ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-87
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-87 |
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Ottawa, le 17 avril 2002 |
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Bell Globemedia Inc., au nom de CTV Television Inc. et G and M Business News Limited, associés dans la société en nom collectif Report on Business Television |
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Demande 2001-1306-9 |
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Modification de la structure de propriété de ROBTv |
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1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par Bell Globemedia Inc. (Bell Globemedia), au nom de CTV Television Inc. (CTV Television) et G and M Business News Limited (G and M Business), associés dans la société en nom collectif Report on Business Television (ROBTv) en vue d'obtenir l'autorisation de modifier la structure de propriété de l'entreprise de programmation nationale de langue anglaise ROBTv. Par la présente transaction, G and M Business sera dissoute dans CTV Television, entraînant la dissolution de la société en nom collectif ROBTv. CTV Television deviendra ainsi la titulaire de la licence de ROBTv, service qui sera exploité comme une division de CTV Television. Cette transaction ne changera pas le contrôle effectif de l'entreprise puisqu'il continuera d'être exercé par Bell Globemedia. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande. |
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3. |
À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une nouvelle licence à CTV Television afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise de télévision spécialisée appelée ROBTv. La licence sera assujettie aux modalités et conditions stipulées dans la licence actuelle, en plus de toute autre condition qui pourrait être stipulée dans la licence qui sera attribuée. La licence, quand elle sera attribuée, expirera le 31 août 2003, soit la date d'expiration de la licence actuelle. |
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4. |
Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports à Développement des ressources humaines Canada, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-04-17
- Date de modification :