ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-849
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Ordonnance CRTC 2001-849 |
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Ottawa, le 30 novembre 2001 |
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Le CRTC rend une décision sur l'application du supplément de retard par O.N.Telcom |
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Référence : Avis de modification tarifaire 84 |
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1. |
Le 7 juin 2001, O.N.Telcom a demandé au Conseil d'approuver les révisions tarifaires à l'article 1013 de son Tarif général, Paiement des frais. |
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2. |
O.N.Telcom a proposé de réduire de 30 à 20 jours la période de versement et de réduire de 2 % à 1,25 % le supplément de retard mensuel. |
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3. |
O.N.Telcom a précisé qu'elle propose de réduire la période de versement en raison des nombreux commentaires qu'elle a reçus des clients qui préféreraient voir les versements effectués le mois précédent figurés sur leurs factures du mois suivant. |
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4. |
Le 3 juillet 2001, Call-Net Enterprises Inc. a déposé des observations s'opposant à toute réduction de la période de versement. Call-Net a indiqué que, pour de gros clients comme elle, les factures qu'elle reçoit d'O.N.Telcom sont relativement complexes et qu'il lui faut du temps pour les évaluer. |
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5. |
Le 31 juillet 2001, le Conseil a ordonné à O.N.Telcom d'aviser ses clients des changements proposés à la période de versement et des étapes à suivre s'ils veulent présenter des observations. |
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6. |
Le Conseil fait remarquer que des sept observations qu'il a reçues, aucune n'appuie la réduction de la période de versement. Aucune observation n'a été reçue concernant la proposition visant à réduire de 2 % à 1,25 % le supplément de retard mensuel. |
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7. |
Tel que mentionné au paragraphe 3 ci-dessus, les clients se sont plaints à O.N.Telcom du fait que les versements effectués le mois précédent n'apparaissaient pas sur la facture du mois suivant. Même si O.N.Telcom a conclu que ces plaintes signifiaient que les clients préféraient une période de versement plus courte, le Conseil n'est pas de cet avis. |
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8. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la proposition d'O.N.Telcom visant à réduire la période de versement de 30 à 20 jours et il approuve la proposition d'O.N.Telcom visant à réduire de 2 % à 1,25 % le supplément de retard mensuel. |
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9. |
Pour ce qui est de la réduction du supplément de retard mensuel, le Conseil ordonne à la compagnie de publier immédiatement les pages de tarifs reflétant les décisions prises dans cette ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2001-11-30
- Date de modification :