ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-128

Décision de radiodiffusion CRTC 2002-128

Ottawa, le 6 mai 2002

La Société Radio-Canada
Montréal et Cowansville (y compris Granby et Sutton), Québec

Radio Communautaire Missisquoi
Lac-Brome (y compris Sutton, Cowansville et Mansonville), Québec

Demandes 2001-0526-4 et 2000-2144-4
Audience publique à Montréal, Québec
19 novembre 2001

Ajout d'un émetteur et refus d'une station de radio communautaire

Dans cette décision, le Conseil approuve la demande de la Société Radio-Canada (la SRC) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CBME-FM Montréal et autorise la titulaire à ajouter un émetteur à Cowansville afin de retransmettre le service du réseau national de langue anglaise Radio One. Le Conseil refuse la demande concurrente de Radio Communautaire Missisquoi (RCM) en vue d'exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise de type A à Lac-Brome.

La SRC et RCM ayant toutes deux proposé d'émettre sur la fréquence 101,9 MHz, les deux demandes sont mutuellement exclusives sur le plan technique. Le Conseil considère que la proposition de la SRC exploite au mieux la fréquence 101,9 MHz et sert davantage l'intérêt public. Le Conseil réaffirme néanmoins l'importance qu'il attache au rôle joué par les stations de radio communautaire au sein du système canadien de radiodiffusion.

Historique

1.

Le Conseil a reçu de RCM une demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise de type A à la fréquence 101,9 MHz afin de desservir une partie de la région de Brome-Missisquoi. Le Conseil avait tout d'abord inscrit la demande de RCM à l'audience publique du 26 mars 2001. Cependant, la SRC a soumis une intervention faisant par de son intention de présenter une demande en vue d'ajouter un émetteur de CBME-FM à Cowansville, à la fréquence 101,9 MHz. Par conséquent, le Conseil a retiré la demande de RCM de l'ordre du jour de l'audience de mars afin qu'elle puisse être étudiée à une date ultérieure de concert avec la demande de la SRC.

2.

Le Conseil a demandé à la SRC de « faire un grand effort » en préparant sa demande pour trouver une autre fréquence, de façon à ce que sa proposition puisse être compatible avec celle présentée par RCM.Pour tenter de résoudre le problème technique, la SRC a suggéré que RCM utilise la fréquence 98,1 MHz (canal 251A) avec les mêmes paramètres que ceux prévus pour 101,9 MHz. RCM a répondu que cette solution n'était pas envisageable car l'utilisation de la fréquence 98,1 MHz à Lac-Brome provoquerait le brouillage de deux stations de Montréal, soit CHOM-FM et CKOO-FM. RCM a également déposé des doubles de lettres de ces deux stations faisant part de leurs inquiétudes et objections.

3.

Lorsque la SRC lui a présenté une demande complète, le Conseil a inscrit les deux demandes à l'audience publique tenue à Montréal en novembre 2001.

La demande de RCM

4.

RCM a précisé que sa station serait exploitée à une puissance apparente rayonnée de 800 watts, avec une hauteur d'antenne au-dessus du sol moyen (HEASM) de 50,2 mètres. Selon la requérante, elle rejoindrait une population locale d'environ 15 000 anglophones. Le périmètre de rayonnement de 3 millivolt par mètre (mV/m) comprendrait Lac-Brome, Knowlton, Sutton et Sweetsburg; celui de 0,5 mV/m incluerait Dunham, Cowansville, Brigham, Waterloo et Foster.

5.

RCM a déclaré que son projet de station de radio communautaire répondrait aux besoins de la communauté en diffusant 84 heures hebdomadaires de programmation locale originale pour la première année d'exploitation, et 105 heures par semaine la seconde année. La langue première de diffusion serait l'anglais mais la requérante comptait aussi offrir une partie de sa programmation en français et en allemand.

6.

La requérante a également précisé qu'elle implanterait un programme de formation permanente soit par le biais de l'école secondaire Massey Vanier, à Cowansville, soit par celui du campus Knowlton de l'Université Bishop. RCM avait également l'intention d'embaucher un directeur de station et un conseiller qui partageraient la responsabilité de la formation des bénévoles.

La demande de la SRC

7.

