ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8695-C12-06/99 - Service detélécommunication internationale de base - Modification des conditions de licence
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LettreNotre no de dossier : 8695-C12-06/99 Ottawa, le 30 avril 2001 À : Liste de distribution des titulaires de classe B Objet : Service de télécommunication internationale de base - Modification des conditions de licence Le Conseil avise par la présente les fournisseurs de service de télécommunication internationale de classe B qu'il a modifié, conformément à l'article 16.3(3) de la Loi sur les télécommunications, leurs conditions de licence de manière à exiger qu'ils déclarent et payent la contribution. 2 - Changements apportés au mécanisme de contribution Comme vous le savez, dans sa décision CRTC 2000-745 du 30 novembre 2000 intitulée Modifications au régime de contribution, le Conseil a remplacé le régime de contribution par minute par un mécanisme fondé sur les revenus et il a augmenté le nombre des services admissibles à la contribution. Cette nouvelle règle, en vigueur depuis le 1er janvier 2001, oblige les titulaires de classe B à déclarer et à payer la contribution. Conscient de l'importance des changements administratifs occasionnés par le nouveau mécanisme, le Conseil a mis sur pied des groupes de travail devant s'occuper de détails liés au développement. Il les a notamment chargés d'élaborer des formulaires et des procédés de versement définitifs; de réviser les ententes du Canadian Portable Contribution Consortium de manière à inclure les nouveaux participants et d'autres changements; de mettre fin au mécanisme actuel de contribution par minute et d'établir les procédures du système et les changements qu'il doit recevoir. Les travaux ne sont pas encore achevés, mais des progrès considérables ont été accomplis depuis quelques mois. Le Conseil a donc ajouté la condition de licence ci-après aux conditions de licence des titulaires de classe B, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 : a) La titulaire déclare et remet la contribution au gestionnaire du fonds central, en fonction de ses revenus admissibles à la contribution, selon que le Conseil peut le définir de temps à autre, et conformément à toutes procédure que le Conseil peut établir de temps à autre. b) La titulaire dépose, au plus tard le 31 mars de chaque année, l'information financière de l'année précédente accompagnés d'une déclaration de conformité attestant l'exactitude du rapport. c) La titulaire se conforme à toutes exigences en matière de dépôt que le Conseil peut lui ordonner établir de temps à autre. d) La titulaire met en place des procédures de contrôle vérifiables pour garantir que 1) les revenus du service canadien de télécommunication sont correctement déclarés aux fins du calcul de ses revenus admissibles à la contribution et 2) seuls les revenus qui doivent être exemptés sont déclarés et exclus des revenus utilisés pour calculer ses paiements de contribution. e) La titulaire respect toutes les exigences en matière de vérification que le Conseil peut lui ordonner d'établir de temps à autre, notamment toute exigence ou ordonnance relative à la responsabilité de la totalité ou d'une partie des frais afférents. Vous trouverez ci-joint les conditions de licence modifiées, pour vos dossiers. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec M. Michel L. Spencer ou Mme Pamela Cormier du Conseil, aux numéros de téléphone notés ci-dessous. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
La directrice exécutive, Shirley Soehn P.j.
c.c. M. Michel Spencer (819) 997-4590 |
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