ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-320
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-320 |
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Ottawa, le 18 octobre 2002 |
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TQS inc. |
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Demande 2002-0677-3 |
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Transfert d'actions - réorganisation corporative |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Globemedia Inc. au nom de TQS inc. (TQS) en vue d'effectuer le transfert de 4 000 000 actions ordinaires de 3947424 Canada Inc., la société mère de TQS. |
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2. |
Le transfert se fera comme suit : 4 000 000 actions ordinaires de 3947424 Canada Inc. seront transférées de Bell Globemedia Inc. à CTV Television Inc. |
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3. |
Le Conseil observe que TQS est la titulaire des licences du réseau de télévision TQS, de la station CFJP-TV Montréal et de son émetteur CJPC-TV Rimouski ainsi que de la station CFAP-TV Québec. |
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4. |
À la suite de cette transaction, CTV Television Inc. détiendra 40 % des actions avec droit de vote de 3947424 Canada Inc., la société mère de TQS. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande visant le transfert d'une participation de 40 % des actions avec droit de vote de 3947424 Canada Inc., à CTV Television Inc. |
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6. |
Le Conseil modifiera ses registres de propriété afin de refléter la structure de propriété présentée en annexe. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2002-320 |
3947424 Canada Inc. |
Actionnaire |
Type d'actions |
Actions détenues |
% de vote |
Cogeco Radio-Télévision inc. |
Ordinaires |
6 000 000 |
60% |
CTV Television Inc. |
Ordinaires |
4 000 000 |
40% |
TQS inc. |
Actionnaire
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Type d'actions |
Actions détenues |
% de vote |
3947424 Canada Inc. |
Ordinaires |
10 000 000 |
100% |
Mise à jour : 2002-10-18
- Date de modification :