ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2002-2
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Décision de télécom CRTC 2002-2 |
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Ottawa, le 18 janvier 2002 |
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Structure tarifaire révisée pour le service public d'appel d'urgence 9-1-1 de Thunder Bay Telephone |
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Référence : Avis de modification tarifaire 95 |
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| 1. |
Le 26 juin 2001, Thunder Bay Telephonea déposé l'avis de modification tarifaire 95 en vue de faire approuver des modifications à la structure tarifaire de son service public d'appel d'urgence (SPAU) 9-1-1. Les modifications tarifaires proposées étaient fondées sur la décision Télécom CRTC 99-17 du 29 octobre 1999 intitulée Service 9-1-1 - Tarifs applicables aux fournisseurs de services sans fil, aux abonnés du service Centrex et aux abonnés du service multiligne/consultation manuelle de la base de données d'affichage automatique d'adresses. Cette décision établissait d'une part, une nouvelle structure tarifaire pour les entreprises de services locaux titulaires fournissant le service provincial 9-1-1, et d'autre part, la nécessité de recalculer annuellement les tarifs du service 9-1-1. La nouvelle formule de calcul de ces tarifs a été modifiée dans l'ordonnance CRTC 2000-630 du 6 juillet 2000 intitulée, Modification des tarifs applicables au service 9-1-1 à la grandeur de la province. |
| 2. |
Le Conseil a reçu des observations de Rogers Wireless Inc. (RWI) et de Microcell Telecommunications Inc. Ces deux parties ont déclaré que le tarif proposé par Thunder Bay Telephone n'avait pas été calculé conformément à la formule établie dans l'ordonnance 2000-630. |
| 3. |
Le Conseil considère que la structure tarifaire et le nouveau régime de calcul annuel établis par la décision 99-17 et l'ordonnance 2000-630 doivent également s'appliquer au tarif du SPAU 9-1-1 de Thunder Bay Telephone. |
| 4. |
Le Conseil remarque que le tarif révisé proposé par Thunder Bay Telephonen'a pas été calculé conformément à la nouvelle formule énoncée dans l'ordonnance 2000-630, étant donné que la compagnie employait des numéros de téléphone attribués au lieu de numéros de téléphone sans fil activés. |
| 5. |
Pour permettre à Thunder Bay Telephonede recalculer son tarif selon la formule établie, les fournisseurs de services sans fil (FSSF) en activité dans le territoire de Thunder Bay Telephone sont tenus de fournir à la compagnie de téléphone le nombre de numéros de téléphone sans fil activés pour le mois de septembre 2001, au plus tard le 18 février 2002. |
| 6. |
Les FSSF sont également tenus de fournir mensuellement à Thunder Bay Telephone, à des fins de facturation, le nombre de numéros de téléphone sans fil activés. Le nombre de numéros de téléphone activés doit comprendre uniquement les numéros utilisés dans le territoire d'exploitation de Thunder Bay Telephone. |
| 7. |
En réponse à la demande de RWI voulant que le Conseil ordonne à Thunder Bay Telephone de conclure une entente de groupe de services aux entreprises ou une entente unilatérale de non-divulgation pour protéger ses renseignements confidentiels, Thunder Bay Telephone a déclaré qu'elle serait disposée à conclure avec RWI une entente unilatérale de non-divulgation. Le Conseil est d'avis que lorsqu'un FSSF demande la confidentialité, Thunder Bay Telephone devrait s'engager à signer une entente de non-divulgation pour assurer la confidentialité des renseignements. |
| 8. |
Thunder Bay Telephone est tenue de déposer les pages de tarifs proposées pour le SPAU 9-1-1 dans les 14 jours de la réception du nombre de numéros de téléphone sans fil activés fourni par les FSSF. Le tarif proposé doit être calculé selon la formule établie dans l'ordonnance 2000-630, et la demande de modification tarifaire doit indiquer que les FSSF seront facturés en fonction des numéros de téléphone sans fil activés au lieu des numéros de téléphone attribués. |
| 9. |
Compte tenu de cette instance, le Conseil rejette l'avis de modification tarifaire 95. Il approuve provisoirement le tarif du SPAU 9-1-1 actuel à compter de la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-01-18
- Date de modification :