ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8661-A4-02/01 - 8678-C12-11/01 - Avispublic CRTC 2001-37 - Demande de redressement provisoire présentée en vertude la partie VII par AT&T et Call-Net
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LettreN/Réf. : 8661-A4-02/01 - 8678-C12-11/01 et 8624-B20-01/00 PAR TÉLÉCOPIEUR Ottawa, le 17 décembre 2001 À : Parties intéressées à l'avis public CRTC 2001-37 Objet : Avis public CRTC 2001-37 - Demande de redressement provisoire présentée en vertu de la partie VII par AT&T et Call-Net
Madame, Le Conseil a reçu la demande susmentionnée le 13 décembre 2001. Les requérantes ont laissé entendre que l'actuel régime de prix plafonds prend fin le 1er janvier 2002 et, sans une ordonnance du Conseil accordant le redressement qu'elles réclament, rien n'indiquerait clairement quel régime de réglementation s'applique. Les requérantes ont demandé au Conseil de traiter leur demande de façon accélérée. Elles ont d'ailleurs demandé que les parties intéressées déposent leurs observations au plus tard le 17 décembre 2001 et leurs observations en réplique, au plus tard le 19 décembre 2001. Je signale que l'actuel régime de prix plafonds s'applique jusqu'à ce que le Conseil établisse le régime de réglementation qui entrera en vigueur au cours de 2002. La demande ne sera pas traitée de façon accélérée. En fait, les parties intéressées ayant des observations à faire sont priées de les déposer dans les 30 jours qui suivent la date de la présente et d'en signifier copie aux requérantes. Celles-ci doivent déposer leurs observations en réplique dans les 10 jours suivant la date prescrite pour le dépôt des observations et en signifier copie aux parties intéressées. Les documents devant être déposés et signifiés doivent être effectivement reçus, non pas seulement mis à la poste, au plus tard aux dates indiquées. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. La directrice exécutive, Télécommunications, Shirley Soehn
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