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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-897

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Ordonnance CRTC 2001-897

Ottawa, le 20 décembre 2001

Le CRTC rejette la demande de redressement présentée par Faximum concernant l'utilisation de circuits de sélection directe à l'arrivée pour les applications de télécopie

Référence : 8661-F14-01/01

Sommaire

Faximum Software Inc. a demandé au Conseil d'ordonner à TELUS Communications Inc. (TCI) de supprimer dans ses tarifs l'exigence relative au minimum de quatre circuits de sélection directe à l'arrivée que les abonnés doivent commander. Par suite de l'instance amorcée par la demande de Faximum, le Conseil enjoint à TCI de trouver, en consultation avec Faximum, une solution basée sur les Tarifs des montages spéciaux (TMS). Il ordonne également à TCI de lui soumettre une demande en vertu d'un TMS dans les 60 jours ou de lui écrire pour lui expliquer pourquoi la compagnie ne peut pas déposer pareille demande.

1.

Le 10 juillet 2001, Faximum Software Inc. a demandé en vertu de la Partie VII et conformément aux Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications d'être exemptée d'utiliser des circuits de sélection directe à l'arrivée (SDA) pour les applications de télécopie. Faximum a demandé que le Conseil publie des ordonnances provisoire et définitive lui accordant à elle et à ses clients le droit de commander des circuits SDA auprès de TELUS Communications Inc. (TCI) exploitant en Colombie-Britannique (TCI-B.C.), mais sans les contraintes du tarif SDA de TCI-B.C. Plus particulièrement, Faximum a demandé que TCI-B.C. supprime de ses tarifs la commande minimale de quatre circuits SDA dans le cas du service SDA.

2.

Le Conseil ordonne à TCI :

a) d'examiner en détail avec Faximum la disposition du Tarif des montages spéciaux (TMS) pour les services SDA et de voir comment cette disposition pourrait satisfaire, entre autres, à des exigences de télécopie semblables à celles que Faximum ou des clients comparables exigent; et
b) de déposer une demande en vertu d'un TMS dans les 60 jours, ou encore une lettre indiquant pourquoi pareille demande ne pourrait convenir.
3.

En réponse à la demande de Faximum, TCI-B.C. a déposé des observations en réplique le 10 août 2001. Le Conseil a demandé des renseignements supplémentaires à TCI-B.C. dans une lettre du 21 août 2001 et TCI-B.C. a déposé ses réponses à ces questions le 11 septembre 2001.

Position des parties

4.

Faximum a demandé le redressement suivant :

a) Supprimer le paragraphe 126.A.5 de l'article 126 du Tarif général de TCI-B.C. (exigence voulant que le service SDA pour l'équipement autre que les installations d'abonnés avec postes supplémentaires informatisés (CPBX) soit fourni suivant un montage spécial);
b) Supprimer la condition 126.C.1 (exigence voulant que le service SDA soit assujetti à un minimum de quatre lignes);
c) Préciser la condition 126.C.3 de manière à indiquer le niveau de service de trafic requis quantitativement et enjoindre à TCI-B.C. de ne pas appliquer cette condition différemment entre les clients de services autres que CPBX et les clients actuels du service CPBX, ce qui contreviendrait à l'article 27 de la Loi sur les télécommunications (la Loi); et
d) Modifier d'autres articles tarifaires et prendre les ordonnances que le Conseil juge nécessaires pour donner pleinement effet aux changements ci-dessus.
5.

À l'appui de sa demande, Faximum a notamment fait valoir des arguments à l'égard (a) de la nécessité de circuits SDA simples; (b) de la singularité de l'exigence de quatre circuits au Canada; et (c) de certaines questions de réseau.

La nécessité d'un seul circuit SDA

6.

De l'avis de Faximum, la restriction relative aux quatre circuits quadruple effectivement le coût du service SDA pour Faximum et ses clients, ce qui constitue un taux injuste.

7.

Afin de développer les logiciels nécessaires pour travailler avec les nouveaux dispositifs téléphoniques et pouvoir livrer une véritable concurrence aux autres compagnies offrant des logiciels semblables, Faximum a déclaré qu'elle doit pouvoir commander un seul circuit SDA. Le fait que TCI-B.C. insiste pour que Faximum achète quatre circuits SDA la désavantage par rapport aux concurrents qui sont desservis par des compagnies de téléphone non assujetties à un minimum de quatre circuits. De plus, les produits SDA de Faximum deviennent non rentables pour les petites compagnies qui ne reçoivent pas suffisamment de fax pour justifier l'emploi de quatre circuits téléphoniques, ce qui rend difficile pour elle de vendre ses produits aux petites compagnies du marché local, d'où les effets négatifs sur ses revenus. Bref, le minimum de quatre circuits rendra plus difficile pour Faximum de recruter un bassin de clients locaux désireux de travailler avec ses ingénieurs à développer et à améliorer des produits.

8.

Faximum a également indiqué que refuser l'accès à des circuits SDA aux petits organismes (ceux dont le volume de fax ne suffit pas à justifier quatre lignes d'arrivée) équivaut à leur refuser l'accès à une technologie qui leur permettrait de protéger facilement l'information personnelle transmise par fax.

9.

TCI-B.C. a répliqué que le service SDA a été conçu de manière à satisfaire aux besoins du marché du CPBX de façon rentable, et ce, tant du point de vue des clients que de TCI-B.C. elle-même. TCI-B.C. a indiqué que le service SDA a été conçu pour satisfaire aux exigences du client CPBX « moyen » ayant un certain volume d'appels qui peut être regroupé par voie de circuits partagés et être automatiquement acheminé vers des postes de travail individuels, sans recours à un préposé ou à des lignes additionnelles. Or, acquiescer à la demande de Faximum signifierait des tarifs moyens de SDA plus élevés, avec pour résultat que la plupart des autres clients du SDA (suivant le profil de quatre circuits SDA pour le client moyen) devra payer davantage pour le service SDA.

