ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2002-20

Décision de télécom CRTC 2002-20

Ottawa, le 11 avril 2002

TELUS Communications Inc. - Service d'accès à la base de données de validation des numéros facturés

Référence : Avis de modification tarifaire 417 de TCI et 4160 de TCBC

Historique

1.

La base de données de validation des numéros facturés (VNF) identifie les numéros de téléphone des clients finals d'entreprises de services locaux (ESL) et de fournisseurs de services sans fil (FSSF) auxquels les appels à frais virés et les appels facturés à un troisième numéro ne devraient pas être facturés.

2.

Le service d'accès à la base de données VNF permet aux ESL et aux FSSF de dresser la liste de ces numéros dans la base de données VNF. Bell Canada fournit actuellement le service d'accès à la base de données VNF au nom des membres de l'ex-Stentor, y compris TELUS Communications Inc. (TCI). Les entreprises de services intercirconscriptions qui utilisent des circuits d'interconnexion avec accès côté réseau peuvent utiliser un message de signalisation par canal sémaphore 7 (CCS7) pour interroger ou « fouiller » la base de données VNF et déterminer si des restrictions s'appliquent au numéro composé.

Les demandes

3.

Dans sa demande du 16 août 2001, TCI a proposé des modifications au Tarif d'accès des entreprises et au Tarif général de l'ancienne TCI, afin de refléter un changement dans la fourniture du service d'accès à la base de données VNF.

4.

TCI a déclaré qu'il était prévu qu'à la fin mars 2002, le service de base de données VNF de Stentor serait démantelé et qu'elle a donc développé la capacité de fournir le service d'accès à la base de données VNF pour ses territoires de desserte en Alberta et en Colombie-Britannique. TCI a proposé d'offrir le service à l'échelle nationale et ce, aux mêmes tarifs et selon les mêmes modalités et conditions de service que celles énoncées dans le Tarif de services d'accès pour l'interconnexion avec d'autres fournisseurs de services de Bell Canada.

5.

De plus, le 16 août 2001, TCI a proposé des modifications au Tarif d'accès des entreprises de l'ancienne TELUS Communications (B.C.) Inc. (TCBC) afin de tenir compte du fait que ce service d'accès à la base de données VNF serait offert et facturé par TCI.

Observations sur les demandes

6.

Dans des observations reçues le 12 septembre 2001, Microcell Telecommunications Inc. (Microcell) a demandé au Conseil d'inclure ces avis de modification tarifaire dans une instance ultérieure.

7.

Le Conseil a fait remarquer qu'au paragraphe 42 de l'ordonnance CRTC 2000-858 du 15 septembre 2000 intitulée Le CRTC détermine les tarifs définitifs applicables aux lignes d'accès aux services téléphoniques payants, il a déclaré que « [c]ompte tenu du démantèlement de l'alliance Stentor, le Conseil estime de prime abord que les ententes actuelles et la structure tarifaire proposée ne conviennent peut-être plus. Voilà pourquoi le Conseil laissera provisoires les tarifs applicables au service de base de données VNF. »

8.

Microcell a fait remarquer qu'à son avis, il serait inéquitable que le Conseil rende une décision par anticipation sur les modifications tarifaires proposées par TCI et TCBC, et sans tenir compte des autres questions qui seraient abordées dans le cadre de l'instance ultérieure que Microcell a demandée.

9.

Microcell a également demandé à TCI de fournir des précisions sur l'exploitation de la base de données VNF de TCI par rapport à celle de Bell Canada.

10.

Dans sa réplique du 22 octobre 2001 aux observations de Microcell, TCI a fait valoir qu'elle doit créer et exploiter sa propre carte d'appel et sa base de données VNF de façon autonome pour les numéros de téléphone qui lui appartiennent ou qui appartiennent à ses affiliées, afin d'imposer des restrictions à ses propres lignes d'utilisateur final et à ses cartes d'appel pour les appels à frais virés et les appels facturés à un troisième numéro. TCI a ajouté que sa base de données VNF sera indépendante de celle de Bell Canada et qu'elle contiendra tous les numéros, partout au Canada, qui appartiennent à TCI et à ses affiliées. De plus, TCI a indiqué qu'elle fournirait des services d'interrogation de la base de données conformément aux tarifs proposés.

11.

TCI a déclaré que, puisqu'elle n'avait pas pour l'instant la capacité requise pour dresser la liste des numéros pour les FSSF et les entreprises de services locaux concurrentes exploitant dans son territoire, elle devra continuer de se servir de la base de données VNF existante de Bell Canada.

12.

Le 25 octobre 2002, Microcell a fait valoir que, compte tenu de l'information fournie par TCI dans ses observations en réplique, elle ne s'opposait plus à ce que le Conseil approuve la modification tarifaire proposée par TCI et TCBC.

Conclusion du Conseil

13.

Le Conseil fait remarquer que la question de l'établissement du prix des services de concurrents, lesquels incluent le service d'accès à la base de données VNF, a été abordée dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public CRTC 2001-37 du 13 mars 2001 intitulé Révision des prix plafonds et questions connexes. Elle sera également abordée dans le cadre de la décision concernant les prix plafonds.

14.

Le Conseil estime qu'il convient d'approuver les révisions tarifaires proposées. Cependant, compte tenu des autres questions non résolues concernant la structure tarifaire du service d'accès à la base de données VNF, il approuve ces tarifs provisoirement, à compter de la date de la présente décision.

Secrétaire général

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