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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-205

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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-205

Ottawa, le 26 juillet 2002

Rawlco Capital Ltd.
Saskatoon, Prince Albert et Regina (Saskatchewan)

Demandes 2002-0323-2, 2002-0335-7, 2002-0336-5

Réorganisation intrasociété - Transfert de contrôle

1.

Le Conseil a reçu des demandes de Rawlco Capital Ltd. (RCL), déposées au nom de 614546 Saskatchewan Ltd. (614546), de Central Broadcasting Company Limited (CBCL) et de Rawlco Radio Ltd. (RRL), en vue de procéder à une réorganisation intrasociété des sociétés du groupe Rawlco.

2.

La réorganisation implique les transactions suivantes :

a) le transfert de 100 % des actions ordinaires de catégorie A avec droit de vote de 614546, de Rawlco Inc. à Lobstick Investments Inc. (Lobstick), une société détenue et contrôlée par Gordon S. Rawlinson (G. Rawlinson);

b) le transfert de 100 % des actions ordinaires de catégorie A avec droit de vote de CBCL, une filiale à part entière de G. Rawlinson, à Lobstick; et

c) le transfert de 100% des actions de catégorie B avec droit de vote de RRL de G. Rawlinson à Lobstick. G. Rawlinson et Lobstick sont actuellement propriétaires chacun pour moitié de RRL.

3.

À la suite de ces transactions, la requérante se propose de fusionner les sociétés titulaires de licence 614546, CBCL et RRL en une nouvelle société titulaire de licence, soit Rawlco Radio Ltd. (Nouveau RRL) et de liquider Rawlco Inc. au profit de Rawlco Capital Ltd., qui détient actuellement 89,18 % des actions de Lobstick. Ces deux transactions ne nécessitent pas l'autorisation du Conseil.

4.

614546 est titulaire de CJDJ-FM Saskatoon (Saskatchewan). CBCL est titulaire de CKBI (AM), de CFMM-FM et de CHQX-FM Prince Albert (Saskatchewan). RRL est titulaire de CFMC-FM, de CKOM (AM) Saskatoon, de CIZL-FM, de CJME (AM) et de CKCK-FM Regina (Saskatchewan).

5.

Le Conseil note que ces transactions auront comme résultat le transfert du contrôle effectif de 614546, de CBCL et de RRL à Lobstick. Toutefois, Gordon G. Rawlinson en conservera le contrôle ultime.

6.

Le Conseil approuve le transfert de contrôle effectif des sociétés ci-dessus mentionnées.

7.

Le Conseil modifiera ses registres de propriété concernant les sociétés de radio du groupe Rawlco afin qu'ils reflètent l'annexe de la présente décision.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Annexe à la décision CRTC 2002-205

Rawlco Radio Ltd. (Nouveau RRL)

Actionnaire

Type d'actions

Actions détenues

% du vote

Lobstick Investments Inc.

Catégorie A

100

100%

Lobstick Investments Inc.

Catégorie B

100

100%

Lobstick Investments Inc.

Actionnaire

Type d'actions

Actions détenues

% du vote

Rawlco Capital Ltd.

Catégorie A

100 000

100%

Rawlco Capital Ltd.

Catégorie C

3 000

100%

Rogers Broadcasting Limited

Catégorie D

12 500

100%

(Rawlco Capital Ltd. détient 89,18% des actions avec droit de vote, alors que Rogers Broadcasting Limited en détient 10,82%)

Rawlco Capital Ltd.

Actionnaire

Type d'actions

Actions détenues

% du vote

Rawlco Enterprises Ltd.

Catégorie A

100

100%

565509 Saskatchewan Ltd.

Catégorie B

10 000

--

Kathed Capital Inc.

Catégorie B

4 650

--

Rawlco Enterprises Ltd.

Catégorie E

85 350

100%

Kathed Capital Inc.

Privilégiées C

720 000

--

Shaw Cablesystems Company

Privilégiées F

10 000

--

Rawlco Enterprises Ltd.

Actionnaire

Type d'actions

Actions détenues

% du vote

Gordon S. Rawlinson

Catégorie A

100

100%

Gordon S. Rawlinson

Catégorie B

100 000

--

Gordon S. Rawlinson

Privilégiées C

1 979 600

--

Gordon S. Rawlinson

Privilégiées D

50 000

--

Gordon S. Rawlinson

Privilégiées E

50 000

--

Gordon S. Rawlinson

Privilégiées F

180 000

--

Mise à jour : 2002-07-26

Date de modification :