10.

TCI-B.C. a également fait remarquer que rien n'empêche Faximum d'utiliser des circuits SDA pour acheminer des fax suivant l'article tarifaire 126. Selon TCI-B.C., Faximum est contrainte simplement parce qu'elle refuse d'être assujettie aux modalités de ce tarif pour l'utilisation du service SDA. Voilà pourquoi l'affirmation de Faximum selon laquelle TCI-B.C. retarde la recherche et le développement des télécommunications, ce qui est contraire à l'article 7g) de la Loi, est sans fondement.

Exigence minimale de quatre circuits unique au Canada

11.

Faximum a indiqué que dans la mesure où elle a pu l'établir, aucune autre compagnie de téléphone au Canada (y compris TCI en Alberta) n'exige de minimum de quatre circuits pour fournir le service SDA.

12.

TCI-B.C. a fait valoir que les services offerts par toute compagnie de téléphone donnée au Canada dépend de divers facteurs, dont bon nombre sont propres à la compagnie. Avant la fusion des anciennes TCI et TCBC, des services semblables ont été mis sur pied par deux différentes compagnies exploitantes afin de satisfaire aux besoins particuliers de deux marchés géographiques distincts. On s'attend à ce qu'il existe des différences dans la fourniture et la tarification de certains services entre l'Alberta et la Colombie-Britannique.

13.

Selon TCI-B.C., Faximum a tort lorsqu'elle tente d'affirmer que le minimum de quatre circuits est déraisonnable puisque « aucune autre compagnie de téléphone au Canada (y compris TCI en Alberta ...) » n'impose cette condition. Même si les autres compagnies de téléphone n'avaient pas assorti leur service SDA d'une exigence minimale de quatre circuits identique à celle qu'impose TCI en Colombie-Britannique, elles pourraient très bien avoir d'autres formes d'exigences minimales.

14.

TCI-B.C. a fait valoir que le service SDA en Alberta exige que le client souscrive à un minimum de 25 numéros SDA de sorte que, selon TCI-B.C., la majorité des clients du SDA dans cette province ont besoin d'environ quatre circuits.

15.

Le Conseil estime que ces considérations cernent bien le problème soulevé.

Questions concernant le réseau

16.

Faximum a indiqué que les articles 126.C.1 et 126.C.3 du Tarif général de TCI-B.C. ne sont ni clairs ni uniformes.

17.

TCI-B.C. a répondu que les descriptions, tarifs ou conditions du service indiqués dans un article tarifaire ne sont pas conçus de manière à être lus isolément les uns des autres ou encore des Modalités de service de la compagnie. De plus, le tarif ne se veut pas un aperçu technique des exigences de la compagnie, mais plutôt un énoncé des conditions que les clients doivent respecter pour pouvoir obtenir le service ainsi que des tarifs que la compagnie demandera pour le service.

18.

TCI-B.C. a en outre indiqué que le minimum de quatre circuits contribue à garantir une qualité du service aux clients, qu'il assure à la compagnie un seuil de rentabilité pour l'administration des groupes de circuits en Colombie-Britannique, et qu'il facilite la bonne planification des installations de circuits et du capital pour les dépenses au titre des commutateurs.

19.

Le Conseil estime que ces considérations cernent bien le problème soulevé par Faximum.

Conclusions

20. Le Conseil fait remarquer que le service SDA est offert en vertu du tarif général à tous les clients, suivant les mêmes modalités et conditions.
21. Le Conseil prend note également de l'affirmation de TCI-B.C. selon laquelle il semble y avoir une demande limitée pour l'application de télécopie sous-jacente. TCI-B.C. a fait valoir qu'elle n'a pas reçu de demandes pour que les TMS soient utilisés dans le cas des applications de télécopie et que la demande de la part de clients désirant moins de quatre circuits SDA est faible.
22. Compte tenu du dossier de l'instance, le Conseil estime que la demande est insuffisante pour justifier un tarif général pour des demandes semblables à celles que Faximum exigent.
23.

En réponse aux questions du Conseil, TCI-B.C. a proposé plusieurs options aux circuits SDA pour les clients dans son territoire, comme une ligne individuelle d'affaires ou des lignes multiples, une interface à débit primaire Megalink, un TMS et d'autres fournisseurs de services.

24.

TCI-B.C. a fait remarquer que les TMS seraient la meilleure façon d'obtenir la fonctionnalité fax-SDA sans l'exigence des quatre circuits. La compagnie a également indiqué qu'elle était prête à travailler avec Faximum pour trouver un TMS propre à ses besoins. TCI-B.C. a également déclaré qu'elle élaborerait un tarif général si la demande décrite par Faximum atteignait le seuil requis (au moins 10 clients réels).

25.

Comme l'a fait valoir TCI-B.C., le Conseil considère que pour le service SDA, la mise en oeuvre d'une solution basée sur un TMS et permettant les applications de télécopie, au lieu d'un tarif général, demeure l'approche indiquée à ce stade-ci, et jusqu'à ce que la demande justifie un tarif général.

26.

Le Conseil rejette la demande présentée par Faximum en vertu de la Partie VII et il ordonne à TCI d'agir conformément aux directives énoncées au paragraphe 2 de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-12-20

Date de modification :