ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-70
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-70 |
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Ottawa, le 6 mars 2002 |
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Le Surintendant des services techniques et surfaces de la Société Minière Raglan du Québec Ltée, M. Jacques A. Saint-Pierre et ses successeurs |
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Demande 2001-0708-8 |
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Acquisition de l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Katinniq (Raglan Mine) |
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1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par le Surintendant des services techniques et surfaces de la Société Minière Raglan du Québec Ltée, M. Jacques A. Saint-Pierre et ses successeurs, visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication desservant Katinniq (Raglan Mine) présentement détenue par Maryann Van Walleghem, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande. |
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3. |
Le Conseil attribuera une licence à la requérante expirant le 31 août 2006, à la rétrocession de la licence actuelle. La licence sera assujettie aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée. |
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4. |
Le Conseil approuve également la demande de la requérante visant à diminuer la puissance apparente rayonnée de l'émetteur VF2348 à Katinniq, qui distribue les émissions de CITE-FM Montréal, de 150 watts à 106 watts. |
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5. |
De plus, le Conseil approuve les requêtes suivantes : |
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6. |
La requérante déclare que l'ajout d'un émetteur à Kilometre 38 serait à l'avantage des mineurs qui voyagent entre Katinniq et Deception Bay. |
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7. |
Le ministère de l'Industrie a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition mais qu'il n'attribuera un certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM. |
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8. |
Conformément à l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera la licence qu'au moment où le ministère de l'Industrie aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-03-06
- Date de modification :