ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-122
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Avis public CRTC 2001-122 |
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Ottawa, le 7 décembre 2001 |
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Proposition de modification des critères d'exemption des systèmes de télévision à antenne collective (STAC). |
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1. |
Dans l'avis public CRTC 2000-10 du 24 janvier 2000, le Conseil a publié son ordonnance d'exemption relative aux systèmes de télévision à antenne collective. Le Conseil sollicite maintenant des commentaires sur une proposition de modification du critère d'exemption qui continue, en général, de limiter les services qu'un STAC exempté peut distribuer, à des services dont le Conseil a autorisé la distribution par un câblodistributeur desservant le secteur où se trouve le STAC. |
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2. |
Dans l'avis public CRTC 2001-121 d'aujourd'hui, le Conseil a publié une ordonnance d'exemption relative aux systèmes de câblodistribution ayant moins de 2 000 abonnés. L'ordonnance d'exemption des petites entreprises de câblodistribution pourrait avoir une influence sur les offres de service de certains STAC exemptés. Selon le texte de l'ordonnance d'exemption actuelle, les services disponibles pour distribution par un STAC exempté sont ceux qui peuvent être distribués par l'entreprise de distribution par câble autorisée desservant la communauté. Ces critères doivent maintenant être modifiés pour refléter le fait que des STAC des plus petits marchés peuvent fonctionner dans des zones de services où il y a une entreprise de câblodistribution exemptée, et non pas une entreprise autorisée. En conséquence, le Conseil propose de modifier l'ordonnance d'exemption des STAC en remplaçant le texte du critère d'exemption du paragraphe 5 de la section Description de l'ordonnance, par le texte ci-dessous. Ainsi, un STAC exempté pourra distribuer les mêmes signaux que l'entreprise de câblodistribution, exemptée ou autorisée, dont la zone de service inclut celle desservie par l'entreprise de STAC. |
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Appel d'observations |
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3. |
Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer sur les sujets et les questions abordés dans le présent avis public. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard le 25 janvier 2002. |
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4. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie. |
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Procédure de dépôt d'observations |
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5. |
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. |
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6. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations sous forme d'imprimé doivent les faire parvenir au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2. |
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7. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca. |
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8. |
Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques. |
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9. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. |
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10. |
Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents. |
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11. |
Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations. |
Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires |
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Édifice central |
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Édifice de la banque de Commerce |
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405, boul. de Maisonneuve Est |
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55, avenue St. Clair Est |
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Édifice Kensington |
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Cornwall Professional Building |
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10405, avenue Jasper |
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530-580, rue Hornby |
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Secrétaire général |
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| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour :2001-12-07
- Date de modification :