ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-195

Décision de radiodiffusion CRTC 2002-195

Ottawa, le 17 juillet 1992

Houssen Broadcasting Ltd.
Moncton (Nouveau-Brunswick)

Demande 2001-0755-9
Avis public CRTC 2002-1

Demande d'autorisation de diffuser des annonces publicitaires sur les ondes de CKOE-FM

Le Conseil approuve la suppression d'une condition de licence interdisant la diffusion de messages publicitaires sur les ondes de CKOE-FM, une station de musique chrétienne de Moncton.

La demande

1.

Le Conseil a reçu une demande de Houssen Broadcasting Limited (Houssen) visant à modifier la licence de la station de radio CKOE-FM Moncton, par la suppression de la condition de licence lui interdisant la diffusion d'annonces publicitaires. CKOE-FM est une station de faible puissance qui diffuse avec une puissance apparente rayonnée de 50 watts et offre de la musique d'inspiration chrétienne destinée principalement à un auditoire composé de jeunes.

2.

À l'appui de sa demande, Houssen a fait valoir que le personnel de CKOE-FM est actuellement exclusivement composé de bénévoles. Du fait que ces bénévoles ont d'autres obligations professionnelles, la plupart des émissions de la station doivent être enregistrées. La requérante a déclaré qu'elle utiliserait les recettes publicitaires pour employer certaines de ces personnes afin qu'elles puissent consacrer plus de temps à la station, permettant ainsi à CKOE-FM de diffuser plus d'émissions en direct. Houssen a de plus fait valoir que les recettes publicitaires serviraient à promouvoir des artistes locaux et à accroître la couverture des nouvelles et des événements locaux.

3.

Houssen estime que la vente de publicité locale générerait un revenu de 215 000 $ en 2002 et que ce revenu s'élèverait à 350 000 $ en 2006. Selon la requérante, la majeure partie de ses recettes publicitaires proviendrait de nouveaux annonceurs et d'annonceurs qui n'achètent pas actuellement de temps d'antenne auprès des autres stations de radio de Moncton. Par conséquent, elle estime qu'au plus 3 % de ses recettes proviendraient des sommes consacrées à la publicité par la clientèle actuelle d'annonceurs des autres stations de Moncton. La requérante est donc d'avis que ses ventes d'annonces publicitaires n'auraient que peu d'impact sur les autres stations de radio du marché.

Interventions

4.

Le Conseil a reçu 137 interventions en rapport avec cette demande : 136 interventions en faveur de la proposition du demandeur et une intervention contre.

Interventions favorables à la demande

5.

Les interventions favorables à la demande ont fait l'éloge de la formule chrétienne contemporaine de CKOE-FM et elles considèrent que l'apport de recettes publicitaires aiderait à soutenir et à étendre le service offert par CKOE-FM. CITA-FM, l'autre station de radio chrétienne qui dessert Moncton, figure parmi les intervenants qui sont favorables à la proposition de Houssen.

6.

Christian Hit Radio Inc. (Ottawa), titulaire de la licence de CHRI-FM Ottawa, a indiqué que, d'après son expérience, les stations de musique chrétienne attirent à la radio de nouveaux annonceurs qui ne font pas de publicité sur d'autres stations. Elle considère par conséquent que la diffusion de publicité sur les ondes de stations de radio chrétiennes comme CKOE-FM n'aurait pas d'impact négatif sur les stations commerciales proposant d'autres formules.

Intervention défavorable de Maritime Broadcasting

7.

Maritime Broadcasting Systems Limited (Maritime) s'est opposée à la demande de Houssen. Maritime est la titulaire des licences de CFQM-FM et de CKCW-FM Moncton. Elle détient de plus 49 % des parts de CHOY-FM, une station commerciale de langue française de Moncton.

8.

Maritime a fait valoir qu'à l'origine, la demande de licence de Houssen reposait sur le principe de l'établissement d'une station sans publicité, financée par des contributions et des dons. Elle a fait remarquer que Houssen a déposé la présente demande à peine six mois après l'entrée en ondes de CKOE-FM.

