ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-468
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-468 |
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Ottawa, le 20 décembre 2002 |
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Bell ExpressVu Inc., associé commandité, BCE Inc. et Bell Actimedia Inc. (associés dans une société en un nom collectif), associés commanditaires, faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership |
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Demandes 2002-0719-3, 2002-0720-1, 2002-0721-8, 2002-0722-6 |
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Réorganisation intrasociété de Bell ExpressVu Limited Partnership |
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1. |
Le Conseil a reçu des demandes de BCE Inc. (BCE), en son nom propre et en celui de Bell Actimedia Inc. (BAM) (associés dans une société en nom collectif), en tant que commanditaires proposés, et au nom de Bell ExpressVu Inc. (BEI), le commandité. Les demandes visent l'obtention de licences pour continuer à exploiter les entreprises mentionnées ci-après, à la suite d'une réorganisation de Bell ExpressVu Limited Partnership. À l'issue de la réorganisation, le commanditaire de Bell ExpressVu Limited Partnership sera, non plus BCE seul, mais BCE et BAM, associés dans une société en nom collectif. |
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2. |
Bell ExpressVu Limited Partnership exploite une entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), une entreprise de télévision à la carte, une entreprise de télévision à la carte par SRD et une entreprise de distribution par relais satellite. |
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3. |
Une intervention défavorable à la demande a été déposée par Denis Brazeau de Gatineau (Québec). Les points soulevés par cette intervention avaient trait à une station de télévision et à une station de radio de la région de Gatineau et n'avaient pas de lien direct avec les requérantes non plus qu'avec les demandes à l'étude. |
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4. |
Le Conseil estime que les transactions dont il est question constituent une réorganisation intrasociété qui ne modifiera pas le contrôle ultime des entreprises de distribution autorisées susmentionnées : le contrôle ultime de ces entreprises continuera d'être exercé par BCE. |
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5. |
Par conséquent, le Conseil approuve les demandes et attribuera de nouvelles licences à Bell ExpressVu Inc., le commandité, et à BCE Inc. et Bell Actimedia Inc. (associés dans une société en nom collectif), les commanditaires, faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership, après rétrocession des licences actuelles attribuées à BCE, le commanditaire, et BEI, le commandité, faisant affaires sous le nom collectif de Bell ExpressVu Limited Partnership. Les nouvelles licences expireront chacune à la date d'expiration de la licence en cours. Les licences seront assujetties chacune aux conditions et modalités de la licence en cours. |
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Secrétaire général |
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| Cette décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-12-20
- Date de modification :