ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8640-T42-01/00

Lettre

Ottawa, le 10 avril 2001

À : Parties intéressées à l'avis public CRTC 2000-98

Référence : 8640-T42-01/00

Objet : Appel d'observations sur une abstention visant des compagnies de téléphone à l'extérieur de leur territoire traditionnel

Madame/Monsieur,

Après avoir examiné les documents déposés concernant l'instance en rubrique, nous avons constaté que nous avions besoin de renseignements supplémentaires. Par conséquent, TELUS Communications Inc. (TCI), Bell Canada, Island Telecom Inc., Maritime Tel & Tel Limited (MTT), MTS Communications Inc., NBTel Inc., NewTel Communications Inc. et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) sont tenues de répondre aux demandes de renseignements supplémentaires ci-jointes, au plus tard le 1^er mai 2001, et d'en signifier copie aux parties qui avaient indiqué leur intention de participer à l'instance. Toutes les parties peuvent, au plus tard le 15 mai 2001, déposer des observations complémentaires, au besoin, à la condition d'en limiter la portée à la nouvelle information fournie dans les réponses aux demandes de renseignements supplémentaires. Toutes les parties peuvent déposer des répliques aux observations complémentaires, au plus tard le 23 mai 2001.

Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.

Les parties souhaitant déposer des versions électroniques de leurs mémoires peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est procédure@crtc.gc.ca

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La directrice exécutive,
Télécommunications,

Shirley Soehn

p.j.

c.c. Mervin Grywacheski, CRTC (819) 997-4676

ANNEXE 1

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DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DU CONSEIL

À TCI

Se reporter à la réponse à la demande de renseignements fournie par TELUS(ARC et autres)04août00-1, page 2 de 5, dans laquelle TCI déclare que « . le prix de revient des installations et des services utilisés conjointement continuerait d'être calculé en fonction des méthodes d'établissement du prix de revient de la Phase III approuvées par le Conseil, avec les investissements, les revenus et les dépenses seraient contrôlés et attribués ou affectés au segment approprié ». Se reporter également à la page 23 du mémoire de TCI du 17 avril 2000 dans lequel la compagnie déclare que « les garanties en matière d'établissement des coûts qui ont été mises en ouvre à ce jour (comme la base tarifaire partagée) sont suffisantes pour minimiser le risque d'interfinancement anticoncurrentiel et permettre la détection, par les services réglementés, de l'interfinancement anticoncurrentiel des services fournis par la division opérationnelle TMCI dans le territoire où elle n'exploite pas en tant qu'ESLT ».

Fournir la liste détaillée des « installations et services utilisés conjointement » par les affiliées hors territoire dont il est question dans la référence ci-dessus.

Pour chaque installation et service utilisé conjointement et énuméré dans la réponse à la question précédente, préciser si les investissements ainsi que les revenus et dépenses sont affectés ou attribués adéquatement aux segments appropriés, en se basant sur des études d'investissements ou de revenus/coûts, selon le cas.

Indiquer la date la plus récente des études d'investissements et de revenus/coûts mentionnées en réponse au paragraphe b) ci-dessus.

Compte tenu des dates mentionnées en réponse au paragraphe c) ci-dessus, fournir les vues de la compagnie sur la fiabilité des niveaux d'investissements, de revenus et de dépenses affectés ou attribués, pour les installations et les services utilisés conjointement et mentionnés en réponse au paragraphe a) ci-dessus.

ANNEXE 1

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En tenant compte des conclusions du Conseil énoncées dans la décision CRTC 2000-745 du 30 novembre 2000 intitulée Modifications au régime de contribution, pour déterminer le montant de l'exigence de subvention conformément à la Phase II, indiquer si la compagnie estime que la Phase III/base tarifaire partagée demeure une garantie contre l'interfinancement dans le calcul du prix de revient.

Au paragraphe 23 de ses observations en réplique, TCI a déclaré que les garanties actuelles, qui incluent le régime de plafonnement des prix, la base tarifaire partagée/Phase III, les règles existantes relatives au groupement et les critères d'imputation, sont suffisantes pour prévenir l'interfinancement anticoncurrentiel dans le contexte du régime d'abstention prévu pour cette instance. Indiquer les règles de groupement auxquelles TCI fait référence.

Pour ce qui est du paragraphe 34 des observations en réplique soumises par TCI, expliquer pourquoi TCI estime que l'imputation des coûts de la Phase II est une exigence plus stricte que l'imputation des coûts d'achat.

Identifier par article tarifaire, tous les services locaux que TCI a offerts à des tarifs spéciaux ou personnalisés, qu'il s'agisse de services autonomes ou groupés.

