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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2002-26

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Décision de télécom CRTC 2002-26

Ottawa, le 22 avril 2002

Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion - Rapports de consensus

Référence : 8621-C12-01/00

Le 8 mars 2002, trois groupes de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) ont soumis à l'examen du Comité directeur (CD) du CDCI les rapports de consensus suivants. Les rapports sont maintenant affichés sur le site Web du Conseil. Le CD a approuvé les rapports de consensus le 8 mars 2002 et il les a transmis au Conseil aux fins d'étude.

Le Conseil a examiné les trois rapports de consensus suivants et il les approuve :

  • Traitement des NXX des détenteurs d'indicatifs qui résilient le service (CNRE023B) du 6 février 2002, et présenté par le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN). Le CDCN a obtenu le consensus sur le traitement des codes de centraux canadiens détenus par les compagnies de téléphone qui ont, soit cessé leurs activités, soit fait faillite.
  • Lignes directrices concernant le processus de réparation des liaisons de raccordement (NORE021a) du 18 janvier 2002, et présenté par le Groupe de travail Processus administratifs (GTPA). Le GTPA a obtenu le consensus sur les changements apportés aux processus de réparation et d'entretien des liaisons de raccordement entre une ligne dégroupée et l'équipement co-implanté d'une entreprise de services locaux concurrente (ESLC).
  • Dates d'échéance non respectées à cause des clients finals ou des ESLC (BPRE029a) du 12 février 2002, et présenté par le GTPA. Le GTPA a obtenu le consensus sur l'exclusion des commandes de clients finals et d'ESLC de certains indicateurs de qualité du service des entreprises de services locaux titulaires, lorsque les dates d'échéance n'ont pas été respectées pour des raisons attribuables à un client final ou à une ESLC.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2002-04-22

Date de modification :