9.

Maritime a souligné que, à la suite d'une audience publique tenue à Moncton à compter du 6 mars 2000, le Conseil a accordé de nouvelles licences de radio commerciales à une station FM de langue française et à une station FM de musique country à Moncton et a approuvé la conversion en station FM d'une station AM existante. Elle considère que l'approbation de ces services a eu [traduction] « un impact très net sur les sommes consacrées aux radios dans les budgets publicitaires ». Maritime n'est pas d'accord avec la déclaration de Houssen soutenant que les recettes publicitaires de CKOE-FM ne prélèveraient qu'un maximum de 3 % des revenus publicitaires des autres stations de radio de Moncton. Elle a fait valoir que si les prévisions de recettes publicitaires de Houssen sur cinq ans se confirmaient, cela aurait un très sérieux impact sur les services offerts par les stations de Maritime.

La réponse de Houssen à l'intervention de Maritime

10.

Houssen a fait valoir que ses prévisions de revenu annuelles [traduction] « ne représenteraient qu'une toute petite part du gâteau » sur le marché de Moncton. La requérante a répété qu'une part importante de ses recettes publicitaires proviendrait d'annonceurs qui ne font pas actuellement de publicité sur les ondes des stations de radio traditionnelles locales.

11.

Houssen a également précisé que CKOE-FM est bien acceptée dans la communauté et qu'elle a tenu - voire excédé - les promesses qu'elle avait faites au Conseil dans le cadre des procédures d'attribution de licence.

Les conclusions du Conseil

12.

Le Conseil prend acte des préoccupations de Maritime quant au fait que la requérante a déposé sa requête assez rapidement après avoir obtenu sa licence. Cependant, le Conseil tient à souligner que CKOE-FM est une station de radio de faible puissance, qui émet avec une puissance apparente rayonnée de seulement 50 watts. De plus, CKOE-FM doit exploiter, par condition de licence, une formule spécialisée et vise donc un auditoire ciblé. Les sondages menés à l'automne 2001 ont montré que l'auditoire attiré par CKOE-FM était bien moins nombreux que celui qui est attiré par les stations de radio commerciales de Moncton. Le Conseil considère que ces facteurs limitent grandement la capacité de CKOE-FM de concurrencer des stations commerciales comme celles qui sont exploitées par Maritime, qui diffusent selon une formule musicale grand public.

13.

Le Conseil fait également remarquer que, même si les revenus combinés de CFQM-FM et de CKCW-FM, les stations de langue anglaise de Maritime, ont diminué entre 2000 et 2001, les deux stations sont restées rentables à des niveaux égaux ou supérieurs aux moyennes nationales et provinciales des stations de radio commerciales. Le Conseil retient également l'observation de Houssen faisant valoir que, de la même façon qu'avec les autres stations de musique chrétienne, une part importante des recettes publicitaires de CKOE-FM proviendrait de nouveaux annonceurs, réduisant ainsi l'impact potentiel sur les stations existantes.

14.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Houssen afin de modifier la licence de la station de radio CKOE-FM Moncton en supprimant la condition de licence qui interdit la diffusion d'annonces publicitaires.

Conformément à l'approche adoptée pour les autres stations FM traditionnelles qui diffusent de la publicité, le Conseil exige que la titulaire se conforme aux conditions de licence suivantes :

•  La titulaire ne doit pas solliciter ni accepter de publicité locale au cours de toute semaine de radiodiffusion où elle consacre moins du tiers de ses émissions à de la programmation locale, telle que définie dans Politique concernant la programmation locale aux stations radiophoniques commerciales et la publicité aux stations de campus, avis public CRTC 1993-38, 19 avril 1993.

•  La titulaire doit respecter les dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants publié par l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

Secrétaire général

Cette décision doit être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Web suivant : www.crtc.gc.ca