ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-391

Décision de radiodiffusion CRTC 2002-391

Ottawa, le 29 novembre 2002

Société Radio-Canada
L'ensemble du Canada

Demande 2001-1332-4
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
3 juin 2002

Renouvellement de licence de Galaxie

Dans cette décision, le Conseil renouvelle la licence du service national de programmation sonore payante appelé Galaxie jusqu'au 31 août 2009. Il modifie la condition de licence relative au contenu canadien pour augmenter de 30 % à 35 % le niveau minimum des pièces musicales canadiennes diffusées chaque semaine sur les canaux sonores payants produits au Canada.

1.

Le Conseil a reçu une demande de la Société Radio-Canada (SRC) pour le renouvellement de licence du service national de programmation sonore payante appelé Galaxie, selon les mêmes conditions et modalités que la licence actuelle.

2.

Le Conseil a reçu trois interventions relatives à cette demande. Une personne s'est opposée à la demande en alléguant que la musique devrait être gratuite et qu'on ne devrait pas être obligé de payer pour en écouter. CKUA Radio Network (CKUA), tout en se déclarant favorable au renouvellement de la licence de Galaxie, a exprimé des inquiétudes quant aux répercussions de ce service sur les radiodiffuseurs publics axés sur la collectivité. L'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (l'ADISQ) a soulevé, entre autres, des questions sur le niveau imposé à la titulaire en ce qui concerne le contenu canadien et les pièces musicales vocales de langue française, sur sa contribution au développement des talents canadiens, son entente de commercialisation commune avec Max Trax (un service national de programmation sonore payante exploité par Max Trax Music Ltd.) et les exigences du Conseil relatives à l'assemblage. Chacune de ces questions est traitée ci-dessous.

3.

En ce qui concerne l'intervention de CKUA, le Conseil note que celle-ci a fait les mêmes commentaires et les mêmes recommandations précises à l'occasion de l'examen par le Conseil de sa politique relative aux médias communautaires. Le Conseil a publié récemment sa nouvelle politique dans Cadre stratégique pour les médias communautaires, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-61, 10 octobre 2002.

4.

Le Conseil n'a aucune inquiétude en ce qui concerne le respect par la requérante des conditions de licence au cours de la présente période de licence.

5.

Selon les modalités discutées dans la présente décision, le Conseil renouvelle, pour la période du 1^er décembre 2002 au 31 août 2009,la licence de radiodiffusion de la SRC pour le service national de programmation sonore payante appelé Galaxie. La licence est assujettie aux conditions stipulées dans l'annexe de la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.

Historique

8.

Galaxie exploite l'un des quatre services sonores payants approuvés par le Conseil en 1995. Elle offre 30 canaux de musique sans publicité entièrement produits au Canada. Chaque canal est consacré à un type particulier de musique : musique classique, jazz, folklore, rock, etc. Le service est distribué par les deux entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe et par tous les grands systèmes de distribution par câble dans l'ensemble du Canada.

Contenu canadien

9.

Une condition de licence oblige actuellement Galaxie à faire en sorte qu'au moins 30 % des pièces musicales diffusées chaque semaine sur ses canaux sonores payants produits au Canada, pris dans l'ensemble, soient canadiennes. La décision initiale lui attribuant une licence encourageait aussi le service à satisfaire la norme de 38 % de contenu canadien proposée dans la demande originale.

10.

Dans sa demande de renouvellement, Galaxie a indiqué avoir dépassé cette condition de licence en diffusant une moyenne de 38 % de contenu canadien, comme elle l'avait projeté lors de l'instance pour l'attribution de la première licence.

11.

Dans son intervention, l'ADISQ a recommandé que le Conseil harmonise les niveaux de contenu canadien des services sonores payants avec le niveau maintenant exigé par le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement sur la radio). Plus précisément, elle a recommandé d'élever le niveau de contenu canadien de 30 à 35 % des pièces musicales diffusées chaque semaine et que ce niveau s'applique non seulement aux canaux produits au Canada, mais à l'ensemble du service.

12.

