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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-113

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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-113

Ottawa, le 22 avril 2002

Network Television International Inc.
L'Ensemble du Canada

Demande 2002-0154-1

Réorganisation intrasociété de Network Television International Inc.

1.

Le Conseil approuve la demande ci-haut mentionnée en vue d'effectuer une modification à la propriété de Network Television International Inc., titulaire de la licence d'un service ethnique national de télévision payante de catégorie 2. La réorganisation sera effectuée par le transfert de toutes les actions ordinaires de Classe A de Phillip Koneswaran à MediaNet Canada Ltd. Cette compagnie est détenue par Peethambaran Koneswaran (51%) et par Phillip Koneswaran (49%).

2.

La propriété autorisée de Network Television International Inc. est démontrée à l'annexe ci-jointe.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant: www.crtc.gc.ca

 

 

Annexe à la décision de radiodiffusion 2002-113

Network Television International Inc.

Actionnaire

Genre d'actions

Nombre d'actions

% de vote

MediaNet Canada Ltd.

Ordinaires - Classe A

100

100 %


MediaNet Canada Ltd.

Actionnaires

Genre d'actions

Nombre d'actions

% of vote

Citoyenneté

Peethambaran Koneswaran

Ordinaires - Classe A

510 000

51 %

Canadien

Phillip Koneswaran

Ordinaires - Classe A

490 000

49 %

Canadien

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