ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-41

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 

Décision de radiodiffusion CRTC 2002-41

 

Ottawa, le 19 février 2002

 

Shaw Communications Inc. et Corus Entertainment Inc.
L'ensemble du Canada

 

Demande 2001-1274-8

 

Réorganisation intra-société

1.

Le Conseil a complété l'étude de la demande ci-haut mentionnée présentée par Shaw Communications Inc. (Shaw) et Corus Entertainment Inc. (Corus), et visant à obtenir l'autorisation d'effectuer une réorganisation intra-société.

2.

La réorganisation intra-société fait partie d'une planification successorale et inclut l'introduction, dans la structure corporative de Shaw et de Corus, de plusieurs sociétés de portefeuille et contrats de société. Cette réorganisation est effectuée conformément à la convention familiale de JR Shaw en date du 18 septembre 2001.

3.

Le Conseil remarque que selon cette entente, JR Shaw continuera d'exercer le contrôle sur approximativement 76 % et 80 % des actions avec droit de vote de Shaw et Corus respectivement, par le biais d'investissements privés et d'actions avec droit de vote dans les différentes sociétés de portefeuille de la famille Shaw.

4.

Le Conseil approuve la réorganisation intra-société proposée. De plus, le Conseil note l'engagement des titulaires de soumettre, dès l'approbation de la transaction, une copie notariée de la convention familiale de JR Shaw.

5.

Le Conseil exige que les titulaires respectent cet engagement, et ses dossiers ne seront modifiés, pour réfléter la structure corporative ci-jointe, qu'au moment ou cet engagement sera respecté.

 

Secrétaire général

  La présente décision devra être annexée à toutes les licences de radiodiffusion détenues par Shaw Communications Inc. et Corus Entertainment Inc. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant: www.crtc.gc.ca
 

Annexe à la décision CRTC 2002-41

 

STRUCTURE CORPORATIVE

 

Corus Entertainment Inc.

Actions avec droit de vote de classe A

 

 

Actionnaires

# détenues

% détenues

Jim Shaw B.C. Holding Ltd.

360 441

19,56

Heather Shaw B.C. Holding Ltd.

360 242

19,55

Julie Shaw B.C. Holding Ltd.

360 841

19,58

Brad Shaw B.C. Holding Ltd.

361 241

19,60

Cathton Holdings Ltd.

171 666

9,32

Shaw, Leslie E. (non-Canadienne)

78 333

4,25

Autres

64 370

3,49

Gartrel Holdings Ltd.

43 000

2,34

Fowler, Kenneth R.

19 333

1,05

Poole, John Edward

16 666

0,91

Shaw, Carol

2 250

0,12

Heather Shaw et famille

1 332

0,07

Julie Shaw et famille

1 332

0,07

Brad Shaw et famille

1 165

0,06

Jim Shaw et famille

498

0,03


Shaw Communications Inc.

Actions avec droit de vote de classe A

 

 

Actionnaires

# détenues

% détenues

Jim Shaw B.C. Holding Ltd.

2 162 652

18,96

Heather Shaw B.C. Holding Ltd.

2 161 452

18,95

Julie Shaw B.C. Holding Ltd.

2 165 048

18,99

Brad Shaw B.C. Holding Ltd.

2 167 448

19,01

Cathton Holdings Ltd.

1 030 000

9,03

Shaw, Leslie E. (non-Canadienne)

500 000

4,38

CDS & Co. (Can.)

328 387

2,88

Gartrel Holdings Ltd.

258 000

2,26

Autres

205 181

1,80

Morgan Stanley & Co. Inc.

200 000

1,75

Poole, John Edward

100 000

0,88

Fowler, Kenneth R.

58 000

0,51

Jim Shaw et famille

31 300

0,27

Shaw, Carol

13 500

0,12

Julie Shaw et famille

8 000

0,07

Heather Shaw et famille

8 000

0,07

Brad Shaw et famille

7 000

0,06

Shaw, JR

2

0,005

SCIA Holdings Ltd.

2

0,005


Jim Shaw B.C. Holding Ltd.

Actionnaires

Genre

# détenues

% détenues

Jim Shaw Family Trust *

Ordinaires

1 000

0,84

Jim Shaw Holding Partnership *

Privilégiées

118 873,041

99,16


Heather Shaw B.C. Holding Ltd.

Actionnaires

Genre

# détenues

% détenues

Heather Shaw Family Trust *

Ordinaires

1,000

0,84

Heather Shaw Holding Partnership *

Privilégiées

118 124,498

99,16


Julie Shaw B.C. Holding Ltd.

Actionnaires

Genre

# détenues

% détenues

Julie Shaw Family Trust *

Ordinaires

1,000

0,83

Julie Shaw Holding Partnership *

Privilégiées

118 839,447

99,17


Brad Shaw B.C. Holding Ltd.

Actionnaires

Genre

# détenues

% détenues

Brad Shaw Family Trust *

Ordinaires

1,000

0,84

Brad Shaw Holding Partnership *

Privilégiées

118 850,110

99,16


 

* Les ententes de fiducie familiale et de sociétés ont été établies afin de bénéficier aux quatre enfants de JR Shaw et sont assujetties à la convention familiale de JR Shaw de 2001, qui remplace la deuxième convention de vote de 1990 et la convention de vote de 1999. Les quatres enfants sont citoyens et résidants canadiens.

Mise à jour : 2002-02-19

Date de modification :