ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-259

Décision de radiodiffusion CRTC 2002-259

Ottawa, le 30 août 2002

Labbe Media Incorporated
Wawa (Ontario)

Demande 2002-0149-2
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
12 août 2002

CJWA-FW Wawa - Acquisition d'actif

Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande présentée par Labbe Media Incorporated visant à acquérir l'actif de CJWA-FM Wawa et à obtenir une licence de radiodiffusion l'autorisant à poursuivre l'exploitation de la station.

La demande

1.

Le Conseil a reçu une demande de Labbe Media Incoporated (Labbe Media) visant à acquérir l'actif de CJWA-FM Wawa, propriété de North Superior Broadcasting Ltd. (North Superior), et à obtenir une licence de radiodiffusion lui permettant de poursuivre l'exploitation de cette station.

2.

Le vendeur, North Superior, exploite actuellement les stations CJWA-FM Wawa et CFNO-FM Marathon dont il est propriétaire. Dans une décision connexe également publiée aujourd'hui, Transfert de contrôle, décision CRTC 2002-258, 30 août 2002, le Conseil approuve la demande présentée par H.F. Dougall Company Limited (H.F. Dougall) visant à acquérir le contrôle effectif de North Superior en achetant toutes ses actions émises et en circulation. H.F. Dougall a indiqué que sa demande était conditionnelle à la vente de l'actif de CJWA-FM à Labbe Media.

3.

L'acheteur, Labbe Media, est une société exploitée par Mme Kerry-Lee Labbe et M. Rick Labbe qui en sont les propriétaires. La société est sous le contrôle effectif de M. Labbe qui en détient 51 % des actions avec droit de vote.

4.

La requérante a proposé de diffuser, chaque semaine de radiodiffusion, 126 heures d'émissions produites par la station.

5.

Labbe Media a déclaré que le montant de cette transaction s'élèverait à 165 400 $. La requérante a confirmé que, conformément au test des avantages tangibles établi dans la Politique de 1998 sur la radio commerciale, avis public CRTC 1998-41, 30 avril 1998 (la Politique concernant la radio commerciale), ses contributions financières directes au développement des talents canadiens se chiffreraient à 9 924 $ sur cinq ans, soit 6 % de la valeur de la transaction. De ce pourcentage, 3 % serait alloué au Canadian Music Marketing and Promotion Fund et 3 % à la Foundation to Assist Canadian Talent on Record (FACTOR).

Interventions

6.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention concernant cette demande.

Conclusion du Conseil

7.

D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis. Après examen de la transaction en regard de la Politique concernant la radio commerciale, le Conseil juge la demande conforme aux objectifs de cette politique et estime que l'approbation de la proposition sert l'intérêt public. Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Labbe Media en vue d'acquérir de North Superior l'actif de CJWA-FM et d'obtenir une licence de radiodiffusion pour poursuivre l'exploitation de cette station.

Attribution de la licence

8.

Le Conseil n'attribuera la licence qu'au moment où le vendeur rétrocédera au Conseil la licence actuelle.

9.

La licence expirera le 31 août 2004, la date d'expiration actuelle. La licence sera assujettie aux conditions stipulées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999.

Équité en matière d'emploi

10.

Conformément à Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, avis public CRTC 1992-59, 1^er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Secrétaire général