Dans sa réponse, la SRC a recommandé que le Conseil conserve le niveau actuel de contenu canadien. Elle a noté que les services sonores payants sont très différents des stations de radio parce qu'ils ne diffusent ni émission de création orale ni message publicitaire et qu'ils offrent une diversité de contenu musical beaucoup plus grande. Elle allègue que ces services devraient donc être soumis à une politique de programmation différente de celle des stations de radio traditionnelles. La SRC a aussi noté que le Règlement sur la radio permet aux stations ethniques ou à formule spécialisée de diffuser un niveau de contenu canadien moindre et que beaucoup de canaux offerts par le service de Galaxie pourraient bénéficier de ces dispositions particulières. La SRC a indiqué que Galaxie a été en mesure d'aller au-delà de l'exigence minimum de 30 % parce que certains canaux diffusent une grande quantité de contenu canadien; ainsi, selon elle, la souplesse de l'exigence actuelle du Conseil est essentielle pour permettre à Galaxie de continuer à diffuser d'autres genres dans lesquels des pièces musicales canadiennes ne sont pas aussi facilement disponibles.

13.

Le Règlement sur la radio a guidé le Conseil lorsqu'il a établi en 1995 les niveaux de contenu canadien des services sonores payants. Le Règlement sur la radio exigeait alors des stations de radio qu'au moins 30 % des pièces musicales populaires et au moins 10 % des pièces musicales traditionnelles et pour auditoire spécialisé diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion soient canadiennes.

14.

Le Conseil a publié sa politique révisée en ce qui concerne la radio commerciale dans Politique de 1998 concernant la radio commerciale, avis public CRTC 1998-41, 30 avril 1998. Entre autres choses, le Conseil augmentait les niveaux de contenu canadien pour les stations de radio commerciale de 30 % à 35 % des pièces musicales populaires (catégorie 2)² . Le Conseil maintenait le minimum de 10 % en ce qui concerne la musique pour auditoire spécialisé (catégorie 3), mais indiquait qu'il s'attendait généralement à ce que les titulaires qui exploitent ce type de formule proposent une augmentation lors du renouvellement de licence.

15.

La décision du Conseil d'augmenter les exigences minimales de 30 % à 35 % se fondait en partie sur la conclusion selon laquelle il existait un nombre suffisant d'enregistrements canadiens de musique populaire pour soutenir une telle augmentation. Le Conseil avait aussi indiqué que cette augmentation donnerait plus de visibilité aux artistes canadiens et encouragerait davantage l'industrie de la musique canadienne dans son ensemble, ce qui contribuerait à la réalisation des objectifs culturels de la Loi sur la radiodiffusion.

16.

Conformément à l'approche adoptée pour l'attribution des licences aux services sonores payants, le Conseil estime qu'il est approprié que les mêmes exigences de contenu canadien s'appliquent à fois à la radio et aux services sonores payants. Le Conseil note aussi que les niveaux de contenu canadien de Galaxie ont été supérieurs à 35 % pendant la durée de sa licence. Par conséquent, le Conseil croit approprié d'augmenter l'exigence minimale de contenu canadien de Galaxie à 35 % et d'en faire une condition de licence.

17.

De plus, le Conseil encourage la titulaire à maintenir un minimum de 38 % de contenu canadien comme proposé dans sa demande originale.

18.

Même si Galaxie n'offre actuellement que des canaux produits au Canada, la condition de licence relative au contenu canadien du service est néanmoins mesurée sur l'ensemble des canaux produits au Canada, par opposition à ceux de l'ensemble du service. Cette façon de faire est conforme à l'approche concurrentielle du Conseil à l'égard des services sonores payants, qui applique les mêmes politiques à tous les services sonores payants. Le Conseil signale qu'il a traité de cette question dans la décision 96-479 où on peut lire ce qui suit :

Le Conseil souligne que, si les exigences en matière de contenu canadien et de langue française s'appliquaient à un service sonore payant complet, comprenant des canaux étrangers et produits au Canada, il en résulterait probablement des niveaux de musique canadienne aux canaux produits au Canada qui sont irréalistes.

19.

Le Conseil estime que le fait d'appliquer la condition de licence aux canaux produits au Canada demeure la façon la plus appropriée d'assurer la diffusion de contenu musical canadien sur les services sonores payants, tout en fournissant à ces derniers la souplesse nécessaire pour offrir un vaste éventail de genres musicaux et satisfaire les demandes des consommateurs.

