ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-441
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-441 |
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Ottawa, le 12 décembre 2002 |
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Harvard Broadcasting Inc. |
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Demande 2002-0783-8 |
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Réorganisation intrasociété de Harvard Broadcasting Inc. |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande de Harvard Broadcasting Inc. (Harvard) en vue de procéder à une réorganisation intrasociété. |
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2. |
Harvard est la titulaire des entreprises de programmation de radio CKRM, CFWF-FM et CHMX-FM Regina (Saskatchewan) et du réseau radiophonique Roughriders. |
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3. |
La transaction proposée comprend l'insertion d'une nouvelle société de portefeuille, The Gabriel Holding Corp. (Gabriel Holding), dans la structure actuelle de l'organisation, entre Famhill Holdings Limited (Famhill Holdings) et Famhill Investments Limited (Famhill Investments). À la suite de cette transaction, Famhill Holdings sera le propriétaire de 100 % des actions avec droit de vote de la classe E et des actions sans droit de vote de la classe D, et la fiducie familiale Paul Hill sera la propriétaire de 100 % des actions participatives sans droit de vote de la classe B de Gabriel Holding. |
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4. |
Cette transaction ne modifie pas le contrôle de Harvard qui continue d'être exercé par Frederick W. Hill par l'intermédiaire des sociétés de portefeuille Harvard Developments Inc., Famhill Holdings et Famhill Investments. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de réorganisation intrasociété de Harvard. |
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6. |
Le Conseil modifiera ses registres de propriété en conséquence. |
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Secrétaire général |
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| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-12-12
- Date de modification :