Si l'ordonnance d'abstention est approuvée, TCI a-t-elle l'intention de grouper ses services locaux tarifés avec des services locaux hors territoire ayant fait l'objet d'une abstention? Dans la négative, expliquer pourquoi.

Si les services locaux tarifés de TCI étaient groupés avec des services locaux hors territoire ayant fait l'objet d'une abstention, indiquer si ce groupement serait personnalisé et si le prix de revient de la composante de services de TCI serait établi à des taux tarifés.

De l'avis de la compagnie, l'approbation de la demande d'abstention entraînera-t-elle une augmentation de la tarification personnalisée pour les services locaux? Dans la négative, expliquer pourquoi.

Actuellement, TCI commercialise-t-elle conjointement les services Centrex avec ses services interurbains? Si oui, expliquer si le prix des deux services est établi sur une base autonome, de sorte que les frais applicables à chaque service ne dépendent pas du degré d'engagement ou d'utilisation de l'autre. Identifier par article tarifaire tous les tarifs groupés de TCI pour le service Centrex et le ou les services interurbains.

ANNEXE 1

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Si la demande d'abstention est approuvée, TCI s'attend-elle à ce que les coûts liés à la fourniture du service hors territoire soient moindres que s'ils étaient offerts par des ESLC affiliées? Si oui, cette réduction peut-elle être attribuée, en partie du moins, à l'utilisation des systèmes, des ressources et des installations du segment Services publics? Dans la négative, expliquer pourquoi.

ANNEXE 2

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À Bell et autres

Se reporter à la lettre de Bell et autres du 25 mai 2000, dans laquelle les compagnies ont indiqué qu'elles appuyaient la demande de TCI et ont fait valoir que les conclusions du Conseil devraient être appliquées simultanément à toutes les compagnies de télécommunication qu'il réglemente actuellement. Se reporter aussi à la réponse à la demande de renseignements TELUS (ARC et autres 04août00-1, page 2 de 5, dans laquelle TCI déclare que « . le prix de revient des installations et des services utilisés conjointement continuerait d'être calculé en fonction des méthodes d'établissement du prix de revient de la Phase III approuvées par le Conseil et les investissements, les revenus et les dépenses seraient contrôlés et attribués ou affectés au segment approprié ».

Confirmer que Bell et autres proposent de traiter leurs installations et services utilisés conjointement de la même façon que celle décrite par TCI dans son mémoire.

Se reporter à la réponse aux demandes de renseignements TELUS(ARC et autres)04août00-1, page 2 de 5, dans lesquelles TCI déclare que [Traduction] « . le prix de revient des installations et des services utilisés conjointement continuerait d'être calculé en fonction des méthodes d'établissement du prix de revient de la Phase III approuvées par le Conseil et les investissements, les revenus et les dépenses seraient contrôlés et attribués ou affectés au segment approprié ». Se reporter aussi à la page 23 du mémoire de TCI du 17 avril 2000, dans lequel la compagnie déclare que « les garanties en matière d'établissement des coûts qui ont été mises en ouvre à ce jour (comme la base tarifaire partagée) sont suffisantes pour minimiser le risque d'interfinancement anticoncurrentiel et permettre la détection, par les services réglementés, de l'interfinancement anticoncurrentiel des services fournis par la division opérationnelle TMCI dans le territoire où elle n'exploite pas en tant qu'ESLT ».

En tenant pour acquis que la réponse de Bell et autres à la demande de renseignements 1 ci-dessus est affirmative, répondre aux questions suivantes :

Fournir, pour chaque compagnie, une liste détaillée « des installations et services utilisés conjointement » (pour lesquels la fourniture de services hors territoire aurait une incidence à l'interne).

ANNEXE 2

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Pour chaque installation et service utilisé conjointement et énuméré dans la réponse à la question précédente, préciser si les investissements ainsi que les revenus et dépenses sont affectés ou attribués adéquatement aux segments appropriés, en se basant sur des études d'investissements ou de revenus/coûts, selon le cas.

Indiquer la date des études d'investissements et de revenus/coûts les plus récentes mentionnées en réponse au paragraphe b) ci-dessus.

Compte tenu des dates mentionnées en réponse au paragraphe c) ci-dessus, fournir les vues de la compagnie sur la fiabilité des niveaux d'investissements, de revenus et de dépenses affectés ou attribués, pour les installations et les services utilisés conjointement mentionnés en réponse au paragraphe a) ci-dessus.

En tenant compte des conclusions du Conseil énoncées dans la décision CRTC 2000-745 du 30 novembre 2000 intitulée Modifications au régime de contribution, pour déterminer le montant de l'exigence de subvention conformément à la Phase II, indiquer si la compagnie estime que la Phase III/base tarifaire partagée demeure une garantie contre l'interfinancement dans le calcul du prix de revient.