20.

Le Conseil souligne que le fait de mesurer le contenu canadien sur l'ensemble des canaux produits au Canada, plutôt que pour chaque canal, atteste que le contenu canadien disponible peut être moindre pour certains genres de programmation spécialisée.

Programmation de langue française

21.

Galaxie doit actuellement respecter la condition de licence suivante en ce qui concerne la musique vocale de langue française :

Au moins 25 % de tous les canaux sonores payants produits au Canada, autres que ceux qui se composent exclusivement de musique instrumentale ou de musique entièrement dans des langues autres que l'anglais ou le français, doivent consacrer à des pièces de langue française, sur une base hebdomadaire, au moins 65 % de leurs pièces vocales de la catégorie 2, selon la définition qu'en donne le Règlement de 1986 sur la radio.

22.

Dans son intervention, l'ADISQ a demandé au Conseil d'examiner la possibilité d'élever graduellement cette exigence de 25 % à 30 % des canaux produits au Canada.

23.

En réponse, la SRC a déclaré que la politique relative aux services sonores payants doit demeurer souple, compte tenu des conditions dans lesquelles ces services évoluent. La SRC a fait valoir qu'une augmentation de ses quotas équivaudrait à une diminution des choix de programmation.

24.

Le Conseil croit que la condition de licence actuelle est adéquate pour réaliser l'objectif qui est d'assurer la diffusion de musique vocale de langue française. De plus, l'intervenante n'a pas démontré au Conseil que les circonstances avaient changé suffisamment depuis la décision attribuant la licence au point de modifier la condition de licence actuelle. Par conséquent, le Conseil conserve la condition de licence actuelle.

Diffusion de contenu canadien et de musique vocale de langue française

25.

Dans son intervention, l'ADISQ a demandé au Conseil de procéder à une analyse pour déterminer les heures de grande écoute des services sonores payants afin de leur imposer ensuite des obligations à l'égard de la diffusion de contenu canadien et de musique vocale de langue française au cours de ces périodes. L'ADISQ a déclaré qu'une telle approche serait conforme à celle du Conseil à l'égard de la radio et ferait en sorte que les pièces musicales canadiennes et de langue française ne soient pas diffusées à des heures de moindre écoute.

26.

La SRC a déclaré qu'adopter une telle approche serait ne pas tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles les services sonores payants évoluent. Elle a aussi déclaré que Galaxie avait choisi de maximiser la diffusion de musique vocale canadienne et de langue française, la répartissant équitablement au cours de la journée de radiodiffusion, en tenant compte des habitudes des auditeurs et des six fuseaux horaires dans lesquels le service diffuse.

27.

Le Conseil note que les heures de grande écoute des services sonores payants sont différentes de celles des stations de radio en direct. Par exemple, les stations de radio enregistrent des périodes de grande écoute entre 7 h et 9 h ainsi qu'entre 16 h et 18 h. Les services sonores payants n'ont pas d'heures de grande écoute aussi évidentes. En fait, selon BBM, la plus grande écoute des services sonores payants se répartit entre 9 h et 17 h. De plus, les intervenants n'ont pas prouvé l'existence de problèmes à l'égard de l'horaire choisi par Galaxie pour diffuser de la musique canadienne ou de langue française. Par conséquent, le Conseil est d'avis qu'il est inutile d'imposer des obligations additionnelles à ce sujet.

Développement des talents canadiens

28.

Galaxie doit actuellement verser 4 % de ses revenus annuels bruts à des tiers admissibles voués au développement des talents canadiens. Font partie des tiers admissibles, la FACTOR, MusicAction, les organismes de musique nationaux et provinciaux, des troupes et des écoles d'arts d'interprétation ainsi que des récipiendaires des bourses afférentes.

29.

