ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-320

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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-320

Ottawa, le 18 octobre 2002

TQS inc.
Montréal, Quebec

Demande 2002-0677-3

Transfert d'actions - réorganisation corporative

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Globemedia Inc. au nom de TQS inc. (TQS) en vue d'effectuer le transfert de 4 000 000 actions ordinaires de 3947424 Canada Inc., la société mère de TQS.

2.

Le transfert se fera comme suit : 4 000 000 actions ordinaires de 3947424 Canada Inc. seront transférées de Bell Globemedia Inc. à CTV Television Inc.

3.

Le Conseil observe que TQS est la titulaire des licences du réseau de télévision TQS, de la station CFJP-TV Montréal et de son émetteur CJPC-TV Rimouski ainsi que de la station CFAP-TV Québec.

4.

À la suite de cette transaction, CTV Television Inc. détiendra 40 % des actions avec droit de vote de 3947424 Canada Inc., la société mère de TQS.

5.

Le Conseil approuve la demande visant le transfert d'une participation de 40 % des actions avec droit de vote de 3947424 Canada Inc., à CTV Television Inc.

6.

Le Conseil modifiera ses registres de propriété afin de refléter la structure de propriété présentée en annexe.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2002-320

 

3947424 Canada Inc.

Actionnaire

Type d'actions

Actions détenues

% de vote

Cogeco Radio-Télévision inc.

Ordinaires

6 000 000

60%

CTV Television Inc.

Ordinaires

4 000 000

40%


 

TQS inc.

Actionnaire

 

Type d'actions

Actions détenues

% de vote

3947424 Canada Inc.

Ordinaires

10 000 000

100%


Mise à jour : 2002-10-18

Date de modification :