ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-155
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-155 |
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Ottawa, le 19 juin 2002 |
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Pellpropco Inc. |
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Demande 2002-0151-7 |
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CHSC St. Catharines - Acquisition d'actif |
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La demande |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande de Pellpropco Inc. visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio, CHSC St. Catharines, propriété de Coultis Broadcasting Limited, et à obtenir la licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise. |
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2. |
CHSC est actuellement sous l'autorité provisoire de KPMG Inc., administrateur judiciaire de Coultis Broadcasting Limited. Dans Prorogation de l'autorisation de gestion intérimaire pour CHSC St. Catharines, décision de radiodiffusion CRTC 2002-112, 22 avril 2002, le Conseil a prorogé l'autorisation provisoire accordée à KPMG Inc. pour d'exercer la gestion intérimaire de la station jusqu'au 31 août 2002. |
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3. |
Pellpropco Inc. est une société à capital-actions dont la propriété est partagée par MM. Fabrizio Pellegrino et Terrance Gertner. Chacun possède 50 % des actions ordinaires. |
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4. |
La requérante a déclaré que le coût de l'acquisition s'élèverait à 725 000 $. La requérante n'a proposé aucun avantage tangible, mais elle a indiqué que l'avantage intangible serait important dans la mesure où la transaction permettrait la poursuite des activités de CHSC. |
Intervention |
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5. |
Le Conseil a reçu une intervention de M. Michael Rossi qui se demande entre autres si la requérante a les moyens financiers de réaliser cette transaction |
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6. |
La requérante n'a pas soumis de réplique à l'intervention. |
La décision du Conseil |
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7. |
Le Conseil a examiné les arguments de l'intervenant. Compte tenu des éléments de preuve à l'appui de la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement. |
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8. |
Le Conseil note que CHSC n'a pas été rentable au cours des trois dernières années. Tel que rappelé dans Politique de 1998 concernant la radio commerciale, avis publicCRTC 1998-41, 30 avril 1998, la requérante n'est pas tenue de proposer des avantages tangibles précis pour cette transaction. |
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9. |
Le Conseil convient que le maintien en ondes de CHSC comme un service de radio local viable à St. Catharines constitue un avantage intangible important et il estime que l'approbation de cette demande sert l'intérêt public. |
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10. |
Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Pellpropco Inc. afin d'être autorisée à acquérir l'actif de CHSC et à obtenir une licence de radiodiffusion pour poursuivre l'exploitation de la station. |
Attribution de la licence |
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11. |
À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence à Pellpropco Inc., expirant le 31 août 2003, soit la date d'expiration de la licence actuelle. La licence sera assujettie aux conditions stipulées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999. |
Équité en matière d'emploi |
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12. |
Conformément à Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la requérante à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-06-19
- Date de modification :