Dans sa demande, la SRC a indiqué qu'elle a mis sur pied le programme « Galaxie Rising Stars Awards/Prix Étoiles », qu'elle administre en partenariat avec un nombre croissant d'organismes musicaux partout au Canada. Elle a déclaré que par l'intermédiaire de ces partenariats, elle a contribué, au cours de la première période d'application de la licence, plus de 600 000 $ au développement de talents musicaux canadiens partout au Canada. Ce programme comporte deux volets : l'attribution de subventions pour l'organisation d'événements musicaux et un programme de bourses d'études. Le programme de subventions est administré en partenariat avec diverses associations musicales canadiennes dont l'Atlantic Jazz Festival, le Festival international de la chanson de Granby, les FrancoFolies de Montréal, le Pacific Music Industry Awards et la Toronto Blues Society. Les bourses sont attribuées à des artistes en émergence afin de les aider à promouvoir leur carrière.

30.

Dans son intervention, l'ADISQ a demandé au Conseil d'augmenter la contribution de Galaxie au développement des talents canadiens de 4 % de ses revenus bruts à 10 %. L'ADISQ a allégué que les services sonores payants réussissent mieux sur le plan financier que ce qui avait été prévu lors de l'attribution des licences et qu'avec la pénétration croissante du numérique, on peut prévoir encore plus de succès, ce qui justifie une augmentation des contributions au développement des talents canadiens. L'ADISQ a de plus recommandé que le Conseil exige de Galaxie, comme condition de licence, qu'elle verse la moitié de sa contribution au développement des talents canadiens directement à la FACTOR ou à MusicAction.

31.

La SRC a répliqué que les contributions actuelles de Galaxie satisfont pleinement aux exigences du Conseil en matière de développement des talents canadiens. Elle a déclaré que son programme complète le travail de la FACTOR et de MusicAction, tout en ayant une vision et un mandat plus larges. Pour ce qui est de l'importance de la contribution, la SRC a déclaré qu'une augmentation constituerait en quelque sorte une double taxation sur les réussites de Galaxie, puisque la Commission du droit d'auteur lui a déjà imposé des redevances de 18 % de ses revenus. Elle a aussi noté que l'industrie du disque bénéficie déjà de ses succès, car ses contributions au développement des talents canadiens augmentent au rythme de l'augmentation de ses revenus.

32.

Le Conseil estime que le taux actuel de 4 % de contribution au développement des talents canadiens est raisonnable et approprié dans le contexte des autres contributions faites par Galaxie au système et par comparaison avec les titulaires de licences de radio traditionnelle. Le Conseil note que l'augmentation des revenus du service résultera en une augmentation de ses contributions au développement des talents canadiens. Par conséquent, la condition de licence actuelle sera conservée.

Assemblage des canaux produits au Canada et des canaux étrangers

33.

Dans l'avis public 1995-218, le Conseil a noté que deux des requérantes avaient proposé de distribuer un certain nombre de canaux produits aux États-Unis en les incluant dans les blocs de canaux offerts à leurs abonnés. Les titulaires canadiennes ne contrôlant pas l'assemblage du matériel des émissions sur les canaux non canadiens, et cet assemblage étant la principale fonction de programmation d'un service sonore payant, le Conseil a jugé qu'une méthode d'attribution de licence distincte pour les services sonores payants serait appropriée. Par conséquent, il a décidé d'attribuer des licences aux services sonores payants uniquement en fonction des canaux produits au Canada. Le Conseil a aussi décidé de permettre aux titulaire de ces services, par condition de licence, d'assembler ou de grouper au maximum un canal sonore payant non canadien avec chaque canal produit au Canada. De plus, le Conseil a imposé une condition de licence selon laquelle les abonnés d'un service sonore payant ne peuvent en aucun cas se voir offrir un bloc de canaux sonores payants dans lequel des canaux non canadiens prédominent.

34.

Lorsqu'il a confirmé cette décision dans la décision 96-479, le Conseil a indiqué que la capacité des services sonores payants canadiens d'offrir des blocs comprenant à la fois des canaux produits au Canada et des canaux non canadiens contribuerait probablement à leur réussite :

De l'avis du Conseil, même s'il y a suffisamment de musique canadienne disponible pour divers canaux ayant des formules relativement courantes, l'attrait d'un service sonore payant sera probablement lié à la capacité de fournir une grande diversité de formules s'adressant à des auditoires bien particuliers. Les canaux consacrés à des catégories de musique plus ou moins ésotériques verront leur accès à des choix canadiens limité et pourront éprouver des difficultés à satisfaire aux exigences en matière de contenu canadien. À mesure que les canaux sonores payants canadiens s'implanteront et se développeront, l'accès à des canaux étrangers plus ésotériques peut être le moyen le plus efficace de satisfaire à la demande des consommateurs pour une diversité accrue.

