 |
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Le CRTC rejette la demande de TELUS Communications Inc. concernant la fusion des modèles de plafonnement des prix |
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Référence : 8678-C12-12/01 |
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1. |
Le 16 janvier 2001, TELUS Communications Inc. (TCI) a informé le Conseil de son plan d'action à l'égard des dépôts tarifaires par suite de la fusion juridique de TELUS Communications Inc. (l'ancienne TCI), TELUS Communications (B.C.) Inc. (l'ancienne TCBC) et TELUS Mobility Inc. |
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2. |
Le 28 juin 2001, TCI a soumis, dans un modèle fusionné de plafonnement des prix, les indices de prix plafonds des anciennes TCI et TCBC. |
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3. |
L'actuel régime de plafonnement des prix ne prévoit pas d'indices fusionnés de prix plafonds pour les anciennes TCI et TCBC. |
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4. |
De l'avis du Conseil, la fusion des indices à ce stade-ci conférerait une souplesse en matière de tarification plus grande que celle que prévoit le régime actuel de plafonnement des prix. |
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5. |
Le Conseil fait remarquer que la question de la fusion des prix plafonds est actuellement examinée dans le cadre de l'instance sur la révision des prix plafonds annoncée dans l'avis public CRTC 2001-37 du 13 mars 2001 intitulé Révision des prix plafonds et questions connexes. |
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6. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne à TCI de continuer de soumettre les indices de prix plafonds propres aux compagnies. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-02-12
- Date de modification :