ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-38
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-38 |
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Ottawa, le 12 février 2002 |
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Saskatchewan Telecommunications |
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Demande 2002-0040-3 |
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Prorogation de la date de mise en oeuvre d'une nouvelle entreprise de câble |
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1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par Saskatchewan Telecommunications en vue de proroger la date de mise en oeuvre de la nouvelle entreprise de distribution par câble devant desservir les localités ci-haut mentionnées autorisée par la décision CRTC 2001-171 du 12 mars 2001. |
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2. |
Le Conseil accorde à la titulaire un délai supplémentaire de 12 mois, portant la date limite de construction au 12 mars 2003, pour la mise en oeuvre de cette autorisation. |
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3. |
A défaut de rencontrer ce délai, l'autorisation deviendra nulle et sans effet à moins qu'une nouvelle demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant la fin du délai prescrit. |
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4. |
La licence sera émise lorsque la titulaire aura informé le Conseil par écrit que la construction de l'entreprise est terminée et qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la Décision CRTC 2001-171. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Date Modified: 2002-02-12
- Date de modification :