35.

Tel que mentionné ci-dessus, Galaxie n'offre actuellement que des canaux produits au Canada. Néanmoins, les mêmes conditions s'appliquent.

36.

L'ADISQ a, dans son intervention, demandé au Conseil de réexaminer sa décision de permettre aux canaux sonores payants d'assembler des canaux non canadiens à des canaux produits au Canada. Elle a allégué que cette règle d'assemblage empêche, ou peut décourager, d'autres joueurs d'entrer sur le marché des services sonores payants et qu'une société canadienne peut parfaitement produire des canaux étrangers.

37.

Pour ce qui est de la question soulevée par l'ADISQ, le Conseil est toujours d'avis que la règle d'assemblage 1:1 est une mesure importante pour assurer le succès à long terme des services sonores payants canadiens et surtout pour garantir aux abonnés canadiens un large éventail de genres musicaux.

38.

La politique d'attribution de licence s'applique uniformément à tous les services sonores payants. Le Conseil estime donc que de nouveaux venus peuvent demander de se faire attribuer une licence selon les mêmes modalités et conditions.

Entente de commercialisation commune avec Max Trax

39.

Au cours de la période de licence, la SRC a informé le Conseil qu'elle avait l'intention de signer une entente de commercialisation commune (l'entente) avec Corus Entertainment Inc. (Corus) à l'égard de leurs services sonores payants respectifs. Cette entente prévoit qu'environ 20 canaux provenant respectivement des services Max Trax et Galaxie sont offerts en un bloc combiné aux distributeurs. Le bloc combiné de 40 canaux offert aux distributeurs est moins cher que les deux services individuels. Corus s'occupe de la commercialisation du bloc combiné auprès des distributeurs, soit la promotion, la publicité, la vente ainsi que la facturation et le recouvrement relatifs au bloc. Les revenus des ventes du bloc combiné sont divisés également, de même que toutes les dépenses supplémentaires. Chaque titulaire a la responsabilité de conclure une entente d'affiliation avec les distributeurs en ce qui concerne sa partie du bloc et chacun est directement responsable vis-à-vis ses obligations.

40.

Un comité de gestion composé de deux représentants chacun de Corus et de la SRC prend toutes les décisions importantes en ce qui concerne l'exploitation du bloc combiné, l'attribution des canaux et les modifications qui y sont apportées, la fixation des prix et toute dépense additionnelle relative à la promotion, à la publicité et aux ventes du bloc.

41.

Chacune des titulaires demeure individuellement responsable de la programmation de ses canaux et doit toujours respecter les conditions de sa propre licence.

42.

Le personnel du Conseil a examiné l'entente et, dans une lettre du 11 février 2000 adressée à la SRC, il informe celle-ci de ce qui suit :

Par conséquent, selon sa compréhension des conditions rattachées au projet d'entente de commercialisation commune, le personnel du Conseil croit que les deux titulaires continueront d'avoir le contrôle effectif de leurs entreprises de services sonores payants après la mise en place de l'entente. L'entente proposée, comme elle est présentée, ne suscite par conséquent aucune inquiétude pour l'instant.

43.

Au cours de l'instance de renouvellement, le Conseil a demandé aux titulaires si l'entente était toujours en vigueur selon les mêmes modalités et conditions mentionnées dans la lettre du personnel du Conseil en date du 11 février 2000. Les titulaires ont répondu que l'entente avait été prolongée jusqu'au 1^er février 2005 selon les mêmes modalités et conditions.

44.