La SRC prévoyait exploiter son émetteur à une puissance apparente rayonnée de 3 400 watts, soit l'utilisation maximale de la fréquence 101,9 MHz, avec une HEASM de 123,5 mètres. Grâce à ces paramètres, Radio One desservirait une population locale de quelque 90 000 anglophones. Le périmètre de rayonnement projeté de 3 mV/m comprendrait Cowansville, Brigham, Sutton, Dunham et Bedford; celui de 0,5 mV/m incluerait Granby, Waterloo, Lac-Brome, Mansonville, Clarenceville et Iberville.

8.

Selon la SRC, grâce à ses stations CBME-FM Montréal et CBMB-FM Sherbrooke, Radio One dessert actuellement une grande partie des Cantons de l'Est mais le caractère vallonné de la région et le brouillage venant de WVPA-FM Vermont rendent impossible d'offrir un signal de bonne qualité ou empêchent souvent sa diffusion dans le marché radiophonique de Brome-Missisquoi. La titulaire a également déclaré qu'elle était tenue d'offrir le service national de radiodiffusion à tous les Canadiens et en particulier, dans le cas présent, à la minorité anglophone du Québec vivant dans les Cantons de l'Est.

Utilisation de la fréquence 101,9 MHz

9.

À l'audience, le Conseil a demandé à chacune des deux requérantes quelles autres fréquences viables étaient disponibles et quelle serait techniquement la meilleure façon d'utiliser la fréquence 101,9 MHz.

10.

RCM a indiqué que sa recherche de nouvelles fréquences FM capables de rejoindre toutes les populations souhaitées n'avait abouti qu'à une seule solution viable, soit la fréquence 101,9 MHz. RCM a répété que l'utilisation de la fréquence 98,1 MHz, tel que suggéré par la SRC, était inacceptable car elle entraînait le brouillage de CHOM-FM et de CKOO-FM. Or, les titulaires des deux stations ont refusé que leur service soit brouillé par la station communautaire proposée. En conséquence, conformément à ses règles de protection des zones de rayonnement, le Ministère de l'Industrie (le Ministère) n'autorisera pas RCM à utiliser la fréquence 98,1 MHz. RCM a également rejeté les autres solutions proposées par la SRC pour résoudre les problèmes de brouillage associés à l'utilisation de la fréquence 98,1 MHz impliquant l'installation d'antennes directionnelles ou d'émetteurs additionnels, ou les deux. Bien que RCM ait admis qu'elle pouvait émettre sur la fréquence 98,1 MHz sans provoquer de brouillage aux deux stations montréalaises, à condition d'utiliser des antennes directionnelles ou d'émettre à faible puissance, le périmètre de rayonnement résultant de ces changements techniques ne desservirait pas convenablement Cowansville. RCM a rappelé que la population de Cowansville représentait environ 40 % de son auditoire prévu, y compris 60 % environ des commerçants de la zone de service projetée, et soutenu que son projet risquait d'échouer si elle ne parvenait pas à rejoindre plus que 60 % de l'auditoire prévu. À l'audience, RCM a indiqué que [traduction] « ni la SRC, ni elle-même n'ont pu trouver d'autre solution que le brouillage à l'utilisation de la fréquence 98,1 » et réaffirmé que « toutes les solution présentées ici ne sont, en fait, pas des solutions ».

11.

Pour sa part, la SRC a déclaré qu'elle avait examiné la possibilité d'élargir la couverture de CBME-FM Montréal au moyen d'une augmentation de puissance. Toutefois, les études techniques ont révélé qu'il était impossible d'augmenter la puissance du signal de CBMB-FM Sherbrooke à 88,5 MHz vers l'est ou vers le sud sans provoquer le brouillage de la station WVPA-FM St. Johnsbury (Vermont). La SRC a également envisagé de déplacer à Mont Orford le site de l'émetteur de CBMB-FM, actuellement à Fleurimont, ou de renforcer son signal soit par des antennes directionnelles, soit par une augmentation de puissance. Elle a toutefois conclu que le déplacement de l'émetteur ne serait pas une solution raisonnable, d'une part en raison des coûts énormes, d'autre part parce que la réception du signal serait moins bonne dans les régions de Sherbrooke et de Lennoxville même si elle était de meilleure qualité pour une partie de la population à l'ouest de Mont Orford, dans la région de Magog. L'installation d'antennes directionnelles ou une quelconque augmentation de puissance de l'émetteur de CBMB-FM ne pallierait pas les déficiences du service actuel et n'améliorerait pas la qualité de la réception due au brouillage venant de WVPA-FM.

12.

