ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-309
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Décision de radiodiffusion CRTC 2002-309 |
||
|
Ottawa, le 11 octobre 2002 |
||
|
Quinte Cablevision Limited |
||
|
Demande 2002-0639-3 |
||
Transfert de contrôle aux fins de planification successorale |
||
| 1. |
Le Conseil a reçu une demande de Quinte Cablevision Limited (Quinte Cablevision) en vue d'effectuer le transfert de contrôle de l'entreprise de distribution par câble de classe 2 desservant Picton. |
|
| 2. |
La requérante a effectué, en deux étapes, le transfert d'une (1) action ordinaire de M. Joseph Pearce à Mme Marjorie Pearce. Dans un premier temps, l'action a été transférée de M. Pearce à une fiducie de conjoint. Dans un deuxième temps, Mme Pearce a acquis cette action de la fiducie. |
|
| 3. |
À la suite de cette transaction, le contrôle effectif de Quinte Cablevision passe à Mme Pearce. |
|
| 4. |
Le Conseil observe que la titulaire a effectué la transaction sans avoir obtenu l'approbation préalable du Conseil. Le Conseil rappelle à la titulaire qu'elle doit en tout temps se conformer aux exigences de l'article 4(4) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. |
|
| 5. |
Étant donné les circonstances particulières entourant cette transaction, le Conseil approuve la demande visant le transfert de contrôle effectif de Quinte Cablevision. |
|
| 6. |
Le Conseil modifiera ses registres de propriété afin de refléter cette transaction. |
|
|
Secrétaire général |
||
|
La présente décision devra être annexée à licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
||
Mise à jour : 2002-10-11
- Date de modification :