Dans son intervention, l'ADISQ affirme que cette entente donne lieu à un quasi-monopole. Elle allègue aussi que l'entente a créé un nouveau service en concurrence directe avec les services sonores payants existants, de sorte que cela aurait dû faire l'objet d'une instance publique d'attribution de licence. L'ADISQ a recommandé que le Conseil exige que les titulaires cessent d'offrir le bloc combiné et lance un appel de demandes conformément aux politiques et aux procédures du Conseil en cette matière. Elle a suggéré que cet appel permettrait à de nouvelles entreprises d'entrer sur le marché, tout en favorisant une plus grande concurrence, une augmentation du nombre de canaux offerts et la diversité de la programmation.

45.

Galaxie a répondu que le Conseil était au courant de cette entente et qu'il n'a pas demandé qu'une troisième licence soit attribuée. Galaxie a déclaré que chaque partenaire continue à respecter les conditions de sa propre licence et que le bloc combiné respectait les mêmes conditions. De plus, elle signale que ses services poursuivent pleinement leurs activités en milieu concurrentiel, en dehors de l'entente, et qu'elle conserve par ailleurs un bassin important et distinct d'abonnés.

46.

Le Conseil conclut qu'il n'y a pas lieu d'exiger que les titulaires mettent fin à leur entente de commercialisation commune et de lancer un appel de demandes. Selon l'entente, chaque titulaire détient le contrôle effectif de son service sonore payant. Conformément à sa licence, chaque titulaire est responsable de sa programmation et doit respecter les conditions de sa licence pour la partie du bloc qui lui revient. De plus, lorsque les services de Galaxie et de Max Trax sont offerts ensemble dans un bloc, les titulaires doivent, collectivement, respecter les conditions de leurs licences, plus particulièrement :

• qu'au moins 35 % des pièces musicales diffusées chaque semaine par le bloc combiné des canaux produits au Canada, pris dans l'ensemble, soient canadiennes;

• qu'au moins 25 % du bloc combiné des canaux sonores payants produits au Canada, autres que ceux qui se composent exclusivement de musique instrumentale ou de musique entièrement dans des langues autres que l'anglais ou le français, consacrent à des pièces de langue française, sur une base hebdomadaire, au moins 65 % de leurs pièces vocales de la catégorie 2, selon la définition qu'en donne le Règlement de 1986 sur la radio;

• qu'au maximum un canal sonore payant non canadien soit assemblé ou groupé avec chaque canal sonore payant produit au Canada et qu'en aucun cas les abonnés d'un service sonore payant puissent se voir offrir un bloc de canaux sonores payants dans lequel des canaux non canadiens prédominent.

Pour ce qui est de la préoccupation de l'ADISQ au sujet de l'entrée de nouveaux venus, le Conseil note que la politique d'attribution de licence pour les canaux sonores payants s'applique uniformément à tous les services. Le Conseil estime donc que de nouveaux venus peuvent en tout temps demander de se faire attribuer une licence selon les mêmes modalités et conditions.

Nombre de canaux disponibles

47.

Dans son intervention, l'ADISQ exprime des inquiétudes au sujet du nombre de canaux sonores payants actuellement disponibles. Elle a affirmé que ce nombre est inférieur à celui qui avait été prévu lors de l'attribution de licences aux services et elle a noté qu'aucune des requérantes ne semblait vouloir ajouter de canaux. L'ADISQ a suggéré que le moyen d'augmenter le nombre de canaux serait d'attribuer une licence à un nouveau service. Cependant, elle a fait valoir qu'un nouveau venu aurait peu de chances de succès à cause du quasi-monopole qui existe actuellement dans le marché et des règles du Conseil qui découragent les nouveaux venus d'entrer sur le marché des services sonores payants.

48.

La SRC a répondu qu'un plus grand nombre de fournisseurs de services ne veut pas nécessairement dire un plus grand nombre de canaux. Elle a déclaré que, pour demeurer concurrentiel et intéressant pour les abonnés, un service sonore payant doit offrir au moins 20 formules populaires; les deux services offrent donc aux distributeurs un bloc combiné, afin de satisfaire leurs besoins et faire l'économie de capacités technologiques.

49.

Le Conseil répète que les parties intéressées peuvent en tout temps déposer une demande de licence pour un service sonore payant. Par conséquent, le Conseil est d'avis qu'un appel de nouvelles demandes est inutile.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

² Pour les définitions des catégories de musique, voir Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, avis public CRTC 2000-14, 28 janvier 2000.

