ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8638-C12-45/00 - Décision CRTC 2000-745 -Modifications au régime de contribution - Exigences en matière de rapports etdépôt de l'information complète par les fournisseurs de services detélécommunication
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LettreN/Réf. : 8638-C12-45/00 Ottawa, le 26 avril 2001 PAR TÉLÉCOPIEUR À : Liste de distribution Objet : Décision CRTC 2000-745 - Modifications au régime de contribution - Exigences en matière de rapports et dépôt de l'information complète par les fournisseurs de services de télécommunication Le 30 novembre dernier, le Conseil a publié la décision CRTC 2000-745 intitulée Modifications au régime de contribution, qui venait remplacer l'ancien régime de perception par minute par une méthode de calcul fondée sur les revenus. Dans cette décision, le Conseil a enjoint à tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST) de déposer, au plus tard le 15 janvier 2001, une estimation de leurs revenus provenant des services de télécommunication canadiens (RSTC) en 2000 de même qu'une estimation de leurs déductions admissibles et une liste de leurs compagnies apparentées. Le 14 février, le Conseil a envoyé une lettre à tous les FST qui, à sa connaissance, n'avaient pas encore déposé les renseignements requis, leur rappelant de le faire incessamment. À l'heure actuelle, environ 170 fournisseurs ont déposé les renseignements exigés (voir la liste ci-jointe). D'après nos dossiers, vous n'avez toujours pas déposé l'estimation de vos RSTC pour 2000 ni les informations connexes. Je vous prierais donc de communiquer avec Tammy Carruthers par courriel, à tammy.carruthers@crtc.gc.ca, ou par téléphone, au (819) 994-9988, sur réception de la présente et de lui fournir le nom d'un contact au sein de votre compagnie. Les FST sont tenus de déposer leurs informations financières accompagnées des justificatifs, au plus tard le 31 mars de chaque année. Pour les informations financières de 2000, la date de dépôt a été repoussée au 30 avril 2001. Pour déterminer les frais définitifs en pourcentage des revenus de 2001, le Conseil utilisera les revenus définitifs déclarés par les FTS pour 2000. Afin d'être en mesure d'établir ces frais définitifs, le Conseil sollicite le concours de l'industrie pour déterminer tous les fournisseurs qui ouvrent activement. Le Conseil vous ordonne donc de déposer, à titre confidentiel, une liste de tous les fournisseurs qui ne figurent pas sur la liste ci-jointe, mais qui ont utilisé vos installations pour offrir des services de télécommunication au cours de la dernière année. La liste devrait comprendre les renseignements suivants : le nom du fournisseur de services de télécommunication, le nom du contact, ses numéros de téléphone et de fax, son adresse électronique et son adresse postale. Si le droit d'accès à ces renseignements confidentiels est réservé à une personne ou à un groupe donné, la compagnie doit s'organiser pour que cette tierce partie dépose les renseignements requis à titre confidentiel. Vous avez jusqu'au 7 mai 2001, au plus tard, pour déposer les renseignements auprès de la secrétaire générale. Les renseignements devront effectivement être reçus à cette date et non pas seulement être mis à la poste. Si votre compagnie a fermé ses portes en tant que fournisseur de services de télécommunication, veuillez nous en informer par écrit immédiatement. Rappelons que la date limite pour le dépôt des informations financières et des déclarations des revenus est le 30 avril 2001. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués. La secrétaire générale, Ursula Menke c.c. Tammy Carruthers, CRTC (819) 994-9988 |
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