ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8695-C12-11/99 - Exigences en matière devérification pour les titulaires de classe A
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LettreN/Réf. : 8695-C12-11/99 Ottawa, le 11 mai 2001 PAR TÉLÉCOPIEUR Aux : Titulaires de classe A Objet : Exigences en matière de vérification pour les titulaires de classe A Le Conseil désire rappeler certaines exigences aux grandes titulaires de classe A, c.-à-d. dont la contribution annuelle fondée sur le régime par minute est de 100 000 $ ou plus. Conformément à la lettre-décision du 17 décembre 1999, les grandes titulaires de classe A sont tenues par condition de licence de respecter les procédés de vérification ci-après : [ Traduction] « .. conformément à la section 5805 du Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés portant sur les normes de vérification, les vérificateurs indépendants de la titulaire doivent effectuer la vérification annuelle des rapports de contribution de celle-ci pour l'année précédente, comme dans le cas des vérifications d'ESLT et d'ESLC dans le cadre du processus de vérification du Fonds de contribution. » De plus, les titulaires doivent signifier copie des rapports de vérification au GFC et au Conseil. L'échéance pour la réception des rapports de vérification conformes à la section 5805 pour l'année 2000 était de soixante (60) jours après la fin de 2000. Si votre compagnie répond aux critères d'une grande titulaire et qu'elle ne s'est pas conformée à l'exigence précitée, le Conseil exige que votre compagnie dépose les rapports immédiatement ou qu'elle l'informe de l'état des travaux de vérification, si ce n'est déjà fait. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur, Analyse de l'efficience et des dépenses, Scott Hutton
c.c. Gestionnaire du Fonds central |
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