Annexe de la décision de radiodiffusion CRTC 2002-391

Conditions de licence de Galaxie

1.

Au moins 35 % des pièces musicales diffusées chaque semaine par des canaux sonores payants produits au Canada, pris dans l'ensemble, doivent être canadiennes.

2.

Au moins 25 % de tous les canaux sonores payants produits au Canada, autres que ceux qui se composent exclusivement de musique instrumentale ou de musique entièrement dans des langues autres que l'anglais ou le français, doivent consacrer à des pièces de langue française, sur une base hebdomadaire, au moins 65 % de leurs pièces vocales de la catégorie 2, selon la définition qu'en donne le Règlement de 1986 sur la radio.

3.

Au maximum un canal sonore payant non canadien peut être assemblé ou groupé avec chaque canal sonore payant produit au Canada. En aucun cas les abonnés d'un service sonore payant pourront se voir offrir un bloc de canaux sonores payants dans lequel des canaux non canadiens prédominent. La titulaire doit fournir au Conseil, sur demande, une liste complète de tous les canaux sonores payants non canadiens que son service distribue.

4.

La titulaire doit verser à chaque année au moins 4 % des revenus annuels bruts provenant de ses services sonores payants à des tiers admissibles voués au développement des talents canadiens. Font partie des tiers admissibles, la FACTOR, MusicAction, les organismes de musique nationaux et provinciaux, des troupes et des écoles d'arts d'interprétation ainsi que des récipiendaires des bourses afférentes. Dans son rapport annuel, la titulaire doit indiquer le nom des tiers admissibles voués au développement des talents canadiens à qui elle a versé des contributions ainsi que le montant versé à chacun d'eux.

5.

La titulaire ne doit diffuser aucun message publicitaire.

6.

La titulaire ne doit diffuser aucune émission de créations orales sauf l'identification des pièces musicales, la promotion du service et les émissions consacrées aux enfants.

7.

La titulaire doit respecter les dispositions des articles 3 et 11 du Règlement de 1986 sur la radio et des modifications qu'y apporte le Conseil de temps à autre.

8.

La titulaire doit respecter les Lignes directrices de la SRC concernant la représentation à l'antenne des personnes des deux sexes révisées en date du 12 août 1991, telles qu'elles sont modifiées de temps à autres et approuvées par le Conseil.

9.

La titulaire doit tenir des listes séquentielles de tous les enregistrements diffusés sur chaque canal sonore payant avec désignation des pièces musicales canadiennes et des pièces vocales de langue française. La titulaire doit conserver ces listes pour une période d'au moins quatre semaines et les envoyer au Conseil sur demande, accompagnées d'une attestation notariée quant à leur exactitude.

10.

Les définitions de « canadien », de « message publicitaire » et de « semaine de radiodiffusion » prévues à l'article 2 du Règlement de 1986 sur la radio, tel que modifié de temps à autre (le Règlement sur la radio), la définition de « créations orales » qu'on trouve dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, avis public CRTC 2000-14, 28 janvier 2000, tel que modifié de temps à autre, et la définition de « pièce musicale canadienne » prévue à l'article 2.2(2) du Règlement sur la radio s'appliquent aux présentes conditions et à la titulaire, avec les adaptations nécessaires.

11.

La titulaire ne doit pas distribuer un canal sonore payant non canadien qui comprend des messages publicitaires ou des émissions de créations orales, sauf en ce qui concerne l'identification des pièces musicales, la promotion du service et les émissions consacrées aux enfants.

12.

a) La titulaire doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, déposer auprès du Conseil, dans le même format que les années précédentes, les états financiers non vérifiés de son dernier exercice financier. La titulaire doit aussi, à la fin de chaque exercice financier, consigner le total des revenus et des dépenses additionnels ayant trait à Galaxie dans les notes complémentaires aux états financiers vérifiés de la SRC.

b) La titulaire doit, au plus tard le 30 novembre de chaque année, déposer, dans le même format que les années précédentes, ses états financiers non vérifiés pour les douze mois précédant le 31 août. La direction de la SRC doit certifier que ces états financiers ont été examinés conformément au chapitre 8200 du Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés.