ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - Décision CRTC 2000-745 - Modifications au régime de contribution
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LettreN/Réf.: 8695-C12-14/01 Ottawa, le 11 avril 2001 PAR TÉLÉCOPIEUR À: Fournisseurs de services de télécommunications Objet: Décision CRTC 2000-745 - Modifications au régime de contribution - Nouveau formulaire de rapport pour les renseignements financiers annuels Tel qu'indiqué dans la lettre de la secrétaire générale, datée du 28 mars 2001, le délai pour le rapport des revenus et déductions pour l'année 2000 conformément au paragraphe 102 de la Décision 2000-745 a été repoussé au 30 avril pour l'année de transition seulement. Le nouveau formulaire de rapport et les directives pour le rapport des renseignements financiers se trouve sur le site Web du CRTC. Si vous n'avez pas accès à Internet, veuillez communiquer avec Tammy Carruthers au (819) 994-9988 et nous vous ferons parvenir le formulaire. Si vous avez des questions, n'hésiter pas à communiquer avec Tammy Carruthers à tammy.carruthers@crtc.gc.ca ou par téléphone au numéro indiqué ci-dessus. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués. Original signée par
Scott Hutton c.c. Tammy Carruthers, CRTC |
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