ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-69
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-69 |
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Ottawa, le 5 mars 2002 |
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Shaw Cablesystems (SBC) Ltd. |
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Demande 2001-1115-4 |
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Shaw Cablesystems acquiert l'actif de l'entreprise de distribution par câblequi dessert New Westminster, Surrey, Abbotsford, Clearbrook et Matsqui |
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1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par Shaw Cablesystems (SBC) Ltd. (Shaw) visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution par câble qui dessert les collectivités susmentionnées, propriété de Fundy Cable Ltd., et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise. |
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2. |
Le Conseil observe qu'à la suite de la présentation de la demande, Fundy Cable Ltd. a fusionné avec Fundy Communications Inc. et a poursuivi l'exploitation de l'entreprise sous le nom de Fundy Communications Inc. |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande. |
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4. |
Le Conseil attribuera une licence de classe 1 à Shaw à la rétrocession de la licence actuelle. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion. La licence sera assujettie aux modalités et conditions stipulées dans la licence actuelle,en plus de toute autre condition qui pourrait être stipulée dans la licence qui sera attribuée. La licence, quand elle sera attribuée, expirera le 31 août 2002. |
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5. |
Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada des rapports concernant l'équité en matière d'emploi. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-03-05
- Date de modification :