ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-36
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-36 |
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Ottawa, le 12 février 2002 |
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Alliance Communications Corporation et Shaw Communications Inc., représentant une société en nom collectif |
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Demande 2002-0007-2 |
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Prorogation de la date de la mise en oeuvre du service national de vidéo sur demande |
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1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par Alliance Communications Corporation et Shaw Communications Inc., représentant une société en nom collectif, en vue de proroger la date de mise en oeuvre du service national de vidéo sur demande, autorisé par la décision CRTC 97-285 du 2 juillet 1997. |
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2. |
Le Conseil accorde à la titulaire un délai supplémentaire de 12 mois, portant la date limite de construction au 31 décembre 2002, pour la mise en oeuvre de cette autorisation. |
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3. |
A défaut de rencontrer ce délai, l'autorisation deviendra nulle et sans effet à moins qu'une nouvelle demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant la fin du délai prescrit. |
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4. |
La licence sera émise lorsque la titulaire aura informé le Conseil par écrit que la construction de l'entreprise est terminée et qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la Décision CRTC 1997-285. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Mise à jour : 2002-02-12
- Date de modification :