ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8628-C12-02/99  -  8695-C12-06/99 -Services de télécommunication internationale de base - Modification des conditionsde licence

Lettre

Nos n^os de dossiers :

8628-C12-02/99 et
8695-C12-06/99

Ottawa, le 30 avril 2001

À : Liste de distribution des titulaires de classe A

Objet : Services de télécommunication internationale de base - Modification des conditions de licence

Le Conseil avise par la présente les fournisseurs de services de télécommunication internationale de base de classe A qu'il a modifié, conformément à l'article 16.3(3) de la Loi sur les télécommunications, les conditions de licence concernant les rapports trimestriels sur les minutes de base (condition 2) et les rapports sur la contribution (condition 3).

1 - Changements apportés aux exigences en matière de rapport (condition 2)

Dans l'ordonnance CRTC 2001-4 du 11 janvier 2001 intitulée Changements aux exigences en matière de rapport s'appliquant aux titulaires de classe A, le Conseil a conclu que les rapports trimestriels sur le trafic international de base ne permettent pas vraiment de déceler les pratiques anticoncurrentielles. Le Conseil a donc conclu qu'il n'est pas nécessaire de déposer les rapports trimestriels et, en attendant qu'il envoie aux titulaires de classe A la liste des conditions de licences modifiées, il leur a donné la consigne suivante :

de ne plus déposer de rapports trimestriels sur le trafic international de base acheminé après le troisième trimestre de 2000;

de conserver les données trimestrielles sur les minutes de trafic international de base jusqu'à ce qu'il ait établi les exigences futures en matière de rapport, dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis 2000-175 intitulé Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications;

Le Conseil a donc apporté les modifications ci-après à la condition 2, qui sont en vigueur depuis le 11 janvier 2001 :

«  2. La titulaire conserve jusqu'à nouvel avis toutes les données concernant le trafic international de base qu'elle i) transporte entre le Canada et un autre pays au moyen d'un protocole de commutation de circuit sur des installations de télécommunication exploitées par elle, que ces installations lui appartiennent ou qu'elle les loue d'un autre fournisseur d'installations, et/ou ii) convertit de minutes commutées par circuit en provenance du Canada en trafic commuté autre que par circuit, ou convertit de trafic commuté autre que par circuit en minutes commutées par circuit à destination du Canada, que la titulaire soit responsable ou non du transport international. La titulaire conserve les données de manière à pouvoir donner les détails relatifs au trafic international transporté par la titulaire, ventilé selon le nombre de minutes de départ (en provenance du Canada) et de minutes d'arrivée (à destination du Canada), en indiquant le pays de destination ultime ou d'origine. »

2 - Changements apportés au mécanisme de contribution (condition 3)

Comme vous le savez, dans sa décision CRTC 2000-745 du 30 novembre 2000 intitulée Modifications au régime de contribution, le Conseil a remplacé le régime de contribution par minute par un mécanisme fondé sur les revenus qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2001.

Conscient de l'importance des changements administratifs occasionnés par le nouveau mécanisme, le Conseil a mis sur pied des groupes de travail devant s'occuper de détails liés au développement. Il les a notamment chargés d'élaborer des formulaires et des procédés de versement définitifs; de réviser les ententes du Canadian Portable Contribution Consortium de manière à inclure les nouveaux participants et d'autres changements; de mettre fin au mécanisme actuel de contribution par minute et d'établir les procédures du système et les changements qu'il doit recevoir. Les travaux ne sont pas encore achevés, mais des progrès considérables ont été accomplis depuis quelques mois.

Le Conseil a donc apporté les modifications ci-après aux conditions de licence relatives à la contribution, qui sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2001 :

3. a) La titulaire déclare et remet la contribution au gestionnaire du fonds central, en fonction de ses revenus admissibles à la contribution, selon que le Conseil peut le définir de temps à autre, et conformément à toutes procédure que le Conseil peut établir de temps à autre.

b) La titulaire dépose, au plus tard le 31 mars de chaque année, l'information financière de l'année précédente accompagnés d'une déclaration de conformité attestant l'exactitude du rapport.

c) La titulaire se conforme à toutes exigences en matière de dépôt que le Conseil peut lui ordonner établir de temps à autre.

d) La titulaire met en place des procédures de contrôle vérifiables pour garantir que 1)

les revenus du service canadien de télécommunication sont correctement déclarés aux fins du calcul de ses revenus admissibles à la contribution et 2) seuls les revenus qui doivent être exemptés sont déclarés et exclus des revenus utilisés pour calculer ses paiements de contribution.

e) La titulaire respect toutes les exigences en matière de vérification que le Conseil peut lui ordonner d'établir de temps à autre, notamment toute exigence ou ordonnance relative à la responsabilité de la totalité ou d'une partie des frais afférents.

Vous trouverez ci-joint les conditions de licence modifiées, pour vos dossiers. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec M. Michel L. Spencer ou M^me Pamela Cormier du Conseil, aux numéros de téléphone notés ci-dessous.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

La directrice exécutive,
Télécommunications,

Shirley Soehn

P.j.

c.c. M. Michel Spencer (819) 997-4590
      M^me Pamela Cormier (819) 953-9675