ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-150
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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-150 |
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Ottawa, le 3 juin 2002 |
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Consortium Câble-Axion Digitel inc., au nom de Câble-Axion Québec inc. et Câble-Axion Digitel Inc. |
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Demandes 2002-0111-1 et 2002-0110-4 |
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Modification du contrôle indirect de Câble-Axion Québec inc. et Câble-Axion Digitel Inc. |
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1. |
Le Conseil approuve les demandes présentées par Consortium Câble-Axion Digitel inc. (Consortium Câble-Axion), au nom de Câble-Axion Québec inc. (Câble-Axion Québec) et Câble-Axion Digitel Inc. (Câble-Axion Digitel) (collectivement les titulaires), en vue de modifier le contrôle indirect des titulaires, découlant de l'acquisition du contrôle de TELUS Québec inc. (TELUS Québec) par TELUS Corporation. |
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2. |
Les titulaires exploitent des entreprises de distribution de radiodiffusion dans diverses localités du Québec. |
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3. |
Consortium Câble-Axion contrôle directement Câble-Axion Québec et Câble-Axion Digitel par le biais de ses actions avec droit de vote (80 % et 89,16 % respectivement). TELUS Québec contrôle directement les actions avec droit de vote restantes des titulaires, soit 20 % dans Cable-Axion Québec et 10,84 % dans Câble-Axion Digitel. TELUS Québec détient également 33,33 % d'actions avec droit de vote dans Consortium Câble-Axion. Par l'entremise de tous ces avoirs, TELUS Québec contrôle directement et indirectement 46,7 % des actions avec droit de vote dans Câble Axion Québec et 40,6 % des actions avec droit de vote de Câble-Axion Digitel. |
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4. |
Suite à la modification apportée à la structure corporative de TELUS Québec selon laquelle TELUS Corporation a fait l'acquisition de toutes les actions avec droit de vote de TELUS Québec, TELUS Corporation détient le contrôle indirect de Câble-Axion Québec avec 46,7 % des droits de vote et de Câble-Axion Digitel avec 40,6 % des droits de vote. |
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5. |
Cette transaction ne modifie pas le contrôle effectif des titulaires qui continue d'être exercé par Consortium Câble-Axion. |
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6. |
Le Conseil note que les titulaires ont effectué la transaction sans obtenir son approbation au préalable. Le Conseil rappelle aux titulaires qu'elles doivent se conformer à l'article 4 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion en tout temps. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2002-06-03
- Date de modification :