ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-C12-45/00 - Décision CRTC 2000-745 -Modifications au régime de contribution - Rapprochement des frais de contributionde 2001 pour la transition du régime par minute au régime fondé sur les revenus
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LettreN/Réf. : 8638-C12-45/00 Ottawa, le 4 juin 2001 PAR TÉLÉCOPIEUR Aux : Fournisseurs de service de télécommunication ayant payé des frais de contribution du 1er janvier 2001 au 31 mars 2001 Objet : Décision CRTC 2000-745 - Modifications au régime de contribution - Rapprochement des frais de contribution de 2001 pour la transition du régime par minute au régime fondé sur les revenus Dans la décision CRTC 2000-745, le Conseil a modifié le régime de contribution à compter du 1er janvier 2001, le faisant passer d'un mécanisme de perception des frais par minute à un fondé sur les revenus. Il y a également prévu une période de transition jusqu'au 31 mars 2001 pour que les compagnies puissent continuer de payer la contribution par minute, après quoi il instituerait un processus de rapprochement des comptes. Comme l'indique le Conseil dans l'ordonnance CRTC 2001-338, il a approuvé provisoirement les procédures de rapprochement. Des modifications aux procédures suivant des consultations avec l'industrie sont disponible suivante : http://www.crtc.gc.ca/cisc/fra/cisf4g2.htm Si votre compagnie a payé des frais de contribution durant la période susmentionnée, l'entreprise de services locaux (ESL) qui les a perçus communiquera avec elle dans le but de simplifier le processus de rapprochement. Comme le prévoient les procédures, le fournisseur de services de télécommunications (FST) est tenu d'appuyer l'ESL pour mener à bien ce processus, qui doit être achevé au plus tard le 30 juin 2001. Si vous n'avez pas accès au site Web du CRTC ou si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Tammy Carruthers par courriel à tammy.carruthers@crtc.gc.ca ou par téléphone au (819) 994-9988. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués. Le directeur, Analyse de l'efficience et des dépenses, Télécommunications
Scott Hutton, c.c.: Tammy Carruthers, CRTC |
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