La SRC a aussi songé à utiliser un émetteur AM, mais elle a estimé que les coûts d'installation de 1,2 million de dollars et les difficultés liées au repérage d'un terrain approprié pour l'installation éliminaient cette solution. En outre, les règlements du Ministère exigent de réduire sensiblement la couverture de nuit pour protéger les stations AM existant au Canada et aux É.-U., même si la disponibilité des fréquences AM aurait permis une couverture adéquate de jour. En conséquence, l'utilisation d'un émetteur AM ne résoudrait pas les problèmes de réception que connaissent les auditeurs de Radio One durant la nuit.

13.

De plus, la SRC a examiné la suggestion de RCM d'utiliser la fréquence 98,1 MHz. Toutefois, selon l'enquête de la SRC, cette solution réduirait la portée du signal, qui ne rejoindrait plus que 22 000 citoyens au lieu de 90 000. Ainsi, de grands pans de la région ne seraient pas desservis et la réception serait déficiente dans plusieurs localités. La SRC maintient que sa couverture serait si déficiente à la fréquence 98,1 MHz qu'il lui faudrait installer à grands frais une série d'émetteurs de faible puissance pour corriger la situation. L'utilisation de plusieurs émetteurs réglerait certains problèmes de réception, mais entraînerait d'autres difficultés. La SRC s'inquiète surtout de ce que les voyageurs circulant dans la zone de rayonnement soient constamment obligés de régler la radio de leur véhicule pour continuer à recevoir son signal.

Interventions

14.

De nombreuses interventions ont été présentées à l'appui de chacune des deux demandes concurrentes. De plus, Communications Michel Mathieu a soumis une intervention en faveur de la demande de la SRC et contre celle de RCM, qui rappelait notamment que tous les citoyens canadiens avaient le droit de recevoir le service de ce radiodiffuseur national qu'est la SRC. L'intervenant a également fait valoir que RCM n'avait pas réussi à produire d'étude de marché crédible démontrant l'existence de revenus suffisants dans la collectivité pour appuyer son projet.

15.

RCM a entre autres répondu que son projet bénéficiait du soutien de la collectivité qu'elle souhaitait desservir.

L'analyse et les conclusions du Conseil

16.

Le Conseil a examiné les arguments de la SRC et de RCM concernant leurs problèmes respectifs liés à l'exploitation de leur entreprise à la fréquence 98,1 MHz et il convient que cette fréquence n'est pas une solution adéquate dans les circonstances.

17.

De plus le Conseil a évalué les autres solutions possibles au problème technique soulevé par les deux requérantes à l'audience et conclu que mieux valait utiliser la fréquence 101,9 MHz pour fournir le plus efficacement possible et à meilleur coût un signal de qualité aux agglomérations prévues.

18.

L'émetteur de la SRC sera exploité à la puissance apparente rayonnée maximale de la fréquence 101,9 MHz, soit 3 400 watts et desservira les quelque 90 000 anglophones des Cantons de l'Est qui ne reçoivent actuellement pas le service Radio One ou qui reçoivent un signal de mauvaise qualité. Tout en reconnaissant l'importance du rôle des stations communautaires dans le système canadien de la radiodiffusion, le Conseil signale les objectifs clairs prescrits pour la SRC au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi).

19.

Étant donné que le sous-alinéa 3(1)m)(vii) de la Loi stipule que la programmation de la SRC « devrait être offerte partout au Canada de la manière la plus adéquate et efficace, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens », et tenant compte en particulier des aspects techniques du plan de la SRC pour l'utilisation de la fréquence, le Conseil a conclu dans le cas présent que la proposition de la SRC est celle qui utilise le mieux la fréquence 101,9 MHz et qu'elle sert donc mieux l'intérêt public que celle de RCM. Pour cette raison, le Conseil approuve la demande de la SRC et refuse la demande de RCM.

Modification de la licence

20.

Le Ministère a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous conditions mais qu'il n'attribuera un certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.

21.

Conformément à l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil ne modifiera la licence qu'au moment où le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué.

22.

L'émetteur doit être en exploitation d'ici 12 mois. À défaut de respecter ce délai, l'autorisation deviendra nulle et sans effet à moins qu'une demande de prorogation ne soit soumise et approuvée par le Conseil avant la fin du délai prescrit.

Secrétaire général

Cette décision doit être annexée à la licence. Elle est disponible en format substitut sur demande et peut être consultée à l'adresse Internet suivante : www.crtc.gc.ca