ANNEXE 3

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À TCI et Bell et autres

Pour chaque compagnie affiliée, fournir :

la valeur totale des transactions intersociétés entre les affiliées hors territoire et le segment Services publics de la compagnie pour 1999;

la valeur totale des transactions intersociétés qui ont eu lieu en 1999 entre le segment Services publics de la compagnie et ses affiliées hors territoire qui ne correspondent pas à la définition de transactions importantes et qui n'ont donc pas été rapportées (p. ex., les transactions inférieures au seuil minimum établi par la compagnie en matière de présentation de rapport de transactions intersociétés); et

une brève description des transactions intersociétés mentionnées au paragraphe b) ci-dessus.

Pour ce qui est du segment Services publics, présenter les vues de la compagnie sur les avantages et le bien-fondé de ramener à l'interne une affiliée hors territoire. Dans sa réponse, la compagnie doit préciser les garanties intersociétés actuelles et la façon de maintenir ces mesures une fois que l'affiliée hors territoire sera revenue à l'interne. La compagnie doit répondre aux questions suivantes, sans toutefois s'y limiter.

Les garanties relatives à un supplément prescrit, telles qu'elles sont exigées actuellement pour les transactions intersociétés, autant pour les services fournis et que pour les détachements d'employés, seraient-elles maintenues? Dans la négative, comment la compagnie espère-t-elle régler cette question?

Comment les garanties relatives aux coûts d'établissement seraient-elles maintenues?

Pour les transactions intersociétés, la pratique veut que les actifs soient transférés au prix du marché ou selon une base d'actifs nets pour les actifs dont la valeur marchande ne peut être déterminée. Comment cette garantie serait-t-elle maintenue?

ANNEXE 3

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Pour les services fournis par la compagnie à ses affiliées hors territoire :

Fournir une description de chaque service actuellement fourni par la compagnie à ses affiliées hors territoire et les frais applicables à ces services. La liste doit également inclure les services que la compagnie offre gratuitement. Les « services » doivent inclure, sans toutefois s'y limiter, l'utilisation par les affiliées de ressources et de systèmes corporatifs pour la facturation, les commandes, les prévisions des dépenses en capital, le programme d'entretien, la comptabilité et le perfectionnement professionnel, ainsi que les services plus « traditionnels ».

Indiquer le supplément inclus dans les frais, si ces frais ont été établis en fonction des coûts. Pour les frais appliqués et qui ne sont pas établis en fonction des coûts, expliquer en détail comment les frais ont été fixés.

Parmi ces services, indiquer ceux qui sont des services de télécommunication tarifés et fournir des références aux tarifs applicables. Confirmer que, dans tous les cas, le service est fourni conformément aux modalités et aux tarifs afférents.

Dans les cas où certains services fournis aux affiliées hors territoire sont tarifés pour d'autres clients, ces services doivent être identifiés.

Fournir l'information requise dans la demande de renseignements précédente (c.-à-d., paragraphe 3 ci-dessus) pour les services fournis aux affiliées hors territoire de la compagnie pour le segment Services publics de la compagnie.

ANNEXE 3

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Dans l'hypothèse où la demande est approuvée, fournir une description et préciser la valeur de tous les services que le segment Services publics de la compagnie pourrait offrir aux entités qui fournissent des services à l'extérieur du territoire de desserte actuel de la compagnie. La liste doit inclure les services qui seraient fournis, avec ou sans frais, à la compagnie. Les « services » doivent inclure, sans toutefois s'y limiter, l'utilisation par les affiliées de ressources et de systèmes corporatifs pour la facturation, la passation de commandes, les prévisions des dépenses en capital, le programme d'entretien, la comptabilité et le perfectionnement professionnel. Indiquer ceux qui seraient des services de télécommunication susceptibles d'être tarifés. Indiquer parmi les services susceptibles d'être tarifés ceux qui seraient des services essentiels/d'interconnexion.

Fournir l'information requise dans la demande de renseignements précédente (c.-à-d., paragraphe 5 ci-dessus) pour les services fournis par les entités qui fournissent des services à l'extérieur du territoire de desserte actuel de la compagnie, au segment Services publics de la compagnie.

Donner des exemples pour tous les services groupés offerts par la compagnie qui comprennent des services au détail et un service d'une compagnie affiliée hors territoire. Fournir les numéros d'avis de modification tarifaire aux termes desquels les tarifs pour ces services ont été approuvés.

Les compagnies affiliées hors territoire groupent-elles des services avec des services de la compagnie? Si oui, indiquer les services de la compagnie inclus dans ces groupes.

Dans le cas où des affiliées hors territoire groupent des services avec des services tarifés de la compagnie, expliquer si le prix du service reflète les taux tarifés du service et comment.