ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-202
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-202 |
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Ottawa, le 22 juillet 2002 |
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CF Cable-Goose Bay National Defense |
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Révocation de licence - petite entreprise de câblodistribution exemptée |
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1. |
Dans Ordonnance d'exemption pour les entreprises de câblodistribution de moins de 2 000 abonnés, avis public CRTC 2001-121, 7 décembre 2001 (l'avis 2001-121), le Conseil annonçait sa décision d'exempter de l'obligation de détenir une licence, et de respecter les règlements afférents, toute entreprise de câblodistribution ayant moins de 2 000 abonnés et desservant de petites collectivités rurales, sous réserve qu'elle réponde aux critères énoncés dans l'Ordonnance d'exemption annexée à cet avis. Le Conseil invitait les titulaires qui désiraient se prévaloir de l'exemption à lui présenter une demande de révocation de licence. |
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2. |
CF Cable-Goose Bay National Defense a confirmé son admissibilité à une exemption et a demandé la révocation de sa licence. |
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3. |
Compte tenu de la demande du titulaire, le Conseil révoque, conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence émise au colonel Paul J. McCabe, CF Cable-Goose Bay National Defense, pour l'entreprise desservant Goose Bay. |
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4. |
Le Conseil rappelle à l'exploitant de cette entreprise qu'il doit respecter en tout temps les modalités de l'Ordonnance d'exemption pour les petites entreprises de câblodistribution, annexée à l'avis . |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-07-22
- Date de modification :